Avis public émis par Victoriaville le 21 février 2018

Demandes de dérogations mineures - séance ordinaire du 12 mars 2018

Texte légal

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par le soussigné, greffier de la Ville de Victoriaville, qu'il y aura une séance ordinaire du Conseil municipal le lundi 12 mars 2018, à 18 h, à l'hôtel de ville de Victoriaville situé au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest.

Au cours de cette séance, le Conseil municipal devra statuer sur les demandes de dérogations mineures suivantes:

1. Demande de Mme Linda Desfossés et de M. Richard Hébert

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 3, rue Grenier, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'un abri d'auto empiète dans la marge de recul avant alors que l'article 4.4.4 du règlement de zonage numéro 620-2004 interdit un tel empiétement.

2. Demande de 9297-7495 Québec inc.

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 397, rue Girouard, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• qu'un escalier ouvert de plus de huit contremarches menant à l'étage soit situé dans la cour avant alors que la réglementation interdit une telle localisation (article 4.5);
• qu'une remise empiète de 0,25 mètre dans la cour avant alors que la réglementation interdit un tel empiètement (article 4.4.2);
• que la projection verticale des avant-toits des remises soit située à une distance de 0,25 mètre de la ligne latérale gauche de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 0,3 mètre (article 4.4.1.);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

3. Demande de M. Jean-Guy Routhier

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 1, rue Lépinay, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• qu'un bâtiment principal existant soit situé à une distance de 4,95 mètres d'une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres (article 3.5.1);
• l'agrandissement d'une remise à une distance de 2,7 mètres d'une ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 3 mètres lorsqu'il s'agit d'un lot transversal sur lequel il y a une servitude de non-accès sur le boulevard Arthabaska Ouest (article 4.4.2);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

4. Demande de M. Steve Laroche

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 234, rue des Mésanges, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre la création de cinq terrains desservis et situés à l’intérieur d’un couloir riverain ayant une profondeur de 30,4 mètres comparativement à la profondeur minimale de 45 mètres prescrite par l'article 3.3.3 du règlement de lotissement numéro 821-2008.

5. Demande de HD Construction

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 338, rue des Chalets, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• la création d'un terrain intérieur desservi ayant une largeur de 25,2 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 28 mètres pour les habitations multifamiliales de six logements et plus (lotissement: article 3.3.2);
• la création d'un terrain partiellement enclavé et desservi ayant une largeur de 9,1 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 28 mètres pour les habitations multifamiliales de six logements et plus (lotissement: article 3.3.2);
• la construction d'une habitation multifamiliale de deux étages à une distance de 4 mètres de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 7,5 mètres (zonage: article 3.5.1);
• la construction d'une habitation multifamiliale de deux étages à une distance de 4 mètres de la ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 9 mètres (zonage: article 3.5.6);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de lotissement numéro 821-2008 et du règlement de zonage numéro 620 2004 mentionnés ci-dessus.

6. Immeuble situé au 481, boulevard des Bois-Francs Sud

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 481, boulevard des Bois-Francs Sud, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre que la projection au sol d'une enseigne autonome, ayant une hauteur libre sous celle-ci inférieure à 2 mètres, soit située à une distance de 0,3 mètre des lignes avant de terrain comparativement à la distance minimale de 2,5 mètres prescrite par l'article 9.2.2 du règlement de zonage numéro 620-2004.

7. Demande de M. Otto Schmucki

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 295, rang Vachon, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre qu'une installation d'élevage soit située à une distance de 120 mètres d'une maison d'habitation alors que l’application de l'article 10.2.2 du règlement de zonage numéro 620-2004 prescrit une distance minimale de 180 mètres.

8. Demande de Mme Nathalie Trottier et de M. Stéphane Leblanc

Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 867 à 869, boulevard des Bois-Francs Sud, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• que la superficie de plancher d'un café-terrasse représente 45% de l’aire de plancher de l'établissement exploité comparativement à la superficie maximale prescrite de 40% (article 4.2.2);
• qu'une proportion de 11% de la superficie du terrain soit aménagée en espace vert dans la cour avant comparativement à la proportion minimale prescrite de 25% (article 6.3);
• qu'une aire de stationnement soit située à une distance de 0 mètre de la ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1 mètre (article 7.1.3);
• qu'une aire de stationnement située en cour arrière soit recouverte de pierre concassée alors que la réglementation exige qu'elle soit recouverte d'asphalte, de béton ou de pavé imbriqué (article 7.1.4);
• qu'une aire de stationnement comporte 13 cases de stationnement alors que l'application de la réglementation prescrit un nombre minimal de 21 cases (article 7.1.6);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

9. Demande de Placement J.G.M. inc.

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 42, rue Gaudet, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• qu'une galerie soit située à une distance de 0,85 mètre d’une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1,5 mètre (article 4.5);
• que l'avant-toit d'une galerie soit situé à une distance de 0,3 mètre d'une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1 mètre (article 4.5);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

10. Demande de 9268-6146 Québec inc.

Demande concernant l’immeuble situé aux numéros 4 à 6, rue de l'Exposition, à Victoriaville, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre:

• qu'une remise annexée soit implantée à une distance de 0,1 mètre d'une ligne latérale de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 0,6 mètre pour un mur sans ouverture (article 4.4.2);
• qu'aucune case de stationnement ne soit aménagée sur le terrain contrairement aux 9 cases minimales prescrites selon l'usage (article 7.1.6);

le tout contrairement aux dispositions des articles du règlement de zonage numéro 620-2004 mentionnés ci-dessus.

Tout intéressé pourra se faire entendre par le Conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations mineures.

VICTORIAVILLE, le 21 février 2018

Le greffier,

YVES ARCAND

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