Avis public émis par Victoriaville le 20 juin 2025

Dérogations mineures – séance du conseil municipal du 7 juillet 2025

Texte légal

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée, greffière de la Ville de Victoriaville, qu'il y aura une séance ordinaire du conseil municipal le lundi 7 juillet 2025, à 18 h, à l'hôtel de ville de Victoriaville situé au numéro 1, rue Notre−Dame Ouest.

Au cours de cette séance, le conseil municipal devra statuer sur les demandes de dérogations mineures suivantes :

1. Demande concernant l’immeuble situé au numéro 47A, rue Garand

Demande concernant l'immeuble situé au numéro 47A, rue Garand, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre l'aménagement de conteneurs comme bâtiment principal :

a) recouverts uniquement de peinture comme revêtement extérieur alors que la réglementation l’interdit;

b) n'ayant pas d'aménagement paysager sur les façades donnant sur l'emprise publique alors que la réglementation l’exige;

le tout contrairement aux dispositions de l’article 12.12 du Règlement de zonage numéro 1261−2019.

2. Demande concernant l’immeuble situé au numéro 175, rue De Bigarré

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 175, rue De Bigarré, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre l'aménagement de nouvelles cases de stationnement afin que :

a) les cases numérotées 4 et 5 soient situées à une distance de 1,35 mètre du mur avant du bâtiment comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres (article 8.2.6.3);

b) les cases numérotées 1, 4 et 5 soient situées à une distance de 0 mètre de la ligne avant de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 2 mètres (article 8.2.6.1);

c) les cases numérotées 1 et 4 permettent la sortie des véhicules en marche arrière contrairement à l’obligation de devoir sortir en marche avant (article 8.4.1.1);

d) les eaux de surface des cases numérotées 1 et 4 ne soient pas drainées alors que la réglementation l’exige (article 8.4.1.6);

le tout contrairement aux dispositions des articles du Règlement de zonage numéro 1261−2019 mentionnés ci-dessus.

3. Demande concernant l’immeuble situé au numéro 415, rue du Saguenay

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 415, rue du Saguenay, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre que les accès véhiculaires situés sur la rue de l'Artisan aient des largeurs respectives de 47 mètres et de 43 mètres contrairement aux 11 mètres prescrits par l'article 8.6.1 du Règlement de zonage numéro 1261−2019.

4. Demande concernant l’immeuble situé au numéro 56, rue des Hospitalières

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 56, rue des Hospitalières, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre :

a) de régulariser la profondeur de l'aire de stationnement située sur la limite de la ligne latérale gauche de terrain à un maximum de 11,45 mètres;

b) l'aménagement d'une nouvelle aire de stationnement d’une profondeur totale de 11,45 mètres située sur la limite de la ligne latérale droite de terrain;

comparativement à la distance minimale de 0,60 mètre prescrite par l'article 8.2.4.1 du Règlement de zonage numéro 1261−2019.

5. Demande concernant l’immeuble situé au numéro 675, boulevard des Bois−Francs Sud

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 675, boulevard des Bois−Francs Sud, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre :

• Pour l’immeuble A :

a) l’implantation d’un bâtiment à une distance de 3,20 mètres de la ligne latérale droite de terrain et à 2,00 mètres de la ligne latérale gauche de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 4,00 mètres (article 1.5.1);

• Pour l’immeuble B :

b) l’implantation d’un bâtiment à une distance de 4,35 mètres de la ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 9,00 mètres (article 1.5.1);

• Pour l’aire de stationnement commun :

c) l’aménagement d’une aire de stationnement comportant moins d’un arbre aux 12 mètres linéaires le long des alignements de cases de stationnement, soit 4 arbres, contrairement au minimum exigé de 6 arbres (article 8.4.1);

d) l’aménagement de cases de stationnement d’une largeur de 2,47 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 2,50 mètres (article 8.4.4);

e) l’implantation d’une allée de circulation d’une largeur de 5,00 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 6,00 mètres (article 8.4);

le tout contrairement aux dispositions des articles du Règlement de zonage numéro 1261−2019 mentionnés ci-dessus.

6. Demande concernant l’immeuble situé au numéro 38B, rue Lactantia

Demande concernant l’immeuble situé au numéro 38B, rue Lactantia, et ayant pour objet, si elle était acceptée, de permettre l’implantation :

a) du bâtiment principal à une distance de 8,90 mètres de la ligne arrière de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 9,00 mètres (article 1.5.1);

b) d’un conteneur à déchet :

• en cour avant (article 5.1.1);
• à une distance de 0 mètre de toute ligne de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1,00 mètre (article 5.1.1);

c) d’une génératrice à 0 mètre d’une ligne de terrain alors que la réglementation interdit une telle localisation pour les usages résidentiels (article 5.1.1);

d) d’une aire de stationnement composée de 35 cases comparativement au nombre minimal prescrit de 100 cases (article 8.5.2);

e) d’une aire de stationnement à 0 mètre d’une ligne de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 0,60 mètre de toute ligne de terrain (article 8.2.6);

f) d’un ilot de verdure sans qu’il soit entouré sur au moins 3 côtés minimum d’une allée de circulation et/ou des cases de stationnement alors que la réglementation l’exige (article 8.4.1);

g) de 12 cases de stationnement pour vélo comparativement au minimum prescrit de 49 cases de stationnement pour vélo (article 8.5.8);

le tout contrairement aux dispositions des articles du Règlement de zonage numéro 1261−2019 mentionnés ci-dessus.

Tout intéressé pourra se faire entendre par le conseil municipal relativement à ces demandes de dérogations mineures en se présentant lors de la séance ou en formulant par écrit des commentaires ou des questions, avant le lundi 7 juillet 2025, 18 h, en accédant à ce lien.

VICTORIAVILLE, le 20 juin 2025
La greffière,
ROSANE ROY

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