Avis public émis par Victoriaville le 16 novembre 2021
Avis de signification de constats d'infraction par avis public
Jugement de la Cour municipale de Victoriaville du 2 novembre 2021, autorisant la signification de constats d'infraction par avis public
Texte légal
MISE EN GARDE
Le document Annexe I contient des renseignements personnels dont la publication a été autorisée aux fins de signification, par une ordonnance d'un juge obtenue en vertu de l'article 22.1 du Code de procédure pénale.
Il vise à informer le citoyen de l'émission d'un constat d'infraction le concernant, afin de lui permettre de faire valoir ses droits. Il ne doit être utilisé qu'à cette fin.
Toute reproduction (ex : capture d'écran, photographie, copie, téléchargement, etc.) de celui-ci ou des renseignements qu'il contient est strictement interdite.
En accédant au document, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente mise en garde et vous acceptez de vous y conformer.
AVIS DE SIGNIFICATION
DU GREFFE DE LA COUR MUNICIPALE DE VICTORIAVILLE
Aux défendeurs et défenderesses :
- Arseneault-Martel, Carole
- Bouchard, Russel
- Caouette, Adam
- Caouette, Ghislain
- Chouinard, Maxime
- Delarosbil, Eric
- Savard, Danny
- Therrien, Jean-Yves
- Tremblay, Lucas
PRENEZ AVIS que les constats d’infraction émis sur le territoire de la MRC d’Arthabaska portant les numéros mentionnés en regard de chacun de vos nom et prénom seront réputés vous avoir été dûment signifiés à l’expiration du délai d’affichage du présent avis, en vertu d’une permission obtenue par jugement rendu le 2 novembre 2021.
Vous pouvez obtenir copie de chacun des constats qui vous concernent et ainsi connaître l’infraction ou les infractions qui vous sont reprochées, en vous adressant au greffe de la Cour municipale de Victoriaville, à l’adresse suivante :
Cour municipale de Victoriaville, MRC d’Arthabaska
1, rue Notre-Dame Ouest
Victoriaville (Québec) G6P 6T2
Téléphone : (819) 758-1571
À DÉFAUT DE CONSIGNER UN PLAIDOYER DANS LES 30 JOURS SUIVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI D’AFFICHAGE PUBLIC DU PRÉSENT AVIS, UN JUGEMENT PAR DÉFAUT POURRA ÊTRE RENDU CONTRE VOUS SANS AUTRE AVIS, ET CE, AVEC LES FRAIS APPLICABLES.
À Victoriaville, ce 2 novembre 2021.
Le Greffe de la Cour municipale de Victoriaville
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