Avis public émis par MRC d'Arthabaska le 24 février 2022

Adoption Règlement numéro 200

Texte légal

En raison de la situation occasionnée par la pandémie de la COVID-19 et en conformité avec l'arrêté du Gouvernement du Québec 2021-054 en date du 16 juillet 2021 et de la Loi sur la santé publique, une consultation écrite sur ce projet se tiendra.

Consulter le règlement 200

 Cette consultation se déroulera entre le 24 février et le 11 mars 2022, date limite jusqu'à laquelle toute personne pourra transmettre des questions et des commentaires écrits, par courriel (reception-mrc@mrc-arthabaska.qc.ca) ou par courrier (150, me Notre-Dame Ouest, Victoriaville (Québec) G6P 1R9).

Les principaux éléments touchés par le projet de règlement sont 

Pour l'ensemble des municipalités situées sur le territoire de la Municipalité régionale de Comté d'Arthabaska
Le projet de règlement vise à autoriser les résidences existantes situées en dehors de la zone agricole permanente et à l'intérieurd e l'affectation agricole ou agroforestièrea fin de permettre leur reconstruction.

Par conséquent, les municipalités situées sur le territoire de la MRC d'Arthabaska ourront effectuer les modifications nécessaires à leurs règlements d'urbanisme afm de tenir compte de ces modifications.

Pour la Ville de Warwick
Le projet de règlement vise à supprimer les séquences de développement des mes Brindle et Saint-Joseph. Par conséquent, la Ville de Warwick devra effectuer les modifications nécessaires à ses règlements d'urbanisme afin de tenir compte de ces modifications.

Le projet de règlement vise également à autoriser de manière spécifique l'implantation d'un restaurant sur une partie du lot 4 907 164 du cadastre du Québec située en afifectation agricole sur le territoire de la Ville de Warwick.

Par conséquent, la Ville de Warwick pourra effectuer les modifications nécessaires à ses règlements d'urbanisme afin de tenir compte de ces modifications.

Pour la Municipalité de Saint-Norbert-d'Arthabaska
Le projet de règlement vise à autoriser de manière spécifique l'usage de commerce de bois sur le lot 5 891 845 du cadastre du Québec situé en affectation agricole sur le territoire de la Municipalité de Saint-Norbert-d'Arthabaska.

Par conséquent, la Municipalité de Saint-Norbert-d'Arthabaska pourra effectuer les modifications nécessaires à ses règlements d'urbanisme afin de tenir compte de cette autorisation spécifique.

Pour la Municipalité de Saint-Louis-de-Blandford
Le projet de règlement vise à intégrer les lots 6 344 744 et 6 344 745 du cadastre du Québec situé en affectation agricole et en dehors de la zone agricole permanente au sein de l'affectation urbaine et du périmètre urbam de la Municipalité de Saint-Louis-de-Blandford.

Par conséquent, la Municipalité de Saint-Louis-de-Blandford devra effectuer les modifications nécessaires à ses règlements d'urbanisme afin d'intégrer les lots 6 344 744 et 6 344 745 du cadastre du Québec à l'intérieur du périmètre urbain.

Pour la Ville de Daveluyville
Le projet de règlement vise à modifier les séquences de développement de la Ville de Daveluyville à travers la suppression d'une partie de la phase l et l'agrandissement de la phase l à même les phases 2 et 4 ainsi que de la phase 2 à même la phase l.

Par conséquent, la Ville de Daveluyville devra effectuer les modifications nécessaires à ses règlements d'urbanisme afin de tenir compte de ces modifications.

Le projet de règlement vise également à autoriser de manière spécifique l'usage « industrie de peinture et vernis» sur la partie du lot 4441 689 située en affectation résidentielle rurale dans la Ville de Daveluyville.

Par conséquent, la Ville de Daveluyville pourra effectuer les modifications nécessaires à ses règlements d'urbanisme afin de tenir compte de ces modifications.

Pour la Ville de Daveluyville et la Municipalité du Canton de Ham-Nord
Le projet de règlement vise à intégrer un mécanisme d'échange de superficies équivalentes entre des zones d'aménagement de phase l et 2 afin de pennettre aux municipalités et villes assujetties à des phases de développement de procéder à de tels échanges sans qu'une modification au Schéma d'aménagement ne soit requise.
Par conséquent, la Ville de Daveluyville et la Municipalité du Canton de Ham-Nord ourront effectuer les modifications nécessaires à leurs règlements d'urbanisme afin de tenir compte de cette modification.

Veuillez noter que les documents relatifs au projet de règlement faisant l'objet de la présente consultation peuvent être consultés au bureau de chaque municipalité et ville dont le temtoire est compris dans celui de la MRC, au bureau de la MRC ainsi que sur le site intemet de la MRC en suivant le lien suivant :
regionvic.to/avis
Donné à Victoriaville, ce 23 février 2022
Le directeur général et secrétaire-trésorîer,
Frédérick Michaud, M. Sc.

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