Gestion de l'eau

La MRC d’Arthabaska a l’obligation d’assurer la libre circulation de l’eau dans les cours d’eau présents sur le territoire. De ce fait, elle jouit des pouvoirs suivants:

  • Réglementer toute matière relative à l'écoulement;
  • Réaliser les travaux requis pour rétablir la circulation de l'eau lorsqu'elle en est informée.

 

Règlementation

Il est formellement interdit pour quiconque d’effectuer une intervention qui consiste à exécuter des travaux d’aménagement ou d’entretien d’un cours d’eau.

Les élus de la MRC d'Arthabaska ont adopté le règlement numéro 338 en avril 2015 concernant les matières relatives à l'écoulement des eaux des cours d'eau.

Consulter le règlement en vigueur

 

La politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC d'Arthabaska adopté en 2009 a été révisée en mars 2016.

Consulter la politique

 

Les responsabilités de chacun

 

Responsabilités de la MRC d'Arthabaska

  • Obligation d’assurer la libre circulation de l’eau dans les cours d’eau.

La responsabilité de la municipalité

  • Appliquer la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables du Gouvernement.
  • Gestion des obstructions (exemple: barrage de castors)
  • Premier répondant pour la MRC d'Arthabaska

La responsabilité du citoyen

  • S'assurer de ne pas travailler dans les cours d'eau
  • Prendre les moyens nécessaires pour conserver les bandes riveraines et appliquer de bonnes pratiques
  • S'assurer d'obtenir les autorisations nécessaires avant d'entreprendre quoi que ce soit

 

Champ d'action de la MRC

Le littoral est une compétence de la MRC pour assurer l'écoulement de l'eau. La rive est une compétence municipale.

 

Qu'est-ce qu'un cours d'eau de compétence de la MRC?

Toute municipalité régionale de comté a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception:

  • d’un fossé de voie publique ou privée;
  • d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil;
  • d’un fossé de drainage qui satisfait ces exigences:
    • utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
    • qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
    • dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.
  • Constitue un cours d’eau au sens du présent règlement, un cours d’eau visé par un acte règlementaire en vigueur. Communément appelé un cours d'eau verbalisé.
  • La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la MRC

 

Réalisation de travaux

Il est formellement interdit pour quiconque d’effectuer une intervention qui consiste à exécuter des travaux d’aménagement ou d’entretien d’un cours d’eau.

Seule la MRC d’Arthabaska a le pouvoir d’effectuer de tels travaux et d’obtenir les autorisations nécessaires pour procéder à la réalisation desdits travaux.

Tout résident ou résidente qui a des interrogations en lien avec un cours d’eau n’a qu’à contacter en premier lieu l’inspecteur de sa municipalité.

Contacter ma municipalité

 

La politique de la MRC d'Arthabaska considère 3 types de travaux:

Travaux de nettoyage et d'enlèvement des obstructions et des nuisances

Définition:

Encombrement, blocage nuisant ou pouvant nuire à l’écoulement des eaux des cours d’eau.

Quelques exemples:

Exemples d'encombrements, blocages nuisant ou pouvant nuire à l’écoulement des eaux des cours d’eau.

 

Autorisation:

Tous les travaux exécutés sur les cours d’eau de la compétence de la MRC nécessitent une autorisation.

Exception:

Pour les travaux d’enlèvement des débris (ex. : pneu, branche d’arbre, etc.), aucune autorisation n’est requise à condition qu’il n’y ait pas de travaux de creusage dans le cours d’eau.

La gestion des traverses, ponts et ponceaux

La MRC n'émet pas de permis. Si la MRC constate une obstruction à la libre circulation de l'eau, il y aura demande de correctif et/ou imposition d'une amende. Le propriétaire a la responsabilité d'assurer la libre circulation de l'eau

 

Travaux d'entretien

Définition

Travaux qui visent principalement le rétablissement du profil initial d’un cours d’eau qui a déjà fait l’objet d’un aménagement en vertu d’un acte réglementaire, les travaux consistant à l’enlèvement par creusage des sédiments accumulés au fond d’un cours d’eau pour le remettre dans son profil initial.

Seulement les cours d’eau ayant déjà fait l’objet d’un acte réglementaire peuvent faire l’objet de travaux d’entretien.

Ce type de travaux est généralement fait sur les cours d’eau verbalisés.

Exemple de travaux d'entretien

 

Toute personne désirant effectuer une demande d’entretien doit communiquer avec l’inspecteur de sa municipalité.

CONTACTER MA MUNICIPALITÉ

 

Travaux d'aménagement des cours d'eau

Définition

Les travaux d’aménagement visent les cours d’eau qui n’ont jamais fait l’objet d’un acte réglementaire ou des travaux consistant à:

  • Élargir, modifier, détourner, construire, créer, réparer, stabiliser mécaniquement ou fermer un remblai d’un cours d’eau;
  • Effectuer toute intervention qui affecte ou modifie la géométrie, le fond ou les talus d’un cours d’eau qui n’a jamais fait l’objet d’un acte réglementaire;
  • Effectuer toute intervention qui consiste à approfondir de nouveau le fond du cours d’eau, à modifier son tracé, à le canaliser, à aménager des seuils (barrages) ou à y installer tout ouvrage de contrôle du débit.

Certificat d'autorisation obligatoire

Il est obligatoire d'obtenir un certificat d'autorisation du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) et des plans d'ingénierie, avant des travaux d'aménagement dans les cours d'eau.

L'obtention des certificats d'autorisation du MDDELCC a un délai de traitement plus long, de une à deux années. Votre demande doit faire en sorte d'obtenir un gain environnemental important pour qu'elle soit acceptée.

 

Toute personne désirant effectuer une demande d’aménagement doit communiquer avec l’inspecteur de sa municipalité.

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