Avis public émis par Victoriaville le 26 avril 2011

Approbation référendaire - Séance du 18 avril 2011

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Seconds projets de règlements numéros 959-1-2011, 960-1-2011 et 961‑1‑2011 adoptés le 18 avril 2011, lesquels modifient le règlement de zonage de la Ville de Victoriaville.

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation, le 18 avril 2011, sur les projets de règlements de zonage numéros 959‑2011, 960-2011 et 961-2011, le Conseil municipal a adopté des seconds projets de règlements portant les numéros 959-1-2011, 960‑1‑2011 et 961-1-2011 et modifiant le règlement de zonage numéro 620‑2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que des règlements, qui les contiennent, soient soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de règlement de zonage numéro 959-1-2011

1.1.1 Une demande relative à la disposition modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Ainsi, la zone RÉSIDENTIELLE 1331 R constituée de l'immeuble situé au numéro 375, rue Cartier est agrandie à même la zone suivante :

ZONE RÉSIDENTIELLE 1332R constituée de l'immeuble situé au numéro 385, rue Cartier.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.

1.2 Second projet de règlement de zonage numéro 960-1-2011

1.2.1 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Ainsi, la ZONE COMMERCIALE 426 C constituée d'immeubles situés sur la rue De Coursol, à l'exception du numéro 3, d'immeubles situés aux numéros 175 à 255, de la rue De Bigarré et d'immeubles situés aux numéros 2 à 16, de la rue Perreault est créée à même la zone suivante :

ZONE COMMERCIALE 402 C située dans le quadri-latère formé par les rues Perreault, Notre-Dame Est, De Bigarré et le boulevard des Bois-Francs Nord.

1.2.2 Une demande relative aux dispositions établissant les usages autorisés dans la zone mentionnée ci-dessous peut prove-nir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les usages autorisés dans la ZONE COMMERCIALE 426 C sont établis comme suit :

- Les usages suivants:
- Habitation unifamiliale isolée
- Habitation bifamiliale isolée
- Habitation bifamiliale jumelée
- Habitation multifamiliale isolée
- Habitation multifamiliale jumelée
- Habitation multifamiliale en rangée
- Habitation dans un bâtiment à usages multiples
- Habitation collective
- Vente au détail : produits divers
- Service professionnel et d'affaires
- Service personnel

sont autorisés dans la nouvelle Zone COMMERCIALE 426 C constituée d'immeubles situés sur la rue De Coursol, à l'exception du numéro 3, d'immeubles situés aux numéros 175 à 255, de la rue De Bigarré et d'immeubles situés aux numéros 2 à 16, de la rue Perreault.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.3 Second projet de règlement de zonage numéro 961-1-2011

1.3.1 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

a) les limites des zones suivantes sont modifiées :

- - ZONE RÉSIDENTIELLE 1121 R constituée d'immeubles donnant sur les rues Mailhot, Boisjoli et une partie de la rue Laurier Est est modifiée;
  - ZONE RÉSIDENTIELLE 1137 R constituée d'un immeuble situé au numéro 161, rue Laurier Est est modifiée.

1.3.2 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d'implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les normes d'implantation ou les usages autorisés dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1137 R sont modifiés comme suit :

a) les usages suivants sont autorisés dans cette zone :

- - Habitation multifamiliale isolée
  - Habitation multifamiliale jumelée
  - Habitation multifamiliale en rangée
  - Habitation collective

b) le nombre maximum de logements par bâtiment est augmenté à 20 dans cette zone;

c) la marge de recul avant minimum (en mètres) est augmentée à 12,5 mètres au lieu de 6,0 mètres;

d) la marge de recul latérale, un côté (en mètres) est augmentée à 7,5 mètres;

e) la marge de recul latérale, deuxième côté (en mètres) est augmentée à 7,5 mètres;

f) la marge de recul arrière (en mètres) est augmentée à 20,0 mètres;

g) le nombre maximum (en étage) d'un bâtiment est augmenté à 3 étages au lieu de 2 étages;

h) assujettissement de cette zone au règlement concernant les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA);
i) le troisième étage d'un bâtiment doit respecter une marge de recul avant de 25,0 mètres

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L'illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de l'urbaniste, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d'une demande

Ø indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;

Ø être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 2 mai 2011;

Ø être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les person-nes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obte-nus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demande

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide, pourront être incluses dans des règlements qui n'auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de règlements peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 24 avril 2011

L'assistant-greffier,

YVES ARCAND

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