Avis public émis par Victoriaville le 4 avril 2013
Consultation règlements demprunt nos 1037-2013 et 1038-2013
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1. Lors de la séance ordinaire tenue le 4 mars 2013, le Conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté les règlements suivants :
1.1 LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1037-2013 décrétant l'emprunt d'une somme de 2 671 930,00 $ en vue de financer le coût d'exécution des travaux d'aqueduc, d'égouts et d'infrastructure pour desservir les immeubles situés sur les rues Bélair, Binette et Desrochers.
1.2 LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1038-2013 décrétant l'emprunt d'une somme de 2 254 300,00 $ en vue de financer le coût de construction des réseaux d'aqueduc, d'égouts et d'infrastructure de rues afin de desservir les immeubles de la pointe industrielle située à l'intersection des boulevards Pierre-Roux Est et Arthabaska Est, lequel modifie le règlement d'emprunt numéro 1017-2012.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ces règlements fassent l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans des registres ouverts à cette fin.
3. Pour être admise à signer les registres, toute personne habile à voter devra établir son identité auprès du greffier ou de l’assistant-greffier, conformément aux dispositions de l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en présentant sa carte d’assurance maladie, son permis de conduire ou son passeport canadien.
4. Ces registres seront accessibles de 9 h à 19 h, le 15 avril 2013, à l'hôtel de ville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoria-ville.
5. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de cinq cent soixante et un (561) pour chaque registre. Si ce nombre n'est pas atteint, les règlements seront réputés approuvés par les personnes habiles à voter.
6. Le résultat de la procédure sera annoncé à la salle des délibérations de l'hôtel de ville, le 15 avril 2013, à 19 h.
7. Les règlements peuvent être consultés au bureau du soussigné, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉ-RENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ :
1. Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne qui, le 4 mars 2013, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes :
a) être domicilié sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
b) être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité.
2. Une personne physique doit également, le 4 mars 2013, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise :
Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise (Note : un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise).
CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT À L'ENREGISTREMENT D'UNE PERSONNE MORALE :
Désigner par une résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 4 mars 2013 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.
VICTORIAVILLE, le 7 avril 2013
Le greffier,
JEAN POIRIER