Gestion de l'eau

La MRC d’Arthabaska a l’obligation d’assurer la libre circulation de l’eau dans les cours d’eau présents sur le territoire. De ce fait, elle jouit des pouvoirs suivants:

Réglementer toute matière relative à l'écoulement;
Réaliser les travaux requis pour rétablir la circulation de l'eau lorsqu'elle en est informée.

Règlementation
Politique et règlement régissant les cours d'eau
Champ d'action de la MRC
Compétence de la MRC pour assurer l'écoulement de l'eau
Réalisation de travaux
3 types de travaux

Règlementation

Il est formellement interdit pour quiconque d’effectuer une intervention qui consiste à exécuter des travaux d’aménagement ou d’entretien d’un cours d’eau.

Les élus de la MRC d'Arthabaska ont adopté le règlement numéro 338 en avril 2015 concernant les matières relatives à l'écoulement des eaux des cours d'eau.

Consulter le règlement en vigueur

La politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC d'Arthabaska adopté en 2009 a été révisée en mars 2016.

Consulter la politique

Les responsabilités de chacun

Responsabilités de la MRC d'Arthabaska

Obligation d’assurer la libre circulation de l’eau dans les cours d’eau.

La responsabilité de la municipalité

Appliquer la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables du Gouvernement.
Gestion des obstructions (exemple: barrage de castors)
Premier répondant pour la MRC d'Arthabaska

La responsabilité du citoyen

S'assurer de ne pas travailler dans les cours d'eau
Prendre les moyens nécessaires pour conserver les bandes riveraines et appliquer de bonnes pratiques
S'assurer d'obtenir les autorisations nécessaires avant d'entreprendre quoi que ce soit

Champ d'action de la MRC

Le littoral est une compétence de la MRC pour assurer l'écoulement de l'eau. La rive est une compétence municipale.

Qu'est-ce qu'un cours d'eau de compétence de la MRC?

Toute municipalité régionale de comté a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception:

d’un fossé de voie publique ou privée;
d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil;
d’un fossé de drainage qui satisfait ces exigences:
- utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
- qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
- dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.
Constitue un cours d’eau au sens du présent règlement, un cours d’eau visé par un acte règlementaire en vigueur. Communément appelé un cours d'eau verbalisé.
La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la MRC

Réalisation de travaux

Il est formellement interdit pour quiconque d’effectuer une intervention qui consiste à exécuter des travaux d’aménagement ou d’entretien d’un cours d’eau.

Seule la MRC d’Arthabaska a le pouvoir d’effectuer de tels travaux et d’obtenir les autorisations nécessaires pour procéder à la réalisation desdits travaux.

Tout résident ou résidente qui a des interrogations en lien avec un cours d’eau n’a qu’à contacter en premier lieu l’inspecteur de sa municipalité.

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La politique de la MRC d'Arthabaska considère 3 types de travaux:

Travaux de nettoyage et d'enlèvement des obstructions et des nuisances

Définition:

Encombrement, blocage nuisant ou pouvant nuire à l’écoulement des eaux des cours d’eau.

Quelques exemples:

Exemples d'encombrements, blocages nuisant ou pouvant nuire à l’écoulement des eaux des cours d’eau.

Autorisation:

Tous les travaux exécutés sur les cours d’eau de la compétence de la MRC nécessitent une autorisation.

Exception:

Pour les travaux d’enlèvement des débris (ex. : pneu, branche d’arbre, etc.), aucune autorisation n’est requise à condition qu’il n’y ait pas de travaux de creusage dans le cours d’eau.

La gestion des traverses, ponts et ponceaux

La MRC n'émet pas de permis. Si la MRC constate une obstruction à la libre circulation de l'eau, il y aura demande de correctif et/ou imposition d'une amende. Le propriétaire a la responsabilité d'assurer la libre circulation de l'eau

Travaux d'entretien

Définition

Travaux qui visent principalement le rétablissement du profil initial d’un cours d’eau qui a déjà fait l’objet d’un aménagement en vertu d’un acte réglementaire, les travaux consistant à l’enlèvement par creusage des sédiments accumulés au fond d’un cours d’eau pour le remettre dans son profil initial.

Seulement les cours d’eau ayant déjà fait l’objet d’un acte réglementaire peuvent faire l’objet de travaux d’entretien.

Ce type de travaux est généralement fait sur les cours d’eau verbalisés.

Toute personne désirant effectuer une demande d’entretien doit communiquer avec l’inspecteur de sa municipalité.

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Travaux d'aménagement des cours d'eau

Définition

Les travaux d’aménagement visent les cours d’eau qui n’ont jamais fait l’objet d’un acte réglementaire ou des travaux consistant à:

Élargir, modifier, détourner, construire, créer, réparer, stabiliser mécaniquement ou fermer un remblai d’un cours d’eau;
Effectuer toute intervention qui affecte ou modifie la géométrie, le fond ou les talus d’un cours d’eau qui n’a jamais fait l’objet d’un acte réglementaire;
Effectuer toute intervention qui consiste à approfondir de nouveau le fond du cours d’eau, à modifier son tracé, à le canaliser, à aménager des seuils (barrages) ou à y installer tout ouvrage de contrôle du débit.

Certificat d'autorisation obligatoire

Il est obligatoire d'obtenir un certificat d'autorisation du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) et des plans d'ingénierie, avant des travaux d'aménagement dans les cours d'eau.

L'obtention des certificats d'autorisation du MDDELCC a un délai de traitement plus long, de une à deux années. Votre demande doit faire en sorte d'obtenir un gain environnemental important pour qu'elle soit acceptée.

Toute personne désirant effectuer une demande d’aménagement doit communiquer avec l’inspecteur de sa municipalité.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un cours d’eau et un fossé?
C’est l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales qui définit un cours d’eau : Toute municipalité régionale de comté a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception:
- a. de tout cours d’eau ou portion de cours d’eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée;
- b. 2° d’un fossé de voie publique ou privée;
- c. 3° d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil;
- d. 4° d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes:
  - i. a) utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
  - ii. b) qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
  - iii.c) dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares;
- e. La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté.
Il faut comprendre que seuls les fossés énumérés dans cette définition sont considérés comme tels, tout le reste est considéré comme un cours d’eau. Considérant qu’il n’est pas simple d’interpréter cette définition de cours d’eau, nous vous suggérons, d’avant d’effectuer des travaux, de communiquer avec l’inspecteur(trice) de votre municipalité locale, et ce, au moins 10 jours avant la réalisation de vos travaux.
Qu’est-ce qu’un cours d’eau verbalisé?

Un cours d’eau verbalisé est un cours d’eau qui a été déclaré comme tel et qui fait l’objet d’un acte règlementaire (résolution, règlement, acte d’accord ou procès-verbal) avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales en janvier 2006. Tous ces cours d’eau comportant un acte règlementaire sont reconnus comme des cours d’eau de compétence de la MRC.
Un cours d’eau intermittent est-il considéré comme un cours d’eau?

Oui, il n’est pas nécessaire qu’il y ait de l’eau en permanence et en tout temps dans un cours d’eau pour être considéré comme tel, de plus l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales vient le confirmer en stipulant que "Toute municipalité régionale de comté a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent".
Quelle est la procédure lorsque je veux faire nettoyer un cours d’eau?

Communiquer directement avec l’inspecteur(trice) de votre municipalité locale qui vous soumettra un formulaire à compléter. Ce formulaire sera par la suite transmis à la MRC qui prendra les dispositions nécessaires pour procéder à la réalisation des travaux.
Quelles sont les conséquences si je travaille dans un cours d’eau?

Tous travaux réalisés dans un cours d’eau sans l’obtention d’une autorisation de la MRC sont soumis à l’imposition d’une amende variant entre 1,000$ et 4,000$. De plus, une remise en état est souvent requise et nécessite le dépôt d’un plan d’ingénierie, un suivi de la restauration des travaux ainsi qu’une attestation de conformité de fin de travaux par la firme d’ingénierie mandatée au dossier.
Qu’est-ce qu’une bande riveraine et quelle distance doit-on conserver?
Une bande riveraine est une bande de terre qui borde les lacs et les cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la bande riveraine est mesurée horizontalement.

La bande riveraine a une largeur de 10 mètres:
- lorsque la pente du terrain est inférieure à 30% ou lorsque la pente du terrain est supérieure à 30% et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur
ou 15 mètres
- lorsque la pente est continue et supérieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de 5 mètres de hauteur.
Toutefois, une exception existe concernant les travaux de culture du sol à des fins d’exploitation agricole. Pour ce type de travaux, la culture du sol est autorisée à l’intérieur de la bande riveraine à la condition de conserver à l’état naturel, une bande de végétation minimale de 3 mètres mesurée à partir de la ligne des hautes eaux tout en respectant un minimum d’un mètre en haut de talus advenant que le haut de talus soit à une distance inférieure à 3 mètres à partir de la ligne des hautes eaux.
Pourquoi dois-je conserver une bande riveraine?

Il s’agit d’une norme découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement qui est applicable en fonction du règlement de zonage des municipalités locales. Le but de l’application de cette norme vise à stabiliser les rives, réduire l’apport sédimentaire et l’érosion des sols au niveau des lacs et des cours d’eau pour en améliorer la qualité de l’eau.
Qu’est-ce qu’un milieu humide?

Un milieu humide se définit comme l’ensemble des sites saturés d’eau ou inondés pendant une période suffisamment longue pour influencer la nature du sol et la composition de la végétation. Se rapprochant davantage du milieu aquatique lors des inondations, le milieu humide devient presque un milieu terrestre durant les sècheresses. Les milieux humides sont représentés sous diverses classes comprenant les tourbières, les marécages, les étangs ou les marais. En savoir plus
Puis-je canaliser, détourner ou remblayer un cours d’eau passant sur ma propriété?

Il est interdit à un propriétaire privé ou agricole de procéder à une canalisation, un détournement ou un remblai de cours d’eau. Si un propriétaire désire procéder à ce type de travaux, il doit soumettre sa demande à la MRC afin d’en valider la recevabilité. Advenant que la MRC juge recevable ce type de demande, cette dernière doit déposer une demande de certificat d’autorisation au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques accompagnée de plans d’ingénierie et démontrer que le projet représente un bénéfice environnemental important.
J’ai un barrage de castors sur ma propriété, que dois-je faire?

Communiquer directement avec l’inspecteur(trice) de votre municipalité locale pour l’aviser. Advenant que le barrage de castors menace la sécurité des biens et des personnes, l’inspecteur(trice) municipal procèdera au démantèlement du barrage.