Avis public émis par Victoriaville le 30 juillet 2025

Approbation référendaire – second projet PPCMOI 2025-03 (409, rue Gamache)

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de résolution PPCMOI 2025−03 : 409, rue Gamache

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 2 juillet 2025 sur le projet de résolution PPCMOI 2025−03, le conseil municipal a adopté le 7 juillet 2025 un second projet de résolution PPCMOI 2025−03.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées par l’immeuble visé, soit le numéro 409, rue Gamache, et des zones contiguës afin que la résolution, qui les contient, soit soumise à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité (819 758−1571), aux heures normales de bureau.

SECOND PROJET DE RÉSOLUTION PPCMOI 2025−03

Immeuble visé : 409, rue Gamache
Zone concernée : Zone M−417

Ce projet de résolution vise à autoriser l’aménagement d’une habitation multifamiliale de trois logements dont l’implantation et le lotissement sont dérogatoires au Règlement de zonage numéro 1261−2019, plus particulièrement :

Pour le lot 1 :

a) la création d’un lot d’une superficie de 505 mètres carrés contrairement à la superficie minimale prescrite de 620 mètres carrés (article 1.5.1);

b) la création d’un lot d’une largeur de 17 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 18 mètres (article 1.5.1);

Pour le lot 2 :

c) la création d’un lot d’une profondeur de 27,90 mètres comparativement à la profondeur minimale prescrite de 32 mètres (article 1.5.1);

Également, la demande vise à permettre l’implantation d’un nouveau bâtiment de trois logements comportant les dérogations suivantes :

d) l’implantation d’un bâtiment principal projeté à une distance de 8,9 mètres de la ligne arrière de terrain contrairement à la distance prescrite de 9 mètres (article 1.5.1);

e) l’implantation d’un bâtiment principal projeté à une distance de 2,70 mètres de la ligne latérale droite de terrain contrairement à la distance prescrite de 4 mètres (article 1.5.1);

f) l’implantation d’un bâtiment principal projeté avec une façade avant d’une largeur de 7,8 mètres contrairement à la largeur minimale prescrite de 9 mètres (article 3.1.2);

g) l’implantation d’un aménagement paysager (dalle à béton) à une distance de 0,20 mètre de la ligne de terrain contrairement à la distance prescrite de 1 mètre (article 5.1.1);

h) l’implantation d’une aire de stationnement en cour avant alors que la réglementation l’interdit (article 8.2.1);

i) l’implantation d’une aire de stationnement à une distance de 0,15 mètre du bâtiment principal contrairement à la distance prescrite de 2 mètres (article 8.2.6);

j) l’implantation d’une aire de stationnement avec des cases de stationnement d’une longueur de 5,39 mètres contrairement à la longueur prescrite de 5,50 mètres (article 8.4.4);

k) l’implantation d’une allée de circulation d’une largeur de 4 mètres comparativement à la largeur prescrite de 6 mètres (article 8.4.4);

l) l’implantation d’un accès véhiculaire d’une largeur de 5 mètres comparativement à la largeur prescrite de 6 mètres (article 8.6.1);

La demande vise également à permettre une dérogation sur le bâtiment existant, soit :

m) l’implantation du bâtiment existant à une distance de 6,80 mètres de la ligne arrière comparativement à la distance prescrite de 9 mètres (article 1.5.1).

Le second projet de résolution PPCMOI 2025−03 est disponible en accédant au document suivant :
Second projet de résolution PPCMOI 2025−03

Le plan de la zone M−417 est disponible en accédant au document suivant :
Plan

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 409, rue Gamache, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones mentionnées précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le jeudi 7 août 2025;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 juillet 2025 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 7 juillet 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Le second projet peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre−Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 30 juillet 2025
La greffière,
ROSANE ROY

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