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Avis public émis par Victoriaville le 28 octobre 2009

Approbation référendaire

 

AVIS PUBLIC

 

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Seconds projets de règlements numéros 885A-1-2009 et 885B-1-2009 adoptés le 1er octobre 2009, lesquels modifient le règlement de zonage de la Ville de Victoriaville.

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation, le 1er octobre 2009, sur le projet de règlement de zonage numéro 885‑2009, le Conseil a adopté des seconds projets de règlements portant les numéros 885A-1-2009 et 885B-1-2009 et modifiant le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que des règlements, qui les contiennent, soient soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les réfé­rendums dans les municipalités.  Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1    Second projet de règlement de zonage numéro 885A-1-2009

1.1.1  Une demande relative à la disposition autorisant, pour les habitations multifamiliales, une remise attenante par logement ainsi que deux remises isolées par terrain, peut provenir de toutes les zones de la municipalité com­prenant des habitations multifamiliales et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.1.2  Une demande relative à une disposition concernant le dégagement périphérique d'une piscine privée, à l'effet de supprimer la norme exigeant une distance minimale entre une piscine et des lignes électriques, peut provenir de toutes les zones de la municipalité comprenant des habitations et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.1.3  Une demande relative à la disposition autorisant l'im­plantation d'un spa dans la cour avant d'un terrain d'angle ou d'un terrain transversal peut provenir de toutes les zones de la municipalité comprenant des habitations et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.1.4  Une demande relative aux dispositions fixant les normes d'implantation de l'avant-toit d'un bâtiment jumelé ou d'un bâtiment en rangée dans une cour avant, dans une cour latérale ou dans une cour arrière peut provenir de toutes les zones de la municipalité où ces types de bâti­ments sont autorisés et de toute zone contiguë à celles-ci.

1.1.5  Une demande relative à la disposition fixant les normes d'implantation d'un réservoir d'huile ou de gaz propane dans une cour avant peut provenir de toutes les zones de la municipalité.

1.1.6  Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les limites des zones suivantes sont affectées :

a) la ZONE RÉSIDENTIELLE 321 R située dans le secteur de l'intersection des rues Albert et Monfette est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 337 R située dans le secteur des rues Albert, Dubord et Saint-Joseph;

b) la ZONE RÉSIDENTIELLE 349 R située entre les rues Dubord et Saint-Louis, incluant les immeubles portant les numéros 11 à 35 et 93 à 109 de la rue Saint-Louis, est créée à même la ZONE RÉSIDEN­TIELLE 328 R située entre les rues Dubord et Saint-Louis, au sud de la rue de l'Ermitage et à l'est de la rue Albert;

c) la ZONE RÉSIDENTIELLE 820 R située dans le secteur du prolongement de la rue de l'Amitié est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 829 R comprenant le côté ouest des rues des Écoles et des Commissaires;

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des per­sonnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.1.7  Une demande relative aux dispositions établissant ou modifiant les usages autorisés ou non autorisés ou les normes d'édification ou d'implantation dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les usages autorisés ou non autorisés ou les normes d'édification ou d'implantation dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit :

a)    les usages suivants sont autorisés ou non autorisés dans la nouvelle ZONE RÉSIDENTIELLE 349 R située entre les rues Dubord et Saint-Louis, incluant les immeubles portant les numéros 11 à 35 et 93 à 109 de la rue Saint-Louis, à savoir :

Usages autorisés

  • Habitation unifamiliale isolée
  • Habitation unifamiliale jumelée
  • Habitation unifamiliale en rangée
  • Habitation bifamiliale isolée
  • Habitation bifamiliale jumelée
  • Habitation bifamiliale en rangée
  • Habitation multifamiliale isolée
  • Habitation dans un bâtiment à usages multiples
  • Habitation collective
  • Services professionnels et d'affaires
  • Enseignement de formation personnelle et popu­laire

Usage non autorisé

  • Services vétérinaires

b)   la marge de recul avant minimum (en mètres) est fixée à 3,5 mètres au lieu de 7,5 mètres dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 552 R située dans le secteur de la rue du Sacré-Coeur;

c)    l'usage « Habitation dans un bâtiment à usages mul­tiples » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 1408 C localisée le long du boulevard Jutras Ouest et adjacente à la limite municipale.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des per­sonnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.2    Second projet de règlement de zonage numéro 885B-1-2009

1.2.1  Une demande relative à la disposition modifiant les limites de la ZONE AGRICOLE 1218 A peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci.

Ainsi, la ZONE AGRICOLE 1222 A située du côté nord de la rue de l'Académie et au sud de la rivière Nicolet, incluant les immeubles portant les numéros 461 à 493 de la rue de l'Académie, est créée à même la ZONE AGRI­COLE 1218 A comprenant les immeubles situés des deux côtés de la rue de l'Académie, portant les numéros 210 à 494 de ladite rue, incluant la rue Juliette et la rue Mont-Joie.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone AGRICOLE 1218 a décrite ci-dessus et de celles de toute zone contiguë d'où pro­vient une demande valide à l'égard de cette disposition.

1.2.2  Une demande relative aux dispositions autorisant des usages dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

a)   les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE AGRICOLE 1222 A située du côté nord de la rue de l'Académie et au sud de la rivière Nicolet, incluant les immeubles portant les numéros 461 à 493 de la rue de l'Académie, à savoir :

  • Culture
  • Élevage
  • Poulaillers (fermes où la volaille est dominante à plus de 50 %)
  • Sylviculture et pisciculture
  • Activités connexes à l'agriculture

b)  l'usage « Vente au détail : produits divers » est autorisé dans la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1514 Ar située dans le secteur de la route de la Grande-Ligne, entre le rang Pariseau et l'immeuble portant le numéro 339, route de la Grande-Ligne.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L'illustration des zones décrites précédemment peut être consul­tée au bureau de l'urbaniste, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d'une demande

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 5 novem­bre 2009;
  • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les per­sonnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demande

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide, pourront être incluses dans des règlements qui n'auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de règlements peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoria­ville, durant les heures normales de bureau.

 

VICTORIAVILLE, le 28 octobre 2009.

 

Le greffier,

 

JEAN POIRIER

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