Avis public émis par MRC d'Arthabaska le 6 novembre 2018

Modification du règlement #300

Règlement modifiant le règlement numéro 300 adoptant le Code d’éthique et de déontologie des employés de la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska, concernant les règles d’après-mandat.

Texte légal

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné:

QUE conformément aux dispositions de l’article 16.1 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q. c.E-15.1.0.1), le Conseil de la MRC d’Arthabaska a adopté un projet de règlement modifiant le règlement numéro 300 adoptant le Code d’éthique et de déontologie des employés de la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska, concernant les règles d’après-mandat, à sa séance ordinaire tenue le 19 septembre 2018, en même temps qu’a été donné l’avis de motion requis par la loi;
QUE ce règlement vise à introduire au Code d’éthique et de déontologie des employés de la MRC d’Arthabaska une règle interdisant au directeur général ainsi qu’au secrétaire-trésorier adjoint, dans les 12 mois suivant la fin de leur mandat, d’occuper un poste dans une autre organisation qui permettrait de tirer un avantage indu de leurs fonctions antérieures à la MRC.
QUE le Conseil de la MRC d’Arthabaska prévoit adopter ce règlement lors de la séance ordinaire à être tenue le mercredi 28 novembre 2018 à 20 h, à la salle des délibérations de la Ville de Victoriaville, au 1, rue Notre-Dame Ouest, Victoriaville.
QU’une copie de ce projet de règlement est disponible pour consultation au centre administratif de la MRC d’Arthabaska situé au 150, rue Notre-Dame Ouest, Victoriaville

Donné à Victoriaville, ce 2 novembre 2018

La secrétaire-trésorière adjointe,

Caroline Marchand, urb.

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