Avis public émis par Victoriaville le 20 septembre 2013
Approbation référendaire - règlement no 1059-2013 (zonage)
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement de zonage numéro 1059-1-2013 adopté le 16 septembre 2013, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.
1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 16 septembre 2013 sur le projet de règlement de zonage numéro 1059 2013, le Conseil municipal a adopté un second projet de règle-ment portant le numéro 1059-1-2013 et modifiant le règlement de zonage numéro 620 2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, confor-mément à la Loi sur les élections et les référendums dans les munici-palités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
1.1 Une demande relative à la disposition ayant pour objet de modifier la « Classification et définition des usages » pour inclure la vente au détail, la location et l'entretien des équi-pements et des accessoires informatiques à l’usage « Services d’informatique et services connexes » peut provenir de toutes les zones où cet usage est autorisé et de toute zone contiguë à celles-ci à la condition qu'une telle demande provienne égale-ment d'une zone affectée par cette modification.
1.2 Une demande relative à la disposition autorisant le travail à domicile, de manière à permettre l’« enseignement de forma-tion personnelle et populaire » dans un logement d’une habita-tion unifamiliale ou bifamiliale située dans un secteur non desservi par les réseaux d’aqueduc et d’égout sanitaire peut provenir de toutes les zones de la municipalité comprenant ces types d’habitations non desservis par les réseaux d’aqueduc et d’égout sanitaire et de toute zone contiguë à celles-ci.
1.3 Une demande relative aux normes d’implantation d’une remise dans le cas d’un lot partiellement enclavé peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.4 Une demande relative aux normes d’implantation d’une piscine privée peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
1.5 Une demande relative aux normes d'implantation d'une aire de stationnement pour les habitations unifamiliales et bifamiliales jumelées peut provenir de toutes les zones de la municipalité comprenant ces types d’habitations et de toute zone contiguë à celles-ci.
1.6 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les limites des zones suivantes sont affectées :
a) La ZONE RÉSIDENTIELLE 350 R composée d'immeu-bles situés sur la rue Notre-Dame Ouest, côté impair, entre les immeubles portant les numéros 445 et 467, est créée à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 316 R composée d'immeubles situés sur une partie des rues Notre-Dame Ouest (dans le secteur de l'intersection de la rue de l'Aqueduc), Édouard, Renaud, Saint-Henri et Alfred.
b) La ZONE INDUSTRIELLE 630 I composée d'une partie de l'immeuble situé au numéro 620, rue du Filtre est créée à même la ZONE AGRICOLE 702 A localisée au sud de l'aéroport régional André-Fortin et au nord-ouest du parc linéaire des Bois-Francs.
c) La ZONE INDUSTRIELLE 631 I composée d'une partie de l'immeuble situé au numéro 620, rue du Filtre est créée à même la ZONE AGRICOLE 702 A localisée au sud de l'aéroport régional André-Fortin et au nord-ouest du parc linéaire des Bois-Francs.
d) La ZONE RÉSIDENTIELLE 1030 R composée d'immeu-bles situés de part et d'autre de la rue Beaudet, entre les immeubles portant les numéros 28 et 47, d'une partie de l'immeuble portant le numéro 742, boulevard des Bois-Francs Sud et de l'immeuble portant le numéro 748, bou-levard des Bois-Francs Sud, est créée à même les zones suivantes :
• ZONE COMMERCIALE 1009 C composée de lots situés de part et d'autre du boulevard des Bois-Francs Sud, dans le secteur situé entre la rue Saint-Jude et l'immeuble portant le numéro 841, boulevard des Bois-Francs Sud.
• ZONE RÉSIDENTIELLE 1103 R constituée d'immeu-bles situés en bordure de la rue Girouard, entre les rues Saint-Christophe et Suzor-Coté.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone conti-guë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
1.7 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mention-nées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivan-tes sont établis ou modifiés comme suit :
a) Les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE RÉSIDENTIELLE 350 R composée d’immeubles situés sur la rue Notre-Dame Ouest, côté impair, entre les immeubles portant les numéros 445 et 467 :
• Habitation unifamiliale isolée
• Habitation bifamiliale isolée
• Habitation bifamiliale jumelée
• Habitation multifamiliale isolée
• Service professionnel et d'affaires
b) Les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE INDUSTRIELLE 630 I composée d’une partie de l’immeu-ble situé au numéro 620, rue du Filtre :
• Industrie manufacturière lourde
• Industrie manufacturière légère
• Commerce de gros, particulier et entreposage
• Construction et travaux publics
c) Les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE INDUSTRIELLE 631 I composée d’une partie de l’immeuble situé au numéro 620, rue du Filtre :
• Industrie manufacturière lourde
• Industrie manufacturière légère
d) Les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE RÉSIDENTIELLE 1030 R composée d’immeubles situés de part et d’autre de la rue Beaudet, entre les immeubles portant les numéros 28 et 47, d’une partie de l’immeuble portant le numéro 742, boulevard des Bois-Francs Sud et de l’immeuble portant le numéro 748, boulevard des Bois-Francs Sud :
• Habitation unifamiliale isolée
• Habitation multifamiliale isolée
• Habitation multifamiliale jumelée
• Habitation dans un bâtiment à usages multiples
• Vente au détail : produits divers
• Vente au détail : produits de l'alimentation/accommodation
• Service professionnel et d'affaires
• Service personnel
• Loisir intérieur
e) L’usage « Habitation multifamiliale jumelée » est autorisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1106 R composée de lots situés en partie sur la rue Beaudet et en partie sur la rue Saint-Jude.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
2. Illustration des zones visées
L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de l’urbaniste, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d’une demande
indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 30 septembre 2013;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du second projet
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 22 septembre 2013
Le greffier,
JEAN POIRIER