Avis publics
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Signification de constats d'infraction par avis public - Greffe de la cour municipale
Signification de constats d'infraction par avis public - Greffe de la cour municipale de Victoriaville5 décembre 2023 au 4 janvier 2024 -
Avis de signification de constats d'infraction par avis public
Jugement de la Cour municipale de Victoriaville du 8 février 2022, autorisant la signification de constats d'infraction par avis public14 février au 16 mars 2022 -
Avis de signification de constats d'infraction par avis public
Jugement de la Cour municipale de Victoriaville du 2 novembre 2021, autorisant la signification de constats d'infraction par avis public16 novembre au 16 décembre 2021 -
Avis de signification de constats d'infraction par avis public
Jugement de la Cour municipale de Victoriaville du 4 mai 2021, autorisant la signification de constats d'infraction par avis public4 mai au 5 juin 2021