Avis public émis par Victoriaville le 24 avril 2013
Approbation référendaire projet de règlement no 1041-1-2013 (zonage)
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement de zonage numéro 1041-1-2013 adopté le 2 avril 2013, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.
1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 2 avril 2013 sur le projet de règlement de zonage numéro 1041 2013, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1041-1-2013 et modifiant le règlement de zonage numéro 620 2004 et ses amendements.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
1.1 Une demande relative aux normes particulières applicables lorsque le bâtiment complémentaire est un garage peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.2 Une demande relative à la disposition modifiant la hauteur maximale permise des abris d'hiver temporaires peut provenir de toutes les zones de la
municipalité.
1.3 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les limites des zones suivantes sont affectées :
a) La ZONE RÉSIDENTIELLE 143 R située dans le sec-teur des rues des Pétunias et des Roses est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 134 R située dans le secteur au nord de la rue des Pétunias et allant jusqu’à la rivière Bulstrode.
b) La ZONE RÉSIDENTIELLE 619 R composée d’immeu-bles situés de part et d’autre de la rue des Sittelles est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 621 R située dans le secteur des rues des Balbuzards, des Geais-Bleus, des Grives et des Pinsons.
c) La ZONE INDUSTRIELLE 705 I située à l’intersection des boulevards Pierre-Roux Est et Arthabaska Est est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 704 R composée d’immeubles situés sur une partie des rues du Filtre, Imbeault, Labonté et du boulevard Pierre-Roux Est.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
2. Illustration des zones visées
L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de l’urbaniste, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d’une demande
indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 2 mai 2013;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du second projet
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 24 avril 2013
Le greffier,
JEAN POIRIER