Avis public émis par Victoriaville le 20 avril 2010
Demande d'approbation référendaire du règlement de zonage 914-1-1010
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement de zonage numéro 914-1-2010 adopté le 19 avril 2010, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.
- 1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire
À la suite d'une assemblée publique de consultation tenue le 15 avril 2010 sur le projet de règlement de zonage numéro 914-2010, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 914-1-2010 et modifiant le règlement de zonage numéro 620‑2004 et ses amendements.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée, soit de la zone COMMERCIALE 142 C, et des zones contiguës afin qu'un règlement, qui les contient, soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
Les dispositions pouvant faire l'objet d'une demande sont à l'effet :
•a) d'autoriser la classe d'usages « Restauration »;
•b) d'éliminer le nombre maximum de logements par bâtiment;
•c) d'augmenter la hauteur maximale d'un bâtiment à 3 étages;
dans la ZONE COMMERCIALE 142 C située au nord du boulevard Pierre-Roux Ouest, dans le secteur compris entre les rues Descoteaux et des Roses.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique, soit de la zone commerciale 142 C, et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
- 2. Illustration de la zone visée
L'illustration de la zone COMMERCIALE 142 C peut être consultée au bureau de l'urbaniste, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
- 3. Conditions de validité d'une demande
Ø indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
Ø être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 29 avril 2010;
Ø être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas vingt et un (21).
- 4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
- 5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet, qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- 6. Consultation du second projet
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 21 avril 2010.
Le greffier,
JEAN POIRIER