Gestion de l'eau

Règlementation et politique en vigueur
Politique et règlement régissant les cours d'eau
Responsabilités et champ d'action de la MRC
Compétence de la MRC pour assurer l'écoulement de l'eau
Réalisation de travaux en cours d'eau
Travaux d'entretien de cours d'eau
Travaux d'aménagement des cours d'eau
Gestion des obstructions et des nuisances
Barrage de castors
Bonnes pratiques relatives aux bandes riveraines
Contrôle de l'érosion
Informations sur travaux à venir

Règlementation et politique en vigueur

La MRC d’Arthabaska a l’obligation d’assurer la libre circulation de l’eau dans les cours d’eau présents sur le territoire. De ce fait, elle jouit des pouvoirs suivants:

Réglementer toute matière relative à l'écoulement;
Réaliser les travaux requis pour rétablir la circulation de l'eau lorsqu'elle en est informée.

Il est formellement interdit pour quiconque d’effectuer une intervention qui consiste à exécuter des travaux d’aménagement ou d’entretien d’un cours d’eau.

Les élus de la MRC d'Arthabaska ont adopté le règlement numéro 338 en avril 2015 concernant les matières relatives à l'écoulement des eaux des cours d'eau.

Consulter le règlement en vigueur

La politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC d'Arthabaska adopté en 2009 a été révisée en mars 2016.

Consulter la politique

Les responsabilités de chacun

Responsabilités de la MRC d'Arthabaska

Obligation d’assurer la libre circulation de l’eau dans les cours d’eau.

La responsabilité de la municipalité

Appliquer le Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral du Gouvernement;
Gestion des obstructions de cours d’eau (exemple: barrage de castors);
Gestion de la bande riveraine des cours d’eau et des lacs.
Traitement de l’information relative à la construction, l’installation, l’aménagement ou la modification d’une traverse d’un cours d’eau (pont, ponceau ou passage à gué).
Premier répondant aux demandes citoyennes vis-à-vis la gestion de l’eau.

La responsabilité du citoyen

S'assurer de ne pas travailler dans les cours d'eau
Prendre les moyens nécessaires pour conserver les bandes riveraines et appliquer de bonnes pratiques
S'assurer d'obtenir les autorisations nécessaires avant d'entreprendre quoi que ce soit

Responsabilités et champs d'action de la MRC

Le littoral est une compétence de la MRC pour assurer l'écoulement de l'eau. La rive est une compétence municipale.

Qu'est-ce qu'un cours d'eau de compétence de la MRC?

Toute municipalité régionale de comté a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception:

d’un fossé de voie publique ou privée;
d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil;
d’un fossé de drainage qui satisfait ces exigences:
- utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
- qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
- dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.
Constitue un cours d’eau au sens du présent règlement, un cours d’eau visé par un acte règlementaire en vigueur. Communément appelé un cours d'eau verbalisé.
La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la MRC

Réalisation de travaux

Il est formellement interdit pour quiconque d’effectuer une intervention qui consiste à exécuter des travaux d’aménagement ou d’entretien d’un cours d’eau.

Seule la MRC d’Arthabaska a le pouvoir d’effectuer de tels travaux et d’obtenir les autorisations nécessaires pour procéder à la réalisation desdits travaux.

Tout résident ou résidente qui a des interrogations en lien avec un cours d’eau n’a qu’à contacter en premier lieu l’inspecteur de sa municipalité.

Contacter ma municipalité

La politique de la MRC d'Arthabaska considère 4 types de travaux:

Travaux d'entretien de cours d'eau

Définition

Les travaux d’entretien de cours d’eau sont principalement exécutés afin de rétablir le profil initial du cours d’eau. Les travaux consistant à l’enlèvement par creusage des sédiments accumulés au fond d’un cours d’eau pour le remettre dans son profil initial. À ces interventions, peuvent s’ajouter des stabilisations de talus et de sorties de drains, des réfections des ponceaux non-adéquats ainsi que de tout autre aménagement dans le cours d’eau.

Il est important de noter que ces travaux s’effectuent sur les cours d’eau qui ont été aménagés en vertu d’un acte réglementaire

Ce type de travaux est généralement fait sur les cours d’eau verbalisés.

Toute personne désirant effectuer une demande d’entretien doit communiquer avec l’inspecteur de sa municipalité.

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Démarches pour réaliser les travaux

Pour entreprendre des travaux d’entretien, les démarches suivantes doivent être effectuées préalablement :

Le demandeur doit fournir par écrit une demande d’entretien à sa municipalité en remplissant le formulaire DEMANDE FORMELLE D’INTERVENTION DANS UN COURS D’EAU. Vous trouverez le document en cliquant ici.
À la suite de la demande, la municipalité acheminera la demande à la MRC et le chargé de projet cours d’eau de la MRC effectuera une visite pour l’analyse de la demande.
Si l’entretien est nécessaire et possible, la MRC entamera l’élaboration du projet.
Le chargé de projet cours d’eau de la MRC effectuera les demandes aux différents ministères et s’assurera d’obtenir les autorisations pour la réalisation des travaux. Il planifiera, supervisera et s’assura de la conformité des travaux.

Travaux d'aménagement des cours d'eau

Définition

Les travaux d’aménagement visent les cours d’eau qui n’ont jamais fait l’objet d’un acte réglementaire ou des travaux consistant à:

Élargir, modifier, détourner, construire, créer, réparer, stabiliser mécaniquement ou fermer un remblai d’un cours d’eau;
Effectuer toute intervention qui affecte ou modifie la géométrie, le fond ou les talus d’un cours d’eau qui n’a jamais fait l’objet d’un acte réglementaire;
Effectuer toute intervention qui consiste à approfondir de nouveau le fond du cours d’eau, à modifier son tracé, à le canaliser, à aménager des seuils (barrages) ou à y installer tout ouvrage de contrôle du débit.

Autorisations ministérielles obligatoires

Il est obligatoire d'obtenir une autorisation ministérielle des différents ministères (MELCC, MFFP, etc.) et des plans d'ingénierie, avant des travaux d'aménagement dans les cours d'eau.

L'obtention de l’autorisation ministérielle des différents ministères (MELCC, MFFP, etc.) a un délai pouvant aller d’une à quelques années selon la complexité du dossier. Votre demande doit montrer l’existence d’un impact sur le libre écoulement des eaux et/ou des impacts sur la sécurité des personnes ou des biens. Des compensations financières peuvent être demandées.

Toute personne désirant effectuer une demande d’aménagement doit communiquer avec l’inspecteur de sa municipalité.

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Gestion des obstructions et des nuisances

Veuillez signaler toute situation qui empêche l’écoulement normal des eaux à votre inspecteur municipal pour que celui-ci effectue les démarches nécessaires pour rétablir la situation normale.

Interventions réalisées par la MRC

La gestion des obstructions dans les cours d’eau, dévolue par l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales (LCM), est une compétence de la MRC. Une entente a été conclue entre la MRC et les municipalités de son territoire afin de pouvoir leur en confier la gestion.

La municipalité doit intervenir lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens.

Il est donc important de contacter la municipalité pour ce type de demandes.

Interventions réalisées par le propriétaire

Tous les travaux exécutés sur les cours d’eau de la compétence de la MRC nécessitent une autorisation

Pour des travaux d’enlèvement de débris (ex. : pneu, branche d’arbre, etc.) ou d’obstruction mineure, aucune autorisation n’est requise à condition qu’il n’y ait pas de travaux modifiant le profil initial du cours d’eau.

Il est important de noter que le propriétaire ne peut pas effectuer de travaux sur les barrages de castor (voir la section suivante).

Pour déterminer si une obstruction nécessite une autorisation, veuillez contacter l’inspecteur municipal de votre municipalité.

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Quelques exemples:

Exemples d'encombrements, blocages nuisant ou pouvant nuire à l’écoulement des eaux des cours d’eau.

La gestion des traverses, ponts et ponceaux

Les constructions, installations, aménagements ou modifications d’une traverse d’un cours d'eau (e.g. pont, ponceau ou passage à gué) peuvent nécessiter l’obtention d’une autorisation ainsi que de plans d’ingénierie.

Il est important de vérifier avec votre municipalité si vous nécessitez l’obtention ou non d’une autorisation pour tous travaux de traverse de cours d’eau.

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La MRC n'émet pas de permis. Si la MRC constate une obstruction à la libre circulation de l'eau, il y aura demande de correctif et/ou imposition d'une amende. Le propriétaire a la responsabilité d'assurer la libre circulation de l'eau

Barrage de castors

Si vous observez un barrage de castor sur le territoire, veuillez-en avisé l’inspecteur municipal pour que ce dernier puisse en évaluer les risques.

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q. c. C-61.1)

Article 26. Interdiction de défaire le barrage du castor sans autorisation « Nul ne peut déranger, détruire ou endommager le barrage du castor […]. »
Les articles 38 et 39 empêchent toutes personnes de piéger et chasser le castor sans les autorisations nécessaires.

Advenant le non-respect de ces articles, des sanctions peuvent s’appliquer.

Il existe d’ailleurs plusieurs méthodes pour la saine cohabitation entre les propriétaires et le castor. On retrouve notamment des ouvrages de contrôles dont les grillages Éco-Castor, les systèmes de contrôle du niveau d’eau, etc. Veuillez valider si ces méthodes seraient applicables auprès de votre municipalité.

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Barrage de castors

Bonnes pratiques relatives aux bandes riveraines

Les dispositions réglementaires relatives aux bandes riveraines ont comme objectif d’établir une zone de protection à l’égard des milieux hydriques. Cette mesure vise l’implantation d’une bande de protection composée de végétation naturelle ou endémique tout en interdisant l’établissement de structures permanentes à l’intérieur de la rive.

Les protections relatives aux bandes riveraines proviennent principalement du régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral. En vigueur depuis 1er mars 2022, cette mesure vise à prévenir la dégradation et l’érosion des rives et ainsi maintenir et améliorer la qualité de l’eau.

La gestion des bandes riveraines est une compétence des municipalités. Les municipalités peuvent appliquer des normes additionnelles à l’égard de leur territoire. De plus, il est important de noter que les normes varient selon le milieu (agricole et résidentiel) et la pente.

Pour toutes informations relatives aux bandes riveraines, veuillez contacter votre municipalité.

Avantages de la bande riveraine

La végétation des bandes riveraines procure plusieurs bienfaits notamment :

stabilisation du sol par les systèmes racinaires et barrière physique contre l’érosion;
diminution de la vitesse d’écoulement du cours d’eau et diminution de la vitesse de ruissellement;
réduction de la prolifération des algues et plantes aquatiques;
sédimentation des particules en suspension dans l’eau et rétention des sédiments en milieu terrestre et filtration des nutriments, de la matière organique, des pesticides, etc.;
création d’ombre contrant le réchauffement excessif de l’eau;
abris, nourriture et aires de reproduction pour la faune;
retour des poissons d’intérêt sportif;
diminution des coûts d’entretien de la rive;
présence d’espèces d’arbustes qui embaument le bord de l’eau, attirent les oiseaux, les papillons et les insectes pollinisateurs.

Pour davantage d’information, veuillez consulter Les bandes riveraines du Québec.

Contrôle de l’érosion

L’érosion est un problème souvent observé en l’absence de bande riveraine. La végétation des rives permet de réduire l'érosion des sols et, par-là, l'ensablement et l'envasement du cours d'eau.

Pour être pleinement efficace, une composition herbacée, arbustive et arborescente permet de stabiliser pleinement le sol. Les espèces herbacées et arbustives sont très efficaces pour protéger les strates supérieures des rives ainsi que l’érosion de surface tandis que les espèces arborescentes peuvent avoir des réseaux racinaires plus profonds et créer une stabilisation dans les strates inférieures des rives. Pour être pleinement efficace, une composition herbacée, arbustive et arborescente permet de stabiliser pleinement le sol. Les espèces herbacées et arbustives sont très efficaces pour protéger les strates supérieures des rives ainsi que l’érosion de surface tandis que les espèces arborescentes peuvent avoir des réseaux racinaires plus profonds et créer une stabilisation dans les strates inférieures des rives.

Informations sur travaux à venir

Cours d'eau	Municipalité	Réalisation
Rivière Desrochers Branche 4	Tingwick	Juin 2022
Cours d’eau Lachance branche Bernard Jolibois	Saint-Norbert-d’Arthabaska	Juin 2022
Cours d’eau naturel – Frédérick Champagne	Saint-Norbert-d’Arthabaska	Juin 2022
Cours d’eau Nazaire Plourde	Daveluyville	Juillet 2022
Cours d’eau Mayrand Branche 7	Daveluyville	Juillet 2022
Rivière Desrosiers Branche 73 et 74	Kingsey Falls	Juillet 2022
Rivière à Goulet Branche 4	Saint-Louis de-Blandford	Juillet 2022
Ruisseau Noir Branche 35	Warwick	Juillet 2022
Ruisseau à Martin Branche 26	Saint-Samuel	Septembre 2022
Rivière à Pat Branche 2	Sainte-Séraphine	Septembre 2022
Rivière à Pat Branche 15	Sainte-Séraphine	Septembre 2022
Cours d’eau Dubuc Branche Raiche	Sainte-Séraphine	Septembre 2022
Cours d’eau Blanchette et Branche 2 et 4	Saint-Albert et Saint-Valère	Octobre 2022
Rivière Noire Branche 5	Saint-Rosaire	Octobre 2022
Cours d’eau Pépin Branche 5 et 9	Daveluyville, Saint-Rosaire et Saint-Valère	Octobre 2022
Cours d’eau Trefflé-Blais Branche 1	Daveluyville	À confirmer
Rivière Noire Branche 24	Saint-Valère	À confirmer
Cours d’eau Vézina	Saint-Louis-de-Blandford	À confirmer
Cours d’eau Blanchette	Saint-Valère	À confirmer

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un cours d’eau et un fossé?
C’est l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales qui définit un cours d’eau : Toute municipalité régionale de comté a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception:
- a. de tout cours d’eau ou portion de cours d’eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée;
- b. 2° d’un fossé de voie publique ou privée;
- c. 3° d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil;
- d. 4° d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes:
  - i. a) utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
  - ii. b) qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
  - iii.c) dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares;
- e. La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté.
Il faut comprendre que seuls les fossés énumérés dans cette définition sont considérés comme tels, tout le reste est considéré comme un cours d’eau. Considérant qu’il n’est pas simple d’interpréter cette définition de cours d’eau, nous vous suggérons, d’avant d’effectuer des travaux, de communiquer avec l’inspecteur(trice) de votre municipalité locale, et ce, au moins 10 jours avant la réalisation de vos travaux.
Qu’est-ce qu’un cours d’eau verbalisé?

Un cours d’eau verbalisé est un cours d’eau qui a été déclaré comme tel et qui fait l’objet d’un acte règlementaire (résolution, règlement, acte d’accord ou procès-verbal) avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales en janvier 2006. Tous ces cours d’eau comportant un acte règlementaire sont reconnus comme des cours d’eau de compétence de la MRC.
Un cours d’eau intermittent est-il considéré comme un cours d’eau?

Oui, il n’est pas nécessaire qu’il y ait de l’eau en permanence et en tout temps dans un cours d’eau pour être considéré comme tel, de plus l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales vient le confirmer en stipulant que "Toute municipalité régionale de comté a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent".
Quelle est la procédure lorsque je veux faire nettoyer un cours d’eau?

Communiquer directement avec l’inspecteur(trice) de votre municipalité locale qui vous soumettra un formulaire à compléter. Ce formulaire sera par la suite transmis à la MRC qui prendra les dispositions nécessaires pour procéder à la réalisation des travaux.
Quelles sont les conséquences si je travaille dans un cours d’eau?

Tous travaux réalisés dans un cours d’eau sans l’obtention d’une autorisation de la MRC sont soumis à l’imposition d’une amende variant entre 1,000$ et 4,000$. De plus, une remise en état est souvent requise et nécessite le dépôt d’un plan d’ingénierie, un suivi de la restauration des travaux ainsi qu’une attestation de conformité de fin de travaux par la firme d’ingénierie mandatée au dossier.
Qu’est-ce qu’une bande riveraine et quelle distance doit-on conserver?
Une bande riveraine est une bande de terre qui borde les lacs et les cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la bande riveraine est mesurée horizontalement.

La bande riveraine a une largeur de 10 mètres:
- lorsque la pente du terrain est inférieure à 30% ou lorsque la pente du terrain est supérieure à 30% et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur
ou 15 mètres
- lorsque la pente est continue et supérieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de 5 mètres de hauteur.
Toutefois, une exception existe concernant les travaux de culture du sol à des fins d’exploitation agricole. Pour ce type de travaux, la culture du sol est autorisée à l’intérieur de la bande riveraine à la condition de conserver à l’état naturel, une bande de végétation minimale de 3 mètres mesurée à partir de la ligne des hautes eaux tout en respectant un minimum d’un mètre en haut de talus advenant que le haut de talus soit à une distance inférieure à 3 mètres à partir de la ligne des hautes eaux.
Pourquoi dois-je conserver une bande riveraine?

Il s’agit d’une norme découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement qui est applicable en fonction du règlement de zonage des municipalités locales. Le but de l’application de cette norme vise à stabiliser les rives, réduire l’apport sédimentaire et l’érosion des sols au niveau des lacs et des cours d’eau pour en améliorer la qualité de l’eau.
Qu’est-ce qu’un milieu humide?

Un milieu humide se définit comme l’ensemble des sites saturés d’eau ou inondés pendant une période suffisamment longue pour influencer la nature du sol et la composition de la végétation. Se rapprochant davantage du milieu aquatique lors des inondations, le milieu humide devient presque un milieu terrestre durant les sècheresses. Les milieux humides sont représentés sous diverses classes comprenant les tourbières, les marécages, les étangs ou les marais. En savoir plus
Puis-je canaliser, détourner ou remblayer un cours d’eau passant sur ma propriété?

Il est interdit à un propriétaire privé ou agricole de procéder à une canalisation, un détournement ou un remblai de cours d’eau. Si un propriétaire désire procéder à ce type de travaux, il doit soumettre sa demande à la MRC afin d’en valider la recevabilité. Advenant que la MRC juge recevable ce type de demande, cette dernière doit déposer une demande de certificat d’autorisation au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques accompagnée de plans d’ingénierie et démontrer que le projet représente un bénéfice environnemental important.
J’ai un barrage de castors sur ma propriété, que dois-je faire?

Communiquer directement avec l’inspecteur(trice) de votre municipalité locale pour l’aviser. Advenant que le barrage de castors menace la sécurité des biens et des personnes, l’inspecteur(trice) municipal procèdera au démantèlement du barrage.