Gestion de l'eau

 

Règlementation et politique en vigueur

La MRC d’Arthabaska a l’obligation d’assurer la libre circulation de l’eau dans les cours d’eau présents sur le territoire. De ce fait, elle jouit des pouvoirs suivants:

• Réglementer toute matière relative à l'écoulement;
• Réaliser les travaux requis pour rétablir la circulation de l'eau lorsqu'elle en est informée.

Les élus de la MRC d'Arthabaska ont adopté le règlement numéro 338 en avril 2015 concernant les matières relatives à l'écoulement des eaux des cours d'eau.

Consulter le règlement en vigueur

 

La politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC d'Arthabaska adopté en 2009 a été révisée en mars 2016.

Consulter la politique

 

Les responsabilités de chacun

 

 

Responsabilités et champs d'action de la MRC

 

Qu'est-ce qu'un cours d'eau de compétence de la MRC?

Toute municipalité régionale de comté a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception:

• d’un fossé de voie publique ou privée;
• d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil;
• d’un fossé de drainage qui satisfait ces exigences:
  • utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
  • qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
  • dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.
• Constitue un cours d’eau au sens du présent règlement, un cours d’eau visé par un acte règlementaire en vigueur. Communément appelé un cours d'eau verbalisé.
• La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la MRC

 

Réalisation de travaux

Seule la MRC d’Arthabaska a le pouvoir d’effectuer de tels travaux et d’obtenir les autorisations nécessaires pour procéder à la réalisation desdits travaux.

Tout résident ou résidente qui a des interrogations en lien avec un cours d’eau n’a qu’à contacter en premier lieu l’inspecteur de sa municipalité.

Contacter ma municipalité

 

La politique de la MRC d'Arthabaska considère 4 types de travaux:

Définition

Les travaux d’entretien de cours d’eau sont principalement exécutés afin de rétablir le profil initial du cours d’eau. Les travaux consistant à l’enlèvement par creusage des sédiments accumulés au fond d’un cours d’eau pour le remettre dans son profil initial. À ces interventions, peuvent s’ajouter des stabilisations de talus et de sorties de drains, des réfections des ponceaux non-adéquats ainsi que de tout autre aménagement dans le cours d’eau.

Il est important de noter que ces travaux s’effectuent sur les cours d’eau qui ont été aménagés en vertu d’un acte réglementaire

Ce type de travaux est généralement fait sur les cours d’eau verbalisés. 

 

 

Toute personne désirant effectuer une demande d’entretien doit communiquer avec l’inspecteur de sa municipalité.

CONTACTER MA MUNICIPALITÉ

 

Démarches pour réaliser les travaux

Pour entreprendre des travaux d’entretien, les démarches suivantes doivent être effectuées préalablement :

• Le demandeur doit fournir par écrit une demande d’entretien à sa municipalité en remplissant le formulaire DEMANDE FORMELLE D’INTERVENTION DANS UN COURS D’EAU. Vous trouverez le document en cliquant ici.
• À la suite de la demande, la municipalité acheminera la demande à la MRC et le chargé de projet cours d’eau de la MRC effectuera une visite pour l’analyse de la demande.
• Si l’entretien est nécessaire et possible, la MRC entamera l’élaboration du projet.
• Le chargé de projet cours d’eau de la MRC effectuera les demandes aux différents ministères et s’assurera d’obtenir les autorisations pour la réalisation des travaux. Il planifiera, supervisera et s’assura de la conformité des travaux.

 

Définition

Les travaux d’aménagement visent les cours d’eau qui n’ont jamais fait l’objet d’un acte réglementaire ou des travaux consistant à:

• Élargir, modifier, détourner, construire, créer, réparer, stabiliser mécaniquement ou fermer un remblai d’un cours d’eau;
• Effectuer toute intervention qui affecte ou modifie la géométrie, le fond ou les talus d’un cours d’eau qui n’a jamais fait l’objet d’un acte réglementaire;
• Effectuer toute intervention qui consiste à approfondir de nouveau le fond du cours d’eau, à modifier son tracé, à le canaliser, à aménager des seuils (barrages) ou à y installer tout ouvrage de contrôle du débit.

Autorisations ministérielles obligatoires

Il est obligatoire d'obtenir une autorisation ministérielle des différents ministères (MELCC, MFFP, etc.) et des plans d'ingénierie, avant des travaux d'aménagement dans les cours d'eau.

L'obtention de l’autorisation ministérielle des différents ministères (MELCC, MFFP, etc.) a un délai pouvant aller d’une à quelques années selon la complexité du dossier. Votre demande doit montrer l’existence d’un impact sur le libre écoulement des eaux et/ou des impacts sur la sécurité des personnes ou des biens. Des compensations financières peuvent être demandées.

Toute personne désirant effectuer une demande d’aménagement doit communiquer avec l’inspecteur de sa municipalité.

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Interventions réalisées par la MRC

La gestion des obstructions dans les cours d’eau, dévolue par l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales (LCM), est une compétence de la MRC. Une entente a été conclue entre la MRC et les municipalités de son territoire afin de pouvoir leur en confier la gestion.

La municipalité doit intervenir lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens.

Il est donc important de contacter la municipalité pour ce type de demandes.

Interventions réalisées par le propriétaire

Tous les travaux exécutés sur les cours d’eau de la compétence de la MRC nécessitent une autorisation

Pour des travaux d’enlèvement de débris (ex. : pneu, branche d’arbre, etc.) ou d’obstruction mineure, aucune autorisation n’est requise à condition qu’il n’y ait pas de travaux modifiant le profil initial du cours d’eau.

Il est important de noter que le propriétaire ne peut pas effectuer de travaux sur les barrages de castor (voir la section suivante).

Pour déterminer si une obstruction nécessite une autorisation, veuillez contacter l’inspecteur municipal de votre municipalité.

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Quelques exemples:

 

Il est important de vérifier avec votre municipalité si vous nécessitez l’obtention ou non d’une autorisation pour tous travaux de traverse de cours d’eau.

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La MRC n'émet pas de permis. Si la MRC constate une obstruction à la libre circulation de l'eau, il y aura demande de correctif et/ou imposition d'une amende. Le propriétaire a la responsabilité d'assurer la libre circulation de l'eau

 

Si vous observez un barrage de castor sur le territoire, veuillez-en avisé l’inspecteur municipal pour que ce dernier puisse en évaluer les risques. Par la suite, l’inspecteur complètera et transmettra le formulaire RAPPORT D’INTERVENTION AUPRÈS DES BARRAGES DE CASTORS à la MRC.

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q. c. C-61.1)

• Article 26. Interdiction de défaire le barrage du castor sans autorisation « Nul ne peut déranger, détruire ou endommager le barrage du castor […]. »
• Les articles 38 et 39 empêchent toutes personnes de piéger et chasser le castor sans les autorisations nécessaires.

Advenant le non-respect de ces articles, des sanctions peuvent s’appliquer.

Il existe d’ailleurs plusieurs méthodes pour la saine cohabitation entre les propriétaires et le castor. On retrouve notamment des ouvrages de contrôles dont les grillages Éco-Castor, les systèmes de contrôle du niveau d’eau, etc. Veuillez valider si ces méthodes seraient applicables auprès de votre municipalité.

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Bonnes pratiques relatives aux bandes riveraines

Les dispositions réglementaires relatives aux bandes riveraines ont comme objectif d’établir une zone de protection à l’égard des milieux hydriques. Cette mesure vise l’implantation d’une bande de protection composée de végétation naturelle ou endémique tout en interdisant l’établissement de structures permanentes à l’intérieur de la rive.

Les protections relatives aux bandes riveraines proviennent principalement du régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral. En vigueur depuis 1er mars 2022, cette mesure vise à prévenir la dégradation et l’érosion des rives et ainsi maintenir et améliorer la qualité de l’eau.

La gestion des bandes riveraines est une compétence des municipalités. Les municipalités peuvent appliquer des normes additionnelles à l’égard de leur territoire. De plus, il est important de noter que les normes varient selon le milieu (agricole et résidentiel) et la pente.

Pour toutes informations relatives aux bandes riveraines, veuillez contacter votre municipalité.

La végétation des bandes riveraines procure plusieurs bienfaits notamment :

• stabilisation du sol par les systèmes racinaires et barrière physique contre l’érosion;
• diminution de la vitesse d’écoulement du cours d’eau et diminution de la vitesse de ruissellement;
• réduction de la prolifération des algues et plantes aquatiques;
• sédimentation des particules en suspension dans l’eau et rétention des sédiments en milieu terrestre et filtration des nutriments, de la matière organique, des pesticides, etc.;
• création d’ombre contrant le réchauffement excessif de l’eau;
• abris, nourriture et aires de reproduction pour la faune;
• retour des poissons d’intérêt sportif;
• diminution des coûts d’entretien de la rive;
• présence d’espèces d’arbustes qui embaument le bord de l’eau, attirent les oiseaux, les papillons et les insectes pollinisateurs.

Pour davantage d’information, veuillez consulter Les bandes riveraines du Québec.

Contrôle de l’érosion

L’érosion est un problème souvent observé en l’absence de bande riveraine. La végétation des rives permet de réduire l'érosion des sols et, par-là, l'ensablement et l'envasement du cours d'eau.

Pour être pleinement efficace, une composition herbacée, arbustive et arborescente permet de stabiliser pleinement le sol. Les espèces herbacées et arbustives sont très efficaces pour protéger les strates supérieures des rives ainsi que l’érosion de surface tandis que les espèces arborescentes peuvent avoir des réseaux racinaires plus profonds et créer une stabilisation dans les strates inférieures des rives.