Avis public émis par MRC d'Arthabaska le 12 avril 2021
Adoption Règlement no 406
Nature du règlement adopté:
Règlement numéro 406 ayant pour objet de décréter, sans droit de retrait et jusqu'au 31 décembre 2023, la compétence de la Municipalité régionale de comté d' Arthabaska en vertu des articles 678.0.2.1 et suivants du Code municipal du Québec dans le domaine du transport collectif de personnes à l'égard de toutes les municipalités locales comprises dans son territoire, en excluant celui de Victoriaville, comprenant les activités de transport et de coordination des appels de même que celles rattachées à la gestion, la coordination, la promotion et le développement de ce service
Texte légal
Avis public vous est donné par le secrétaire-trésorier de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska, Frédérick Michaud, que lors de sa séance ordinaire du 10 mars 2021, le Conseil a adopté le règlement numéro 406 ayant pour objet de décréter la compétence de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska dans le domaine du transport collectif de personnes.
Il peut être pris connaissance de ce règlement au secrétariat des municipalités locales dont le territoire fait partie de celui de la Municipalité régionale de comté d' Arthabaska, au centre administratif de la Municipalité régionale de comté d'Arthabaska ainsi que sur le site Internet de la Municipalité régionale de comté d' Arthabaska.
Donné à Victoriaville, ce 6 avril 2021
Le secrétaire-trésorier,
Frédérick Michaud, M.Sc.
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