Avis public émis par Victoriaville le 22 avril 2015
Approbation référendaire - règlement no 1105-2015 et résolution PPCMOI
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
Second projet de règlement numéro 1105-1-2015 lequel modifie le règlement de zonage de la Ville de Victoriaville et second projet de résolution numéro 169-04-15 concernant une demande en vertu du règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).
1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire
À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 7 avril 2015 sur le projet de règlement de zonage numéro 1105-2015 et sur le projet de résolution numéro 115-03-15, le Conseil municipal a adopté le 7 avril 2015 un second projet de règlement numéro 1105 1 2015 et un second projet de résolution numéro 169-04-15.
Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que le règlement et la résolution, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
1.1 Second projet de règlement de zonage numéro 1105 1 2015
1.1.1 Une demande relative à l’aménagement d'un logement dans un bâtiment comprenant un lieu de création et de conception théâtrale peut provenir de toutes les zones où ce type d’usage est autorisé et de toute zone contiguë à celles-ci.
1.1.2 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Ainsi, la ZONE RÉSIDENTIELLE 526 R située dans le secteur de l'intersection des rues De Bigarré et Cécile, le long de la piste cyclable régionale, est agrandie à même une partie de la zone suivante :
- ZONE COMMERCIALE 527 C située du côté nord du boulevard des Bois-Francs Nord, entre les rues De Bigarré et Onil.
1.1.3 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans les zones mentionnées ci-dessous peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit :
- Le nombre maximal de logements par bâtiment est fixé à 75 dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 526 R située dans le secteur de l'intersection des rues De Bigarré et Cécile, le long de la piste cyclable régionale.
- Les usages suivants sont autorisés dans la ZONE INDUSTRIELLE 606 I située dans le parc industriel P. A.-Poirier, dans le secteur des rues de l’Artisan et Cantin :
- Nettoyage de moquettes
- Entretien ménager, exterminateur, nettoyage de bâtiments
- L’usage « Poste d’essence » est autorisé dans la ZONE COMMERCIALE 719 C située du côté ouest du boulevard Arthabaska Est, de la rue Allard au boulevard de la Bonaventure, et de chaque côté de la rue Allard, du boulevard Arthabaska Est à la piste cyclable de la Route Verte.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée précédemment.
Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.
1.2 Second projet de résolution numéro 169-04-15 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).
La disposition pouvant faire l’objet d’une demande vise à permettre l'usage 2334 "Entreposage de marchandises en général" dans le bâtiment situé au numéro 10, rue Pellerin, localisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1025 R, alors que le règlement de zonage numéro 620-2004 ne permet pas cet usage dans cette zone.
La ZONE RÉSIDENTIELLE 1025 R est composée d’immeubles situés entre la rivière Nicolet et la rue Laurier Ouest, de part et d’autre des rues Pellerin et Dumoulin.
Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.
2. Illustration des zones visées
L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.
3. Conditions de validité d’une demande
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 30 avril 2015;
- être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.
5. Absence de demande
Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement et dans une résolution qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.
6. Consultation des seconds projets
Les seconds projets de règlement et de résolution peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.
VICTORIAVILLE, le 22 avril 2015
Le greffier,
YVES ARCAND