Avis public émis par Victoriaville le 8 octobre 2014
Rôle triennal dévaluation foncière - 3e exercice financier
AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné que le rôle triennal d’évaluation foncière de la Ville de Victoriaville sera, en 2015, en vigueur pour son troisième exercice financier et que toute personne peut en prendre connaissance au bureau du soussigné, durant les heures normales de bureau.
AVIS est également donné, conformément aux dispositions de l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, que toute personne ayant un intérêt à cet effet peut déposer, à l'égard de ce rôle, une demande de révision prévue par la section I du chapitre X de cette loi, au motif que l'évaluateur n'a pas effectué une modification qu'il aurait dû y apporter en vertu de la loi.
Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :
- être déposée au cours de l'exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle, en vertu de la loi, ou au cours de l'exercice suivant;
- être déposée à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé :
- Greffe de la cour municipale
Hôtel de ville
1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370
Victoriaville (Québec) G6P 6T2 - être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à l’endroit ci-dessus indiqué;
- être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement numéro 283-1997 de la Ville de Victoriaville et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.
VICTORIAVILLE, ce 8 octobre 2014
Le greffier,
YVES ARCAND