Avis public émis par Victoriaville le 8 février 2015
Consultation - règlements demprunt nos 1100-2015 et 1101-2015
AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1. Lors de la séance ordinaire tenue le 2 février 2015, le Conseil municipal de la Ville de Victoriaville a adopté les règlements suivants :
1.1 LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1100-2015 décrétant l’emprunt d'une somme de 7 364 100,00 $ pour financer diverses dépenses en immobilisations totalisant 7 490 600,00 $ relatives à l’exécution de travaux de construction ou de réfection d’immeubles, de construction ou de réfection d’infrastructure de rues, de trottoirs et de stationnements, d’asphaltage de diverses rues de la municipalité, à l’acquisition d’immeubles, d’équipements, de machinerie et de véhicules ainsi qu’à la réalisation d’études techniques.
1.2 LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1101-2015 décrétant l'emprunt d'une somme de 2 844 500,00 $ relatif à l'exécution des travaux de réfection, de réhabilitation, d'études hydrauliques et d'auscultation des réseaux d'aqueduc et d'égouts, à l'acquisition d'équipements, à la réalisation d'études techniques ainsi qu'à l'exécution des travaux d'aqueduc, d'égouts et d'infrastructure sur diverses rues de la municipalité, et ce, dans le cadre du Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec (TECQ).
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ces règlements fassent l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans des registres ouverts à cette fin.
3. Pour être admise à signer les registres, toute personne habile à voter devra établir son identité auprès du greffier ou de l’assistante-greffière, conformément aux dispositions de l’article 215 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en présentant sa carte d’assurance maladie, son permis de conduire ou son passeport canadien.
4. Ces registres seront accessibles de 9h à 19h, le lundi 16 février 2015, à l'hôtel de ville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville.
5. Le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu est de cinq cent quatre-vingts (580) pour chaque registre. Si ce nombre n'est pas atteint, les règlements seront réputés approuvés par les personnes habiles à voter.
6. Le résultat de la procédure sera annoncé à la salle des délibérations de l'hôtel de ville, le lundi 16 février 2015, à 19h.
7. Les règlements peuvent être consultés au bureau du soussigné, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de bureau.
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L'ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ
1. Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne qui, le 2 février 2015, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit une des deux conditions suivantes :
- être domicilié sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
- être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé sur le territoire de la municipalité.
2. Une personne physique doit également, le 2 février 2015, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
3. Condition supplémentaire particulière aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise :
Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité de ceux-ci, comme le seul des copropriétaires ou des cooccupants qui a le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise (Note : un copropriétaire ou un cooccupant n'a pas à être désigné s'il est par ailleurs qualifié à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise).
CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT À L'ENREGISTREMENT D'UNE PERSONNE MORALE
Désigner par une résolution, parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés, une personne qui, le 2 février 2015 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne.
VICTORIAVILLE, le 8 février 2015
Le greffier,
YVES ARCAND