Avis public émis par Victoriaville le 23 août 2011
Approbation référendaire
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement de zonage numéro 971-1-2011 adopté le 22 août 2011 lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.
1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 22 août 2011 sur le projet de règlement de zonage numéro 971‑2011, le Con-seil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 971-1-2011 et modifiant le règlement de zonage numéro 620‑2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée, soit la ZONE RÉSIDENTIELLE 240 R, et des zones contiguës afin qu'un règlement, qui les contient, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
1.1 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites d'une zone peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Ainsi, la ZONE RÉSIDENTIELLE 241 R est créée à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 240 R située entre l'avenue Pie-X et la rivière Nicolet, ainsi qu'entre la rue des Chalets et la limite municipale.
1.2 Une demande relative à la disposition autorisant l'usage « Habita-tion multifamiliale jumelée » dans la nouvelle ZONE RÉSIDEN-TIELLE 241 R située du côté nord de l'avenue Pie-X, entre la rue des Chalets et la limite municipale peut provenir d'une zone affectée, soit de la ZONE RÉSIDENTIELLE 240 R, et de toute zone contiguë à celle-ci.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à la ZONE RÉSIDENTIELLE 240 R.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispo-sitions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la ZONE RÉSIDENTIELLE 240 R à laquelle il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
2. Illustration de la zone visée
La ZONE RÉSIDENTIELLE 240 R située entre l'avenue Pie-X et la rivière Nicolet, ainsi qu'entre la rue des Chalets et la limite municipale.
L'illustration de la zone RÉSIDENTIELLE 240 r peut être consultée au bureau de l'urbaniste, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d'une demande
- ndiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 1er septembre 2011;
- être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas vingt et un (21).
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet, qui n'auront fait l'objet d'au-cune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du second projet
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 24 août 2011
Le greffier,
JEAN POIRIER