Pour nous joindre :

Avis public émis par Victoriaville le 24 avril 2014

Approbation référendaire – 1080-1-2014 (zonage)

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de règlement de zonage numéro 1080-1-2014 adopté le 7 avril 2014, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 7 avril 2014 sur le projet de règlement de zonage numéro 1080 2014, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1080-1-2014 et modifiant le règlement de zonage numéro 620 2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

  1. Une demande relative aux dispositions autorisant l’aménagement d’une ferme d’agrément comme usage complémentaire à une habitation unifamiliale isolée ou à une maison mobile sur un terrain dont la superficie est de 5000 mètres carrés ou plus dans la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1321 Ar peut provenir de cette zone située de part et d’autre de la rue Notre-Dame Ouest, de l'immeuble numéro 1935 à l'immeuble numéro 2540 et de toute zone contiguë à celle-ci.
  2. Une demande relative aux normes particulières applicables aux fermes d’agrément autorisées dans la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1321 Ar peut provenir de cette zone située de part et d’autre de la rue Notre-Dame Ouest, de l'immeuble numéro 1935 à l'immeuble numéro 2540 et de toute zone contiguë à celle-ci.
  3. Une demande relative à la disposition modifiant les limites d’une zone peut provenir de la zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
    Ainsi, la ZONE COMMERCIALE 1313 C constituée des immeubles situés aux numéros 1271 à 1310, rue Notre-Dame Ouest, au numéro 20, route Boucher et au numéro 1305, boulevard Jutras Est est créée à même la zone suivante :
    ZONE COMMERCIALE 104 C située dans le secteur de la rue Notre-Dame Ouest, entre la rue Allie et la route Boucher.
  4. Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
    Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit :
    1. L’usage « Bars, brasseries, pubs, salons-bars et tavernes » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 104 C située dans le secteur de la rue Notre-Dame Ouest, entre la rue Allie et la route Boucher.
    2. L’usage « Habitation unifamiliale en rangée » est autorisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1135 R située dans le secteur de la rue de l’Abbé-Duguay, à proximité du boulevard Jutras Est.
    3. Les usages suivants sont autorisés dans la ZONE COMMERCIALE 1203 C située du côté sud de l’avenue Pie-X et constituée des immeubles portant les numéros 277 à 295, avenue Pie-X :
      1. Commerces de détail de tondeuses, souffleuses à usage résidentiel (incluant la réparation/entretien)
      2. Commerces de détail de motocyclettes, de motoneiges, véhicules tout-terrain
    4. Les usages suivants sont autorisés dans la nouvelle ZONE COMMERCIALE 1313 C constituée des immeubles situés aux numéros 1271 à 1310, rue Notre-Dame Ouest, au numéro 20, route Boucher et au numéro 1305, boulevard Jutras Est :
      1. Habitation dans un bâtiment à usages multiples
      2. Vente au détail : produits divers
      3. Vente au détail : produits de l’alimentation/accommodation
      4. Vente au détail : automobiles et embarcations/machinerie
      5. Poste d’essence
      6. Service professionnel et d’affaires
      7. Service personnel
      8. Service gouvernemental
      9. Restauration
      10. Hébergement
      11. Loisir intérieur
    5. L’usage « Entreposage de marchandises en général » est autorisé dans la ZONE AGRORÉSIDENTIELLE 1321 Ar située de part et d’autre de la rue Notre-Dame Ouest, de l'immeuble numéro 1935 à l'immeuble numéro 2540.
    6. Les usages suivants sont autorisés dans la ZONE AGRO-RÉSIDENTIELLE 1323 Ar située du côté est de la rue Donalda :
      1. Entreposage de marchandises en général 
      2. Constructeurs et entrepreneurs généraux
      3. Entrepreneurs spécialisés
    7. L’usage « Entrepreneurs spécialisés » est autorisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1332 R constituée de l’immeuble situé au numéro 385, rue Cartier.
      Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
      Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de l’urbaniste, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 1er mai 2014;
  • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

 

VICTORIAVILLE, le 23 avril 2014

Le greffier,

YVES ARCAND

  Liste des avis publics