Avis public émis par Victoriaville le 24 juillet 2012
Approbation référendaire (règlement no 1006-1-2012)
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement de zonage numéro 1006-1-2012 adopté le 3 juillet 2012, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.
1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 18 juin 2012 sur le projet de règlement de zonage numéro 1006 2012, le Conseil municipal a adopté le 3 juillet 2012 un second projet de règle-ment portant le numéro 1006-1-2012 et modifiant le règlement de zonage numéro 620 2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit sou-mis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformé-ment à la Loi sur les élections et les référendums dans les munici-palités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
1.1 Une demande relative à la disposition modifiant la définition de « Façade avant » peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.2 Une demande relative à la disposition modifiant la définition de « Ligne latérale d’un terrain » peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.3 Une demande relative à la disposition modifiant la figure intitulée « Les cours – terrain partiellement enclavé » peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.4 Une demande relative à la disposition concernant l'aménage-ment d'une aire de stationnement selon le nombre de cases peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.5 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les limites des zones suivantes sont affectées :
a) La limite de la zone inondable dans les zones résidentielles 134 R et 147 R est déplacée :
- la zone inondable est située en bordure de la rivière Bulstrode, entre l’immeuble portant le numéro 1048, rue des Jonquilles et le développement de la rue Louise.
b) La ZONE COMMERCIALE 247 C située à l’intersection de la rue des Chalets et de l’avenue Pie-X, est créée à même une partie de la ZONE RÉSIDENTIELLE 240 R située entre l’avenue Pie-X et la rivière Nicolet, ainsi qu’entre la rue des Chalets et la limite municipale.
c) La ZONE RÉSIDENTIELLE 304 R constituée d’immeu-bles situés dans le quadrilatère formé des rues de l’Académie, Drouin, Tessier et des Forges, est créée à même une partie de la ZONE RÉSIDENTIELLE 332 R constituée d’immeu-bles situés en bordure des rues de l’Académie, Drouin, Tessier et des Forges.
d) La ZONE COMMERCIALE 402 C constituée d’immeu-bles situés au centre-ville, entre la rue Perreault et le boulevard des Bois-Francs Nord, sur une partie des rues Notre-Dame Est, Perreault, Romulus et du boulevard des Bois-Francs Nord, est agrandie à même la ZONE COMMERCIALE 426 C constituée d’immeubles donnant sur les rues De Coursol, De Bigarré et Perreault.
e) La ZONE RÉSIDENTIELLE 901 R composée d’immeu-bles situés en bordure d’une partie des rues Olier, Jeanne-Mance, Kirouac, Plourde, Girouard, du Belvédère et du boulevard des Bois-Francs Sud, est agrandie à même la ZONE COMMERCIALE 541 C située en bordure du boulevard Jutras Est, entre le boulevard des Bois-Francs Sud et la rue Castonguay.
f) La ZONE RÉSIDENTIELLE 1101 R constituée d’immeubles situés en bordure d’une partie des rues Fleury, Saint-Jude et Belmont, est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 1106 R composée de lots situés en partie sur la rue Beaudet et en partie sur la rue Saint-Jude.
g) Par l’ajout d’une zone tampon d’une profondeur de 3 mètres dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1106 R composée de lots situés en partie sur la rue Beaudet et en partie sur la rue Saint-Jude.
h) La ZONE RÉSIDENTIELLE 1331 R constituée de l’immeu-ble situé au numéro 375, rue Cartier est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 1332 R constituée de l’immeuble situé au numéro 385, rue Cartier.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
1.6 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mention-nées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones suivantes sont modifiés comme suit :
a) Les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE COMMERCIALE 247 C située à l’intersection de la rue des Chalets et de l’avenue Pie-X :
- Habitation dans un bâtiment à usages multiples
- Vente au détail : Produits de l’alimentation/accommodation
- Services professionnels et d’affaires
- Services personnels et domestiques
- Restauration
b) Les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE RÉSIDENTIELLE 304 R constituée d’immeubles situés dans le quadrilatère formé des rues de l’Académie, Drouin, Tessier et des Forges :
- Habitation unifamiliale isolée
- Habitation bifamiliale isolée
- Habitation multifamiliale isolée (un nombre maximal de 8 logements)
c) L’usage « Golf miniature ou mini-golf (mini-putt) » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 336 C située dans le secteur de l’immeuble portant le numéro 1, boulevard Jutras Ouest (Marché public des Bois-Francs).
d) L’usage « Excavation, fondations, démolition et déplace-ment de bâtiments » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 1024 C située dans le secteur de l’intersection de la route 161 et de la rue Pellerin.
e) L’usage « Constructeurs et entrepreneurs généraux » est autorisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1103 R consti-tuée d’immeubles situés en bordure de la rue Girouard, entre les rues Saint-Christophe et Suzor-Coté.
f) Le nombre maximal de logements par bâtiment dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1106 R composée de lots situés en partie sur la rue Beaudet et en partie sur la rue Saint-Jude, est augmenté à six logements.
g) Le type d'entreposage extérieur utilisé comme usage complé-mentaire dans la ZONE COMMERCIALE 1408 C localisée le long du boulevard Jutras Ouest et adjacente à la limite municipale, est modifié de manière à y autoriser l’entreposage en vrac.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
2. Illustration des zones visées
L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de l’urbaniste, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d’une demande
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 6 août 2012;
- être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du second projet
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 29 juillet 2012
Le greffier,
JEAN POIRIER