Avis public émis par Victoriaville le 10 février 2023
Avis de signification
Signification par avis public au greffe et sur le site Web de la cour municipale de Victoriaville
Texte légal
Mise en garde
Le document « ANNEXE 1 » contient des renseignements personnels dont la publication a été autorisée aux fins de signification, par une ordonnance d'un juge obtenue en vertu de l'article 22.1 du Code de procédure pénale.
Il vise à informer le citoyen de l'émission d'un constat d'infraction le concernant afin de lui permettre de faire valoir ses droits. Il ne doit être utilisé qu'à cette fin.
Toute reproduction (ex: capture d'écran, photographie, copie, téléchargement, etc.) de celui-ci ou des renseignements qu'il contient est strictement interdite.
En accédant au document, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente mise en garde et vous acceptez de vous y conformer.
AVIS DE SIGNIFICATION DU GREFFE DE LA COUR MUNICIPALE DE VICTORIAVILLE
AUX DÉFENDERESSES ET DÉFENDEURS DONT LES NOMS SONT ÉNUMÉRÉS À LA PAGE Cl-JOINTE (Annexe 1) :
PRENEZ AVIS que les constats d'infraction émis sur le territoire de la MRC d'Arthabaska portant les numéros mentionnés en regard de chacun de vos nom et prénom seront réputés vous avoir été dûment signifiés à l'expiration du délai d'affichage du présent avis, en vertu d'une permission obtenue par jugement rendu le 7 février 2023.
Vous pouvez obtenir copie de chacun des constats qui vous concernent et ainsi connaître l'infraction ou les infractions qui vous sont reprochées, en vous adressant au greffe de la Cour municipale de Victoriaville, à l'adresse suivante :
Cour municipale de Victoriaville, MRC d'Arthabaska
1, rue Notre-Dame Ouest
Victoriaville (Québec) G6P 6T2
Téléphone: (819) 758-1571
Télécopieur: (819) 751-4529
À DÉFAUT DE CONSIGNER UN PLAIDOYER DANS LES 30 JOURS SUIVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI D'AFFICHAGE PUBLIC DU PRÉSENT AVIS, UN JUGEMENT PAR DÉFAUT POURRA ÊTRE RENDU CONTRE VOUS SANS AUTRE AVIS, ET CE, AVEC LES FRAIS APPLICABLES.
À Victoriaville, ce 7 février 2023.
Le Greffe de la Cour municipale de Victoriaville
| Défenderesse / Défendeur Dernière adresse connue | Numéro du constat | Date d'infraction | Montant dû |
|---|---|---|---|
| BEAUDRY, Jean-Félix 3693, rue Ontario Est, Montréal (Qc) H1W 1S1 |
806943939 806943940 806956458 |
2022-05-19 2022-05-19 2022-05-19 |
494,00 $ 494,00 $ 494,00 $ |
| ÉRABLIÈRE PC 2855, rang des Chênes, Saint-Valére (Qc) GOZ 1 BO |
806870340 | 2022-07-27 | 153,00 $ |
| DESCHÊNES, Norbert 3088, rue de la Montagne, Saint-Maurice (Qc) G0X 2X0 |
806946447 | 2022-06-11 | 317,00 $ |
| PERRON-BEAULIEU, Jean-Christophe 360, rue Laurier, Lyster (Qc) GOS 1V0 | 806948476 | 2022-03-24 | 153,00 $ |
N.B. Cet avis demeurera affiché pendant une période de 30 jours, à compter du 7 février 2023.
Honorable Sylvain Beauregard, J.C.M
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