Avis public émis par Victoriaville le 20 avril 2011
Demande d'approbation référendaire- Séance 4 avril 2011
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Seconds projets de règlements numéros 946-1-2011 et 948-1-2011 adoptés le 4 avril 2011, lesquels modifient le règlement de zonage de la Ville de Victoriaville.
1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation, le 4 avril 2011, sur les projets de règlements de zonage numéros 946‑2011 et 948-2011, le Conseil municipal a adopté des seconds projets de règlements portant les numéros 946-1-2011 et 948-1-2011 et modifiant le règlement de zonage numéro 620‑2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.
Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que des règlements, qui les contiennent, soient soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
1.1 Second projet de règlement de zonage numéro 946‑1‑2011
1.1.1 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Ainsi, la zone RÉSIDENTIELLE 612 R située à l'extré-mité est de la rue des Rossignols et à l'extrémité sud de la rue des Balbuzards est créée à même les zones suivantes :
-
- ZONE RÉSIDENTIELLE 619R située dans le sec-teur au sud de la rue des Balbuzards et à l'est des rues des Merles et des Rossignols;
- ZONE RÉSIDENTIELLE 621 R située dans le sec-teur des rues des Balbuzards, des Geais-Bleus, des Grives et des Pinsons.
1.1.2 Une demande relative aux dispositions modifiant des usages ou autorisant de nouveaux usages dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les usages autorisés dans les zones suivantes sont modifiés comme suit :
a) L'usage «Habitation bifamiliale jumelée » est autorisé dans la ZONE RÉSIDENTIELE 149 R située dans le secteur de la rue St-Cyr.
b) Les usages «Habitation unifamiliale isolée» et «Gar-derie, centre de la petite enfance et établissement d'ensei-gnement préscolaire» sont autorisés dans la nouvelle ZONE RÉSIDENTIELLE 612 R située à l'extrémité est de la rue des Rossignols et à l'extrémité sud de la rue des Balbuzards.
c) L'usage « Bureaux d'avocats, de notaires et autres profes-sionnels» est autorisé dans la ZONE RÉSIDENTI-ELLE 1110R située le long de la rue Laurier Est, de la rue des Hospitalières jusqu'à l'immeuble portant le numéro 78, rue Laurier Est.
d) L'usage « Entreprise de remorquage et fourrière » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 1203 C située du côté sud de l'avenue Pie-X et constituée des immeu-bles portant les numéros 277 à 295, avenue Pie‑X.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée précédemment.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
1.2 Second projet de règlement de zonage numéro 948-1-2011
1.2.1 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Ainsi, la ZONE LOISIR 611 L située le long de la limite ouest du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain est créée à même les zones suivantes :
-
- ZONE RÉSIDENTIELLE 621 R située dans le sec-teur des rues des Balbuzards, des Geais-Bleus, des Grives et des Pinsons;
- ZONE INDUSTRIELLE 624 I située dans le secteur central du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain;
- ZONE INDUSTRIELLE 625 I située le long de la limite ouest du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain;
- ZONE INDUSTRIELLE 627 I située dans le secteur nord du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain.
1.2.2 Une demande relative à la disposition autorisant l'usage « Aires de conservation » dans la nouvelle ZONE LOISIR 611 L située le long de la limite ouest du parc industriel Fidèle-Édouard-Alain peut provenir de cette zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
2. Illustration des zones visées
L'illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de l'urbaniste, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d'une demande
- indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 28 avril 2011;
- être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas vingt et un (21)
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les person-nes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obte-nus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5. Absence de demande
Toutes les dispositions des seconds projets, qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide, pourront être incluses dans des règlements qui n'auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.
6. Consultation des seconds projets
Les seconds projets de règlements peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 20 avril 2011
L'assistant-greffier,
YVES ARCAND