Avis public émis par Victoriaville le 22 octobre 2014
Approbation référendaire/1091-1-2014 (zonage)
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement de zonage numéro 1091-1-2014 adopté le 6 octobre 2014, lequel modifie le règlement de zonage numéro 620-2004 de la Ville de Victoriaville.
1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 6 octobre 2014 sur le projet de règlement de zonage numéro 1091 2014, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1091-1-2014 et modifiant le règlement de zonage numéro 620 2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
- Une demande relative aux normes particulières applicables lorsque la construction complémentaire est une piscine privée, fixant à 1 mètre la distance minimale prescrite entre la paroi d'une piscine ou la clôture qui l'entoure et toute construction, équipement ou aménagement qui pourrait faciliter l'accès à la piscine (dégagement périphérique) peut provenir de toutes les zones de la municipalité.
- Une demande relative aux dispositions modifiant les limites d’une zone peut provenir d’une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Ainsi, la ZONE RÉSIDENTIELLE 504 R composée d’immeubles situés sur les rues Godin, Bergeron et Lactantia (en partie) est agrandie à même une partie de la ZONE LOISIRS 309 L composée du terrain occupé par Les Jardins communautaires des Bois-Francs, d’une partie de la promenade des Aînés et du lot vacant numéro 4 047 743 du cadastre du Québec localisé derrière l’immeuble situé au numéro 31, rue Godin. - Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit : - le type d'entreposage extérieur utilisé comme usage complémentaire dans la ZONE COMMERCIALE 122 C composée d’immeubles situés de part et d’autre de la rue Notre-Dame Ouest, entre les rues Pigeon et Roger, est modifié de manière à y autoriser l’entreposage de matériel roulant en bon état, de machinerie, de véhicules automobiles, de matériels divers, de produits finis ou semi-finis ainsi que l’entreposage extérieur de matériaux de construction;
- le type d’entreposage extérieur utilisé comme usage complémentaire dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1332 R constituée de l’immeuble situé au numéro 385, rue Cartier est modifié de manière à y autoriser l’entreposage de matériel roulant en bon état, de machinerie, de véhicules automobiles, de matériels divers, de produits finis ou semi-finis ainsi que l’entreposage extérieur de matériaux de construction.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
2. Illustration des zones visées
L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d’une demande
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 30 octobre 2014;
- être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du second projet
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 22 octobre 2014
Le greffier,
YVES ARCAND