Avis public émis par Victoriaville le 25 mai 2022

Approbation référendaire – PPCMOI

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de résolution numéro 248−05−22 adopté le 2 mai 2022 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268−2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 25 avril 2022 sur le projet de résolution numéro 218−04−22, le conseil municipal a adopté un second projet de résolution portant le numéro 248−05−22.

Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées par les immeubles visés, soit les numéros 386, rue Notre-Dame Ouest, 2A, rue Saint-Paul, 4−6A, rue Saint-Paul, 6, rue Alice et 8, rue Alice, localisés dans la ZONE MIXTE M−426, la ZONE D’HABITATION H−042 et la ZONE D’HABITATION H−043, et des zones contiguës afin que la résolution qui les contient soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, durant les heures de bureau.

Ce projet de résolution vise à autoriser sur les terrains situés aux numéros 386, rue Notre-Dame Ouest, 2A, rue Saint-Paul, 4−6A, rue Saint-Paul, 6, rue Alice et 8, rue Alice :

1.1 la construction d’une habitation multifamiliale de 47 logements comportant jusqu’à quatre étages alors que l’article 1.5.1 du Règlement de zonage numéro 1261−2019 prévoit :

a) dans la ZONE MIXTE M−426, un maximum de douze logements par bâtiment et un maximum de trois étages;

b) dans la ZONE D’HABITATION H−042, un maximum de deux étages, sans limite de nombre de logements;

c) dans la ZONE D’HABITATION H−043, un maximum de quatre logements et un maximum de deux étages;

1.2 qu’une aire de stationnement soit située devant la façade principale du bâtiment alors que le Règlement de zonage numéro 1261−2019 ne le permet pas (article 8.2.1);

1.3 qu’une allée de circulation en demi-cercle soit située devant la façade principale du bâtiment pour un usage « Habitation multifamiliale H4 » alors que le Règlement de zonage numéro 1261−2019 ne le permet que pour l’usage « Habitation collective H6 » (article 8.2.3).

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans les zones où sont situés les immeubles visés par la résolution, soit les numéros 386, rue Notre-Dame Ouest, 2A, rue Saint-Paul, 4−6A, rue Saint-Paul, 6, rue Alice et 8, rue Alice, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

Le plan des ZONES MIXTE M−426, D’HABITATION H−042 et D’HABITATION H−043 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plan

Le projet de résolution numéro 248−05−22 est disponible en accédant au document suivant :

Projet de résolution numéro 248-05-22

2. Description des zones visées

L’illustration des zones mentionnées précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le jeudi 2 juin 2022;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 2 mai 2022 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 2 mai 2022, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Le second projet de résolution peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures de bureau.

VICTORIAVILLE, le 25 mai 2022
La greffière,
ROSANE ROY

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