Avis public émis par Victoriaville le 22 mars 2023

Approbation référendaire – PPCMOI (18, rue Piché) et 1508-1-2023 (zonage)

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de résolution numéro 156-03-23 concernant une demande en vertu du Règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et second projet de règlement numéro 1508-1-2023 lequel modifie le Règlement de zonage de la Ville de Victoriaville.

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 6 mars 2023 sur le projet de résolution numéro 087-02-23 et sur le projet de règlement de zonage numéro 1508-2023, le conseil municipal a adopté le 13 mars 2023 des seconds projets de résolution numéro 156-03-23 et de règlement de zonage numéro 1508-1-2023.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que la résolution et le règlement, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité (819 758-1571), aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 156-03-23 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à permettre au numéro 18, rue Piché, situé dans la ZONE D'HABITATION H-017, dans le cadre de l’agrandissement d’une habitation multifamiliale :

a) un nombre maximal de 74 logements comparativement au nombre maximal de 56 logements autorisé par la résolution PPCMOI no 376 06-19;

b) une marge avant minimale de 4 mètres comparativement à la norme minimale de 7,5 mètres prescrite par l’article 1.5.1 du Règlement de zonage numéro 1261-2019.

Le plan de la ZONE D'HABITATION H-017 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plan

Le projet de résolution numéro 156-03-23 est disponible en accédant au document suivant  :

Projet de résolution no 156-03-23

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 18, rue Piché, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.2 Second projet de règlement numéro 1508-1-2023 modifiant le Règlement de zonage numéro 1261-2019.

1.2.1 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les limites des zones suivantes sont affectées :

a) la ZONE MIXTE M-423 est agrandie à même la ZONE D'HABITATION H-110 pour y inclure les lots numéros 2 471 547, 2 742 331, 3 586 263, 3 586 264 et 3 586 265 du cadastre du Québec;

b) modifier le plan des contraintes anthropiques et naturelles par le retrait de la zone tampon située sur le lot numéro 2 471 626 du cadastre du Québec;

c) modifier le plan des contraintes anthropiques et naturelles par l’ajout d’une zone tampon de 3 mètres le long du lot numéro 3 586 249 du cadastre du Québec et le long de la rue des Pommiers.

Le plan de la ZONE MIXTE M-423 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plan

Le projet de règlement numéro 1508-1-2023 est disponible en accédant au document suivant :

Second projet de règlement no 1508-1-2023

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée précédemment.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones mentionnées précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le jeudi 30 mars 2023;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 13 mars 2023 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 13 mars 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution et dans un règlement qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Les seconds projets de résolution et de règlement peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 22 mars 2023
La greffière,
ROSANE ROY

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