Avis public émis par Victoriaville le 23 juillet 2014
Dérogations mineures séance ordinaire du 11 août 2014
AVIS PUBLIC
AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée, assistante-greffière de la Ville de Victoriaville, qu'il y aura une séance ordinaire du Conseil municipal le lundi 11 août 2014, à 18 h, à l'hôtel de ville de Victoriaville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest.
Au cours de cette séance, le Conseil municipal devra statuer sur les demandes de dérogations mineures suivantes :
1. Demande de M. Sylvain Laroche
Demande concernant l’immeuble situé au numéro 487, rue De Bigarré, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre :
a) la création, dans le cadre d’une opération cadastrale, de deux lots partiellement enclavés ayant une largeur de 1,5 mètre mesurée sur la partie de la ligne avant touchant à la rue comparativement à la largeur minimale prescrite de 22 mètres (lotissement : article 3.2.2);
b) l’aménagement d’aires de stationnement :
- à 0 mètre de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres (zonage : article 7.1.3);
- dans la partie de la cour avant située en front du mur avant du bâtiment principal alors que la réglementation interdit une telle localisation (zonage : article 7.1.3);
- ne permettant pas la sortie des véhicules vers la rue en marche avant alors que la réglementation stipule qu’une aire de stationnement doit permettre l’entrée depuis la rue et la sortie vers la rue en marche avant (zonage : article 7.1.4);
c) la construction de deux habitations multifamiliales de quatre unités de logement à 1,15 mètre d’une ligne latérale comparativement à la marge de recul minimale prescrite de 4 mètres (zonage : article 3.6);
le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 et du règlement de lotissement numéro 821‑2008 mentionnés ci-dessus.
2. Demande de M. Jacques Lamothe
Demande concernant l’immeuble situé au numéro 12, rue Alice, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre l’aménagement d’une aire de stationnement :
a) à 0 mètre du bâtiment principal comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres (article 7.1.3);
b) à 0 mètre de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres (article 7.1.3);
c) dans la partie de la cour avant située en front du mur avant du bâtiment principal alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 7.1.3);
d) d’une longueur de 4,80 mètres comparativement à la longueur minimale prescrite de 5,50 mètres (article 7.1.5);
le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.
3. Demande de M. Jean Lamontagne
Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 420 à 422, rue Girouard, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre que le lot numéro 5 428 980, créé en 2013, ayant une largeur de 8,14 mètres comparativement à la largeur minimale de 15 mètres prescrite par l’article 3.3.2 du règlement de lotissement numéro 821-2008 qui stipule les dimensions minimales des terrains desservis pour une habitation unifamiliale isolée.
4. Demande de M. Gabriel Nault
Demande concernant l’immeuble situé au numéro 36, rang Mathieu, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre l’agrandissement du garage isolé d’une superficie de 87 % de la superficie au sol du bâtiment principal comparativement à la superficie maximale de 75 % prescrite par l’article 4.4.3 du règlement de zonage numéro 620-2004.
5. Demande de Mme Valérie Turcotte, M. Jocelyn Beaudet, Mme Sylvia Pépin et M. Patrick Descoteaux
Demande concernant l’immeuble situé au numéro 74, rue des Berges, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre l’agrandissement de deux aires de stationnement dont une partie :
a) est située à 0 mètre de la ligne latérale droite comparativement à la distance minimale prescrite de 0,6 mètre;
b) est située à 1 mètre du bâtiment principal comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres;
c) de l’espace entre le bâtiment principal et l’aire de stationnement n’est pas gazonné contrairement à l’obligation de gazonner ou paysager l’espace entre le bâtiment et l’aire de stationnement;
d) est située à 0 mètre de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres;
e) est située dans la partie de la cour avant située en front du mur avant du bâtiment principal alors que la réglementation interdit une telle localisation;
le tout contrairement aux dispositions de l’article 7.1.3 du règlement de zonage numéro 620-2004.
6. Demande de M. David Touchette
Demande concernant l’immeuble situé au numéro 76, rue du Belvédère, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’une remise soit située dans la cour avant alors que l’article 4.4.2 du règlement de zonage numéro 620-2004 interdit une telle localisation.
7. Demande de 9177-9868 Québec inc.
Demande concernant l’immeuble situé au numéro 748, boulevard des Bois-Francs Sud, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’une aire de stationnement soit située dans la partie de la cour avant située en front du mur avant du bâtiment principal alors que l’article 7.1.3 du règlement de zonage numéro 620-2004 interdit une telle localisation.
8. Demande de Mme Édith Bottini et M. Stéphan Record
Demande concernant l’immeuble situé au numéro 10, rue du Parc-du-Golf, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu’un logement complémentaire à une habitation unifamiliale isolée ait une superficie équivalente de 55 % de la superficie totale de plancher du logement principal alors que l’article 4.1.1 du règlement de zonage numéro 620-2004 stipule qu’un logement complémentaire ne doit pas occuper plus de 50 % de la superficie totale de plancher.
9. Demande de 9268-6146 Québec inc.
Demande concernant les immeubles situés aux numéros 80, 90 et 100, rue Thibault, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre :
a) la création, dans le cadre d’une opération cadastrale, de cinq lots partiellement enclavés ayant une largeur de 1,5 mètre mesurée sur la partie de la ligne avant touchant à la rue comparativement à la largeur minimale prescrite de 28 mètres (lotissement : article 3.2.2);
b) la création, dans le cadre d’une opération cadastrale, d’un lot ayant une largeur de 27,10 mètres mesurée sur la partie de la ligne avant touchant à la rue, ayant une profondeur de 29,27 mètres et ayant une superficie de 775 mètres carrés comparativement à la largeur minimale prescrite de 28 mètres, à la profondeur minimale prescrite de 35 mètres et à la superficie minimale prescrite de 930 mètres carrés (lotissement : article 3.2.2);
c) la création, dans le cadre d’une opération cadastrale, d’un lot ayant une profondeur de 30,50 mètres comparativement à la profondeur minimale prescrite de 35 mètres (lotissement : article 3.2.2);
d) la modification du lot numéro 2 949 656 réduisant la marge de recul arrière du bâtiment principal à 3,8 mètres comparativement aux 6 mètres prescrits (zonage : article 3.5.6);
e) la construction de 3 habitations multifamiliales de 6 unités de logement à 4,90 mètres de la ligne avant comparativement à la marge de recul minimale prescrite de 7,5 mètres (zonage : article 2.2);
le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 et du règlement de lotissement numéro 821‑2008 mentionnés ci-dessus.
10. Demande de Bar Kaff É Kandy SENC
Demande concernant l’immeuble situé au numéro 390, rue Notre-Dame Est, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre que l’aire de stationnement comporte 5 cases de stationnement comparativement au nombre minimal requis de 13 cases par l’article 7.16 du règlement de zonage numéro 620-2004.
Tout intéressé pourra se faire entendre par le Conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations mineures.
VICTORIAVILLE, le 23 juillet 2014
L’assistante-greffière,
ROSANE ROY