Avis public émis par Victoriaville le 26 octobre 2011
Approbation référendaire (976-1-2011 et 980-1-2011)
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Seconds projets de règlements numéros 976-1-2011 et 980-1-2011 adoptés le 3 octobre 2011, lesquels modifient le règlement de zonage de la Ville de Victoriaville.
1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation, le 3 octobre 2011, sur les projets de règlements de zonage numéros 976 2011 et 980-2011, le Conseil municipal a adopté des seconds projets de règlements portant les numéros 976-1-2011 et 980-1-2011 et modifiant le règlement de zonage numéro 620 2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements. Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que des règlements, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
1.1 Second projet de règlement de zonage numéro 976 1 2011
1.1.1 Une demande relative à la disposition autorisant l’élevage de cervidés à des fins de recherche et développement comme usage complémentaire dans la ZONE INDUSTRIELLE 604 I peut provenir de cette zone située dans le secteur du boulevard Pierre-Roux Est, de la rue François-Bourgeois jusqu’à la rue de la Jacques-Cartier et de toute zone contiguë à celle-ci. De plus, un maximum de trois cervidés peut être gardé par terrain.
1.1.2 Une demande relative aux dispositions concernant la localisation d'une aire de stationnement commune, pour un usage autre qu’unifamilial, peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.1.3 Une demande relative aux dispositions concernant l’aménagement d’une aire de stationnement desservant un usage autre que résidentiel et localisée dans une cour avant (bordure de béton ou d’asphalte) peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.1.4 Une demande relative aux dispositions concernant l'aménagement d'une aire de stationnement (drainage des eaux de surface) peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.1.5 Une demande relative aux dispositions concernant l’entreposage extérieur comme usage complémentaire dans les zones à dominance industrielle peut provenir de toutes les zones à dominance industrielle de la municipalité telles que décrites ci-dessous et de toute zone contiguë à celles-ci.
ZONE INDUSTRIELLE 601 I : située du côté nord de la rue Fournier;
ZONE INDUSTRIELLE 604 I : située dans le secteur du boulevard Pierre-Roux Est, de la rue François-Bourgeois jusqu’à la rue de la Jacques-Cartier;
ZONE INDUSTRIELLE 605 I : située dans le secteur du parc industriel P.-A.-Poirier;
ZONE INDUSTRIELLE 606 I : située dans le secteur des rues Cantin, de la Nicolet et de l’Artisan;
ZONE INDUSTRIELLE 607 I : située du côté est du boulevard Labbé Nord, entre la rue Saint-Denis et le parc linéaire des Bois-Francs;
ZONE INDUSTRIELLE 623 I : constituée du terrain de l’aéroport régional André-Fortin;
ZONE INDUSTRIELLE 624 I : située dans la portion est du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain;
ZONE INDUSTRIELLE 625 I : située dans la portion ouest du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain;
ZONE INDUSTRIELLE 626 I : située à l’extrémité sud du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain;
ZONE INDUSTRIELLE 627 I : située dans le secteur nord du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain;
ZONE INDUSTRIELLE 1105 I : située du côté nord de la rue Thibault;
ZONE INDUSTRIELLE 1109 I : située du côté ouest de l’intersection de la rue Thibault et du boulevard Jutras Est;
ZONE INDUSTRIELLE 1501 I : située dans le secteur de la rue Dubo.
1.1.6 Une demande relative à la disposition stipulant que les piscines dérogatoires aux normes de sécurité installées avant le 22 juillet 2010 ainsi que celles achetées avant le 22 juillet 2010 et installées avant le 31 octobre 2010 constituent un élément dérogatoire protégé par droits acquis peut provenir de toutes les zones de la municipalité. Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone men-tionnée précédemment. Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
1.1.7 Une demande relative aux dispositions établissant ou modifiant les usages autorisés ou non autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d’une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci. Les usages autorisés ou non autorisés dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit :
a) l’usage « Établissements à caractère érotique » n’est pas autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 405 C située du côté sud de la rue Saint-Jean-Baptiste, entre les rues Tourigny et Victoria;
b) l’usage « Établissements à caractère érotique » n’est pas autorisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 445 R située du côté nord de la rue Robitaille et constituée d’immeubles situés aux numéros 28 à 68, rue Robitaille;
c) l’usage « Restauration » est autorisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 608 R située du côté nord de l’inter-section de la rue De Bigarré et du boulevard Labbé Nord. Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
1.2 Second projet de règlement de zonage numéro 980-1-2011
1.2.1 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites d’une zone peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci. Ainsi, la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1520 Ar située du côté nord du rang de la Pointe-Beaudet et constituée d’immeubles situés aux numéros 54 à 68, rang de la Pointe-Beaudet, dans les limites de la municipalité, est agrandie à même la ZONE AGRICOLE 1523 A située au nord du rang de la Pointe-Beaudet et à l’est de la route de la Grande-Ligne. Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1520 Ar et de la ZONE AGRICOLE 1523 A auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.
2. Illustration des zones visées L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de l’urbaniste, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d’une demande
indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 3 novembre 2011;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
4. Personnes intéressées Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5. Absence de demande Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans des règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.
6. Consultation des seconds projets Les seconds projets de règlements peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 26 octobre 2011
Le greffier,
JEAN POIRIER