Avis public émis par Victoriaville le 1 août 2011
Approbation référendaire (967-1-2011) (zonage)
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement de zonage numéro 967-1-2011 adopté le 4 juillet 2011 lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.
1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 4 juillet 2011 sur le projet de règlement de zonage numéro 967‑2011, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 967-1-2011 et modifiant le règlement de zonage numéro 620‑2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu'un règlement, qui les contient, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
1.1 Une demande relative à la disposition concernant la hauteur d'un bâtiment complémentaire peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.2 Une demande relative aux dispositions fixant les normes d'imp-lantation d'une serre annexée à un abri d'auto, un garage ou une remise peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.3 Une demande relative aux dispositions autorisant un toit-terrasse sur le toit d'une habitation, d'un garage annexé à une habitation, d'un abri d'auto annexé à une habitation ou d'une remise annexée à une habitation peut provenir de toutes les zones de la munici-palité.
1.4 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les limites des zones suivantes sont affectées :
a) la ZONE COMMUNAUTAIRE 1014 P située dans le sec-teur de l'Hôtel-Dieu d'Arthabaska est agrandie à même la ZONE COMMERCIALE 1012 C située dans le secteur du boulevard des Bois-Francs Sud, du palais de justice au boisé Stein;
b) la zone résidentielle 1025 r située dans le secteur de la rue Dumoulin est agrandie à même la ZONE COM-MERCIALE 1024 C située dans le secteur de l'intersection de la route 161 et de la rue Pellerin;
c) la ZONE COMMERCIALE 1024 C située dans le secteur de l'intersection de la route 161 et de la rue Pellerin est modifiée par l'ajout d'une zone tampon d'une profondeur de 5 mètres.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distin-ctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
1.5 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d'implantation ou les usages autorisés ou non autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les normes d'implantation ou les usages autorisés ou non auto-risés dans les zones suivantes sont modifiés comme suit :
a) les usages suivants sont autorisés dans la ZONE COMMU-NAUTAIRE 418P constituée d'immeubles situés au numéro 5, rue Habel et aux numéros 43 à 45A, boulevard Jutras Est, à savoir:
-
- habitation dans un bâtiment à usages multiples
- services aux entreprises;
- associations.
De plus, dans cette zone, le nombre maximum de logements par bâtiment est fixé à 1 logement;
b) l'usage « Entreposage et services de transport de marchan-dises et ou de transport lourd » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 503 C située en bordure du boulevard des Bois-Francs Nord, entre l'avenue Dunn et le boulevard Pierre-Roux Est;
c) l'usage « Entreprise de remorquage et fourrière » est auto-risé dans la ZONE INDUSTRIELLE 605 I située dans le secteur du parc industriel P.-A.-Poirier;
d) les usages suivants sont autorisés ou non autorisés dans la ZONE COMMUNAUTAIRE 1016 P constituée d'immeubles situés au numéro 69, rue Poisson et aux numéros 841 et 925, boulevard des Bois-Francs Sud, à savoir :
Usages autorisés :
-
- stationnement;
- service communautaire régional;
- restauration;
- hébergement;
- enseignement de formation personnelle et populaire;
- garderie, centre de la petite enfance et établissement d'enseignement préscolaire;
- amphithéâtre;
- théâtre;
- salles d'exposition;
- centre sportif ou récréatif en général;
- gymnases et clubs athlétiques;
- salles de réception, de réunion, centre de confé-rence/ congrès, centre de santé;
Usages non autorisés :
-
- établissement de détention et institutions correction-nelles;
- base et réserve militaire.
e) les usages suivants sont autorisés dans la ZONE COM-MERCIALE 1024 C située dans le secteur de l'inter-section de la route 161 et de la rue Pellerin, à savoir :
-
- ateliers de peinture et de carrosserie (y compris les ateliers d'aiguisage de scies et de couteaux);
- concessionnaires automobiles et camions (comprend les services de location de véhicules automobiles et de camions et la vente de véhicules usagés).
2. Illustration des zones visées
L'illustration de toutes les zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de l'urbaniste, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d'une demande
- indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 4 août 2011;
- être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas vingt et un (21).
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet, qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du second projet
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 27 juillet 2011
Le greffier,
JEAN POIRIER