Avis public émis par Victoriaville le 3 mai 2022

Consultation publique – PPCMOI, zonage et permis et certificats

Texte légal

CONSULTATION SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET DE RÈGLEMENTS DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE

Aux personnes et aux organismes intéressés par les projets de résolutions numéros 246−05−22 et 247−05−22 concernant des demandes en vertu du Règlement numéro 1268−2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), par les projets de règlements numéros 1461−2022 (zonage), 1462−2022 (zonage) et 1463−2022 (zonage et permis/certificats).

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. Lors de la séance ordinaire tenue le 2 mai 2022, le conseil municipal a adopté les projets suivants :

1.1 PROJET DE RÉSOLUTION PPCMOI NUMÉRO 246−05−22

Ce projet de résolution vise à autoriser, au numéro 620, rue Notre-Dame Ouest, localisé dans la ZONE MIXTE M−424, un projet d’habitation multifamiliale en opération d’ensemble ayant :

a) un bâtiment multifamilial comportant un maximum de 24 logements et un maximum de 4 étages comparativement au maximum prescrit de 12 logements et de 3 étages (article 1.5.1);

b) un nombre minimal de 47 cases de stationnement comparativement au minimum requis de 54 cases de stationnement (article 8.5);

c) une marge latérale droite minimale de 4,25 mètres pour un bâtiment de 24 logements comparativement à la norme prescrite de 6 mètres requise dans le cas d’une opération d’ensemble (article 12.8);

le tout contrairement aux dispositions du Règlement de zonage numéro 1261−2019 mentionnées ci-dessus.

Le plan de la ZONE MIXTE M−424 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plan n^o 1

Le projet de résolution numéro 246−05−22 est disponible en accédant au document suivant :

Projet de résolution n^o 246-05-22

1.2 PROJET DE RÉSOLUTION PPCMOI NUMÉRO 247−05−22

Ce projet de résolution vise à autoriser, au numéro 50, boulevard Arthabaska Est, localisé dans la ZONE COMMERCIALE C−516, un projet de construction à vocation mixte ayant :

a) un bâtiment comportant l’usage habitation multifamiliale (H4) alors que la règlementation ne le permet pas (article 1.5.1);

b) un nombre d’étages maximal de six comparativement au maximum prescrit de cinq étages (article 1.5.1);

le tout contrairement aux dispositions du Règlement de zonage numéro 1261−2019 mentionnées ci-dessus.

Le plan de la ZONE COMMERCIALE C−516 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plan n^o 2

Le projet de résolution numéro 247−05−22 est disponible en accédant au document suivant :

Projet de résolution n^o 247-05-22

1.3 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 1461−2022 modifiant le Règlement de zonage numéro 1261−2019, de manière à agrandir la ZONE INDUSTRIELLE I−606 à même la ZONE MIXTE M−422 de manière à inclure le lot numéro 2 742 700 du cadastre du Québec.

Le plan de la ZONE INDUSTRIELLE I−606 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plan n^o 3

Le projet de règlement numéro 1461−2022 est disponible en accédant au document suivant :

Projet de règlement n^o 1461-2022

1.4 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 1462−2022 modifiant le Règlement de zonage numéro 1261−2019, de manière à :

1.4.1 Modifier des dispositions relatives aux éléments suivants :

a) ajout de dispositions relatives aux usages dérogatoires protégés par droits acquis, à savoir :

• la superficie d’un usage accessoire dérogatoire situé en zone à dominance agricole (A) peut être augmentée, sous réserve du respect des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
• la superficie d’un usage dérogatoire du groupe « Industrie (I) » situé en zone à dominance agricole (A) peut être augmentée en respectant les normes relatives à la superficie de plancher, sous réserve du respect des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

b) ajout d’une norme relative aux dispositions additionnelles à une modification ou à un agrandissement d’un bâtiment occupé par un usage dérogatoire.

Le projet de règlement numéro 1462−2022 est disponible en accédant au document suivant :

Projet de règlement n^o 1462-2022

1.5 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 1463−2022 modifiant le Règlement de zonage numéro 1261−2019 et le Règlement relatif aux permis et aux certificats numéro 1264−2019, de manière à :

1.5.1 Modifier les dispositions relatives aux éléments suivants :

a) nombre de bâtiments principaux autorisés sur un même terrain : la partie de terrain située en zone autre qu’agricole, qu'elle soit vacante ou construite, peut comporter l’accès véhiculaire menant au bâtiment agricole situé en zone agricole;

b) dispositifs de sécurité pour l’aménagement d’une piscine :

• emplacement d’une fenêtre;
• aménagement d’un mur composant une partie de l’enceinte pourvu d’une fenêtre;
• largeur maximale des mailles d’une clôture à mailles de chaîne;
• implantation d’un dispositif de sécurité;
• plongeoirs.

c) implantation d’une aire de stationnement pour un usage « Habitation multifamiliale » (H4) ou « Habitation collective » (H6) : distance minimale du bâtiment principal;

d) normes relatives à l’entreposage extérieur d’équipement ou de véhicules saisonniers;

e) dispositions relatives aux enseignes autorisées sans certificat d’autorisation;

f) extension d’un usage dérogatoire : interdiction d’agrandir un bâtiment faisant partie de l’inventaire municipal des immeubles ayant une valeur patrimoniale du Règlement sur les PIIA et occupé par un usage dérogatoire ou en droit acquis;

g) permis et certificats : traitement et émission des permis soumis en ligne.

Le projet de règlement numéro 1463−2022 est disponible en accédant au document suivant :

Projet de règlement n^o 1463-2022

2. Une assemblée publique de consultation aura lieu aux date, heure et lieu suivants :

Date : mercredi 11 mai 2022
Heure : 17 h
Lieu : salle de la cour municipale (porte no 4)
hôtel de ville
1, rue Notre-Dame Ouest
Victoriaville

Au cours de cette assemblée, le membre du conseil municipal, désigné par celui-ci, expliquera ces projets de résolutions et de règlements et les conséquences de leur adoption et entendra les personnes et les organismes qui désirent s'exprimer.

3. L'illustration des zones visées par ces projets de résolutions et de règlements peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de travail, à compter de ce jour.

4. Les projets de résolutions PPCMOI numéros 246−05−22, 247−05−22 et les projets de règlements numéros 1461−2022, 1462−2022 et 1463−2022 contiennent des dispositions susceptibles d’approbation référendaire.

5. Les projets peuvent être consultés au bureau de la greffière, à l'hôtel de ville, durant les heures normales de travail, à compter de ce jour.

VICTORIAVILLE, le 3 mai 2022
La greffière,
ROSANE ROY

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