Évaluation foncière

L'équipe de l’évaluation foncière de la MRC d'Arthabaska confectionne et tient à jour les rôles municipaux d’évaluation foncière pour 20 des 22 municipalités de la région.

Seules les villes Victoriaville et Warwick n'adhèrent pas au service.

 

Consulter le rôle d'évaluation en ligne

Vous pouvez consulter les rôles d’évaluation foncière de certaines de nos municipalités:

Si toutefois, le rôle d’une municipalité n’est pas disponible sur Internet, n’hésitez pas à communiquer avec la municipalité ou à la MRC au département du Service à l’évaluation au 819-752-2444.

 

À propos du service de la MRC

L'équipe de l'évaluation de la MRC d'Arthabaska a l’obligation légale de constituer un dossier contenant la description de chaque immeuble situé sur son territoire, et de tenir cette information à jour. Cette responsabilité est essentielle à la réalisation des rôles triennaux d’évaluation.

Le mandat de l'équipe est définit comme suit:

  • Dresser les rôles d’évaluation foncière, en conformité avec la législation et les règlements qui s’y appliquent;
  • Tenir à jour les rôles d’évaluation, selon les situations prévues dans la Loi;
  • Informer les municipalités des dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale et des changements qui y surviennent;
  • Assurer un soutien technique aux municipalités sur toute question qui concerne l'évaluation foncière;
  • Inspecter les propriétés et décrire sur une fiche conçue à cet effet toutes les caractéristiques se rapportant aux immeubles (bâtiments et terrains) et ayant un impact sur leur valeur;
  • Déterminer la valeur des propriétés en regard de divers paramètres se rapportant à l'immeuble et au marché;
  • Tenir l'inventaire des dossiers de chaque immeuble;
  • Passer en revue les différentes transactions immobilières et les différents permis émis par les municipalités de façon à tenir à jour le rôle d’évaluation;
  • Concevoir une matrice graphique d'évaluation et assurer sa mise à jour;
  • Justifier le contenu du rôle d’évaluation auprès des contribuables lors d’une demande de révision et, le cas échéant, devant les tribunaux appelés à trancher certains litiges.

 

Rôle d'évaluation foncière

Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l'inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. Il indique la valeur de chaque propriété, laquelle valeur est déterminée sur la base de sa valeur réelle.

Tous les trois (3) ans, le rôle d’évaluation de chaque municipalité doit être réévalué afin d’éliminer autant que possible les écarts entre les observations faites dans le marché et les valeurs inscrites au rôle.

 

À quoi sert le rôle d'évaluation?

Le rôle d’évaluation de chaque municipalité sert à partager les dépenses municipales entre les propriétaires en proportion de la valeur inscrite au rôle. Il constitue un élément de base du régime fiscal municipal au Québec. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux, le rôle d’évaluation est d’abord un instrument majeur de partage de la charge fiscale. Il sert également de base à la taxation foncière scolaire et est utilisé pour répartir les dépenses entre différents organismes (communautés métropolitaines, MRC, etc.).

Le rôle indique la valeur de chaque unité d'évaluation, sur la base de sa valeur réelle, c'est-à-dire sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence.

Aux fins d'établir la valeur réelle qui sert de base à la valeur inscrite au rôle, on tient compte de l'état de l'unité d'évaluation et des conditions du marché immobilier 18 mois avant la date de prise d'effet du rôle ainsi que l'utilisation qui, à cette période, est la plus probable quant à l'unité.

Lors du dépôt d'un rôle, quelles que soient les variations de valeur, il est impossible de déterminer les variations du compte de taxes à partir de ce rôle. Il faut attendre l'adoption du budget municipal, généralement en décembre, pour connaître les mesures fiscales et les taux de taxation appliqués aux nouvelles évaluations. 

 

Les méthodes d'évaluation

Pour déterminer la valeur réelle d’un immeuble, le Service de l’évaluation se base sur les caractéristiques des propriétés relevées lors des visites effectuées par les techniciens et inspecteurs. Des analyses précises sont ensuite effectuées en fonction du marché permettant de conduire à de nouveaux rôles d’évaluation foncière.

Il existe 3 méthodes d’évaluation reconnues:

  • méthode du coût
  • méthode de comparaison
  • méthode du revenu

 

La méthode du coût

Basée sur ce qu’il en coûterait aujourd’hui pour construire une propriété similaire en tenant compte de l’âge de la construction.

 

La méthode de comparaison

Elle consiste à comparer les ventes d’immeubles semblables dans un même voisinage tout en les ajustant pour considérer les points de divergences.

 

La méthode du revenu

Elle est utilisée pour les propriétés générant des loyers ou dans lesquelles se tiennent des activités économiques. La valeur est alors déterminée en convertissant les revenus attribués à l’immeuble en capital immobilier.

Les valeurs sont mises à jour en fonction d’études de marché variées, à partir de transactions immobilières, ainsi que plusieurs facteurs diversifiés, comme la localisation et le secteur, l’état et la qualité de construction des bâtiments, la superficie, le zonage, la proximité des services, etc.

 

Les visites de propriétés

Pour l’assister dans son travail, l’évaluateur a recours à des techniciens et des inspecteurs dont la principale tâche est de procéder aux relevés physiques des propriétés en les visitant.

Le technicien ou l’inspecteur indique tout ce qui contribue à établir la valeur réelle de la propriété. Il prend des mesures, fait un croquis du bâtiment, spécifie les matériaux de l’intérieur et de l’extérieur, prend des photographies et note les caractéristiques de l’emplacement.

Pour certains immeubles de types industriel, commercial ou résidentiel, il faut aussi recueillir les renseignements relatifs aux revenus et aux dépenses qui sont propres à l’immeuble.

Ces renseignements colligés constitueront une partie du dossier de propriété et la base du calcul de la valeur réelle.

L’équipe de techniciens et d’inspecteurs du Service de l’évaluation foncière parcourt le territoire de la MRC pour recueillir les informations qui sont nécessaires au travail d’analyse du marché et au maintien de la qualité de l’inventaire. C’est pourquoi il est important pour nous de pouvoir compter sur la collaboration des citoyens lorsque vous recevez la visite de l’un de nos représentants. 

 

Ce qui peut affecter la valeur d'une propriété:

  • Les aménagements secondaires, tels que les garages et les piscines
  • Le sous-sol (aménagé ou non)
  • Le système de chauffage
  • Les finis intérieurs: plafond, mur et plancher
  • La qualité de finition
  • Les particularités du secteur (proximité d’espaces verts, circulation routière, etc.)

 

Pourquoi visite-t-on votre propriété?

Le Service de l’évaluation de la MRC d’Arthabaska a l’obligation légale de constituer et de réviser un dossier de propriété contenant la description physique qualitative et quantitative de chaque immeuble situé sur son territoire.

Lorsque des changements sont apportés à un immeuble, l’évaluation peut être modifiée et un ajustement est effectué au compte de taxes déjà émis. Cette procédure permet d’assurer un traitement juste et équitable pour l’ensemble des contribuables. Afin de maintenir cette équité, l’évaluateur ou son représentant doit avoir accès à votre propriété et vous poser les questions nécessaires afin de compléter et mettre à jour votre dossier.

 

Certaines circonstances peuvent motiver l'inspection d'une propriété:

  • Des travaux ont été réalisés à la suite de l’octroi d’un permis de construction ou de rénovations ;
  • La propriété a été vendue : dans les mois qui suivent la transaction, l’évaluateur doit s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l’immeuble vendu en prévision des analyses du marché immobilier pour la confection du rôle. L’évaluateur doit également valider le prix, vérifier le contexte et les conditions entourant la transaction.

La Loi sur la fiscalité municipale oblige le Service de l’évaluation à s’assurer au moins une fois tous les neuf (9) ans de l’exactitude des données en sa possession.

Consulter l'article de loi

 

Les propriétés qui n’ont pas fait l’objet d’un permis de construction ou qui n’ont pas été visitées à la suite d’une vente sont donc visitées au moins une fois dans le cadre de ce programme de vérification des données du dossier de propriété, ce qu’on appelle les visites d’inventaire.

 

Qui peut visiter ma propriété?

L’évaluateur ou son représentant (technicien ou inspecteur) peut visiter et examiner un bien sur l’ensemble du territoire de la MRC d’Arthabaska.

Il doit être muni d’une carte d’identité visible sur laquelle apparaît sa photographie, certifiée par le greffier, et expliquer la raison de sa visite.

L’accès à votre propriété est important: l’évaluateur de la MRC doit pouvoir la visiter, l’examiner et vous poser quelques questions pour compléter votre dossier.

Si vous êtes absent lors de sa visite, il laissera une carte vous invitant à prendre un rendez-vous.

Le propriétaire, l’occupant ou le mandataire qui refuse l’accès à la propriété, sans excuses légitimes, commet une infraction passible d’amende. Il doit aussi rendre disponibles les informations nécessaires au travail de l’évaluateur en les communiquant verbalement ou au moyen d’un questionnaire. Les articles 15, 16 et 18 de la Loi sur la fiscalité municipale décrivent ces modalités de façon détaillée.

 

Est-ce qu'il y a des impacts à la suite de cette visite?

À la suite d’une inspection, les informations recueillies sur la propriété sont traitées par le Service de l’évaluation de la MRC d’Arthabaska. Les conséquences de la visite dépendent de la situation observée.

  • Aucun changement n’est constaté: Si le technicien ou l’inspecteur ne constate aucun changement à la propriété depuis la dernière inspection, la visite n’aura aucune conséquence.
  • Des changements mineurs sont constatés: Si des changements mineurs à la propriété sont constatés par le technicien ou l’inspecteur, aucune modification n’est faite au rôle d’évaluation en vigueur et aucune facture de taxes supplémentaire n’est émise. Cependant, au rôle d’évaluation triennal suivant, les éléments recueillis pourraient être considérés par l’évaluateur dans l’établissement de la nouvelle valeur de la propriété. La prise en considération de ces éléments, lors du dépôt du nouveau rôle d’évaluation, pourrait alors faire subir à la propriété visée une hausse de valeur légèrement supérieure à celle de son voisinage.
  • Des changements importants à la propriété sont constatés: l’évaluateur établira la valeur à ajouter ou, le cas échéant, à retrancher au rôle d’évaluation en vigueur afin de refléter la nouvelle description de l’immeuble. Un "Avis de modification" vous sera alors expédié afin de vous informer de la nouvelle valeur et de la date d’entrée en vigueur de cette modification. Cet avis vous sera transmis avec votre compte de taxes corrigé par l’entremise de votre municipalité.

 

Demande de révision

Toute personne en désaccord avec une nouvelle valeur inscrite sur un avis de modification peut faire une demande de révision dans les 60 jours suivant l'expédition de l'avis. Une demande de révision peut-être également faite à la suite de l’avis du nouveau rôle foncier, et ce avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle.

Démarche à suivre

 

La loi prévoit quatre (4) situations qui donnent le droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles:

  1. Dépôt du rôle d’évaluation, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire

    Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes):

    • Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
    • 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 1,000,000 $ ou plus).
  2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification

    Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes):

    • Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
    • 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
  3. Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire pour l’informer d’une correction projetée

    Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes):

    • Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
    • 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.
  4. Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification

    Délai fixé pour déposer la demande:

    • Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.

 

Présenter une demande de révision

Formulaire de demande

 

Note importante

Une fois la demande remplie, elle doit être imprimée et déposée au bureau de la MRC d'Arthabaska ou envoyée par courrier recommandé.

Connaître notre adresse

 

Toute demande doit être accompagnée de la somme d'argent déterminée et applicable à l'unité d'évaluation visée, selon le règlement 137 de la MRC d'Arthabaska.

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