Avis public émis par Victoriaville le 5 janvier 2011
Consultation sur règlement no. 943-2010
AVIS PUBLIC
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
- 1. Lors de la séance extraordinaire tenue le 13 décembre 2010, le Conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté le règlement numéro 943-2010 décrétant l'utilisation de soldes disponibles au terme de divers règlements d'emprunt, totalisant 3088638,17 $, afin de réduire le montant de l'emprunt de 4795500,00 $ décrété par le règlement numéro 859-2009 relatif à diverses dépenses en immobilisations.
- 2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
- 3. Pour être admise à signer le registre, toute personne habile à voter devra établir son identité auprès du greffier ou de l'assistant-greffier, conformément aux dispositions de l'article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en présentant sa carte d'assurance-maladie, son permis de conduire ou son passeport canadien.
- 4. Ce registre sera accessible de 9 h à 19 h, le mardi 11 janvier 2011, à l'hôtel de ville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville.
- 5. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de cinq cent quarante (540). Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
- 6. Le résultat de la procédure sera annoncé à la salle des délibérations de l'hôtel de ville, le mardi 11 janvier 2011, à 19 h.
- 7. Le règlement peut être consulté au bureau du soussigné, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ :
1. Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne qui, le 13 décembre 2010, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes :
- a) être domicilié sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6mois, au Québec;
b) être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité.
2. Une personne physique doit également, le 13 décembre 2010, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise :
Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise (Note : un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise).
CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT À L'ENREGISTREMENT D'UNE PERSONNE MORALE :
Désigner par une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 13 décembre 2010 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.
VICTORIAVILLE, le 5 janvier 2011
Le greffier,
JEAN POIRIER