Avis public émis par Victoriaville le 15 juillet 2009

Demande d'approbation référendaire

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER

UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de règlement de zonage numéro 875-1-2009 adopté le 6 juillet 2009, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.

1. Objet du projet et demandes d'approbation référendaire

À la suite d'une assemblée publique de consultation tenue le 6 juillet 2009 sur le projet de règlement de zonage numéro 875-2009, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 875-1-2009 et modifiant le règlement de zonage numéro 620‑2004 et ses amendements.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu'un règlement, qui les contient, soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Une demande relative aux dispositions autorisant l'aménagement de locaux occupés par des usages autres que l'habitation dans un bâtiment à usages multiples comprenant un usage du groupe «Habitation » peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ce type de bâtiment est autorisé et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.2 Une demande relative à la disposition fixant à 50 mètres de toutes lignes de terrain la marge de recul minimale requise pour l'implantation de silos agricoles horizontaux peut provenir de toutes les zones agricoles de la municipalité et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.3 Une demande relative à la disposition fixant à 2 le nombre autorisé de remises par terrain, annexées au bâtiment principal ou isolées, peut provenir de toutes les zones de la municipalité comprenant des habitations et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.4 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes particulières applicables pour l'accès contrôlé à une piscine privée peut provenir de toutes les zones de la municipalité comprenant des habitations et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.5 Une demande relative à la disposition autorisant l'implantation d'une marquise ou d'un auvent à 0,3 mètre d'une ligne avant de terrain peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.6 Une demande relative à la disposition fixant la hauteur maximale de l'entreposage extérieur de matériaux de construction, entre autres, peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ce type d'entreposage est autorisé et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.7 Une demande relative aux dispositions autorisant l'entreposage extérieur d'un véhicule commercial sur un terrain occupé par une habitation peut provenir de toutes les zones comprenant des habitations et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.8 Une demande relative aux dispositions concernant la protection et la gestion des espaces agricoles dans la nouvelle ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1323 Ar située du côté est de la rue Donalda, incluant la rue Donalda, créée à même la ZONE AGRICOLE 1320 A constituée de terres agricoles situées au nord-ouest de la rue Notre-Dame Ouest, peut provenir de la ZONE AGRICOLE 1320 A et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.9 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les limites des zones suivantes sont affectées :

a) la zone RÉSIDENTIELLE 140 R située du côté nord du boulevard Pierre-Roux Ouest, dans le secteur à l'est de la rue des Pétunias et à l'ouest de la rue Louise, est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 144 R située du côté nord du boulevard Pierre-Roux Ouest, dans le secteur à l'est de la rue des Pétunias et à l'ouest de la rue Louise;

b) la zone RÉSIDENTIELLE 150 R située du côté sud du prolongement vers l'ouest de la rue Catherine jusqu'au boulevard Pierre-Roux Ouest est créée à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 141 R située du côté nord du boulevard Pierre-Roux Ouest, dans le secteur à l'est de la rue des Pétunias et à l'ouest de la rue Louise;

c) la ZONE RÉSIDENTIELLE 829 R, comprenant le côté ouest des rues des Écoles et des Commissaires, est agrandie à même la zone résidentielle 820 R située dans le secteur du prolongement de la rue de l'Amitié;

d) la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1323 Ar située du côté est de la rue Donalda, incluant la rue Donalda, est créée à même la zone agricole 1320 A constituée de terres agricoles situées au nord-ouest de la rue Notre-Dame Ouest;

e) la ZONE RÉSIDENTIELLE 1330 R constituée du lot situé au numéro 345, rue Cartier est modifiée par la réduction, de 5mètres à 2mètres, de la profondeur d'une partie de la zone tampon;

f) la ZONE RÉSIDENTIELLE 1331 R constituée de lots situés au numéro 375, rue Cartier est modifiée par la suppression de la zone tampon d'une profondeur de 5 mètres.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

a) Une demande relative aux dispositions établissant, modifiant ou remplaçant les usages autorisés ou prohibés ou les normes d'édification ou d'implantation dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les usages autorisés ou prohibés ou les normes d'édification ou d'implantation dans les zones suivantes sont établis, modifiés ou remplacés comme suit :

a) l'usage « Habitation bifamiliale isolée avec logements juxtaposés » est autorisé dans la zone RÉSIDENTIELLE 140R située du côté nord du boulevard Pierre-Roux Ouest, dans le secteur à l'est de la rue des Pétunias et à l'ouest de la rue Louise;

b) les usages « Habitation multifamiliale isolée » et « Loisir extérieur léger » sont autorisés dans la nouvelle ZONE RÉSIDENTIELLE 150 R située du côté sud du prolongement vers l'ouest de la rue Catherine jusqu'au boulevard Pierre-Roux Ouest;

c) l'usage « Commerce de vente et d'entretien de véhicules-outils et de tracteurs de ferme d'une puissance inférieure à 35 HP, excluant les remorques et les équipements remorqués de plus de 2,5 mètres de longueur ou de hauteur » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 503 C située en bordure du boulevard des Bois-Francs Sud, entre l'avenue Dunn et le boulevard Pierre-Roux Est;

d) le nombre maximum de logements par bâtiment dans la zone résidentielle 515 R, constituée du lot situé au numéro 44, rue Desjardins, est fixé à 5 logements au lieu de 4 logements et la marge de recul avant minimum est fixée à 6mètres au lieu de 7,5 mètres;

e) l'usage « Habitation unifamiliale isolée » est autorisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 622 R située dans le secteur du prolongement de la rue des Pinsons;

f) les sous-classes d'usages « Constructeurs et entrepreneurs généraux » et « Entrepreneurs spécialisés » sont autorisées dans la zone industrielle 1105 I située du côté ouest de la rue Thibault, entre la rue Girouard et l'immeuble situé au numéro 126, rue Thibault;

g) l'usage « Commerces de détail de chaussures » est autorisé dans la zone agrorésidentielle 1321 Ar située de part et d'autre de la rue Notre-Dame Ouest, de l'immeuble situé au numéro 1935 à l'immeuble situé au numéro 2540 de ladite rue;

h) les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1323 Ar située du côté est de la rue Donalda, incluant la rue Donalda, à savoir :

Commerce de détail de fourniture agricole, comprenant commerce de vente et d'entretien de véhicules-outils et de tracteurs de ferme d'une puissance inférieure à 35 HP, excluant les remorques et les équipements remorqués de plus de 2,5 mètres de longueur ou de hauteur
Vente au détail : produits de l'alimentation/accommodation
Vente au détail : automobiles et embarcations
Service personnel
Organisations religieuses
Culture

2. Illustration des zones

L'illustration de toutes les zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de l'urbaniste, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d'une demande

indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 23 juillet 2009;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet, qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 15 juillet 2009.

Le greffiier,

JEAN POIRIER

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