Avis public émis par Victoriaville le 18 mars 2011
Consultation sur règlements d'emprunt
AVIS PUBLIC AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE.
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
- 1. Lors de la séance ordinaire tenue le 7 mars 2011, le Conseil muni-cipal de la Ville de Victoriaville a adopté les règlements suivants:
- 1.1 Le règlement numéro 950-2011 décrétant l'emprunt d'une somme de 6249900,00$ en vue de financer diverses dépenses en immobilisations relatives à l'exécution de travaux de réfection d'immeubles, de réfection d'infrastructure de rues et de trottoirs, d'asphaltage de diverses rues de la municipalité, à l'acquisition d'immeubles, d'équipements et de machinerie ainsi qu'à la réalisation d'études techniques.
- 1.2 LE RÈGLEMENT NUMÉRO 953-2011 décrétant l'emprunt d'une somme de 970550,00$ en vue de financer les coûts excédentaires des travaux prévus au règlement numéro 906‑2010 portant sur le renouvellement de conduites d'eau potable et d'eaux usées et la reconstruction de chaussées, de bordures et de trottoirs sur une partie de la rue Saint-Jean-Baptiste, dans les limites de la municipalité, et ce, dans le cadre du Programme de renouvellement des conduites (PRECO).
- 1.3 LE RÈGLEMENT NUMÉRO 954-2011 décrétant l'emprunt d'une somme de 3234700,00$ en vue de l'exécution de travaux d'aqueduc, d'égouts et d'infrastructure sur diverses rues de la municipalité et de la construction de bassins de rétention d'eau sur la branche 35 de la rivière Gosselin (ruis-seau Bernard), et ce, dans le cadre du Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec (TECQ).
- 2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ces règlements fassent l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans des registres ouverts à cette fin.
- 3. Pour être admise à signer les registres, toute personne habile àvoter devra établir son identité auprès du greffier ou de l'assistant-greffier, conformément aux dispositions de l'article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en présentant sa carte d'assurance maladie, son permis de conduire ou son passeport canadien.
- 4. Ces registres seront accessibles de 9 h à 19 h, le mardi 22 mars 2011, à l'hôtel de ville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville.
- 5. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de cinq cent quarante (540) pour chaque registre. Si ce nombre n'est pas atteint, les règlements seront réputés approuvés par les personnes habiles à voter.
- 6. Le résultat de la procédure sera annoncé à la salle des délibérations de l'hôtel de ville, le mardi 22 mars 2011, à 19 h.
- 7. Les règlements peuvent être consultés au bureau du soussigné, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ :
1. Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne qui, le 7 mars 2011, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes :
a) être domicilié sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
b) être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité.
2. Une personne physique doit également, le 7 mars 2011, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise :
Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise (Note : un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise).
CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT À L'ENREGISTREMENT D'UNE PERSONNE MORALE :
Désigner par une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 7 mars 2011 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.
VICTORIAVILLE, le 16 mars 2011
Le greffier,
JEAN POIRIER