Avis public émis par Victoriaville le 24 février 2012
Approbation référendaire - règlement 996-1-2012
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement de zonage numéro 996-1-2012 adopté le 20 février 2012 lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.
1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire
À la suite d’une assemblée publique de consultation tenue le 20 février 2012 sur le projet de règlement de zonage numéro 996 2012, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 996-1-2012 et modifiant le règlement de zonage numéro 620-2004 et ses amendements.
Ce second projet contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée, soit la ZONE INDUSTRIELLE 605 I, et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui la contient, soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures nor-males de bureau.
La disposition pouvant faire l'objet d'une demande est à l'effet de permettre certains services récréatifs dans la zone industrielle 605 I.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposi¬tion, soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la ZONE INDUSTRIELLE 605 I à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.
2. Illustration de la zone visée La ZONE INDUSTRIELLE 605 I est située dans le secteur du parc industriel P.-A.-Poirier, dans les limites de la municipalité.
L’illustration de cette zone peut être consultée au bureau de l’urbaniste, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d’une demande
indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 1er mars 2012;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du second projet
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 22 février 2012
Le greffier,
JEAN POIRIER