Vente pour taxes

Conformément au Code municipal du Québec (articles 1022 à 1060 inclusivement), la MRC d’Arthabaska agit aux fins de percevoir, aux bénéfices des municipalités locales régies par le Code, les taxes impayées des contribuables. La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a toujours lieu le 2e jeudi du mois de juin. 

Procédure

Le secrétaire-trésorier de la municipalité locale, s’il en reçoit l’ordre de son conseil, devra transmettre au début du mois de février de l’année de la vente, au bureau de la MRC d’Arthabaska, la liste des personnes endettées envers la municipalité et/ou de la commission scolaire.

Le secrétaire-trésorier de la MRC doit, à la deuxième ou troisième semaine du mois de mars, d’après les états transmis par les municipalités, préparer la liste des immeubles à vendre pour défaut de paiement de taxes et aviser par lettre recommandée ou certifiée, chaque personne dont la propriété doit être vendue.

La liste doit être affichée dans chacune des municipalités concernées et publiée deux fois dans un journal diffusé sur son territoire au cours du mois d’avril. Dès la première publication de la liste, le secrétaire-trésorier doit en transmettre sans délai une copie au Bureau de la publicité des droits (Registre foncier) de la division d’enregistrement dans laquelle se trouve l’immeuble annoncé en vente.

Les honoraires fixés dans la vente sont reliés aux parutions dans le journal régional, à la publication au bureau de la publicité des droits, frais postaux ou autres.

Les honoraires relatifs aux parutions dans le journal et du bureau de la publicité des droits sont répartis au prorata des propriétés à vendre.

Avant la date fixée pour la vente, il est possible à un propriétaire endetté ou à son représentant, de retirer un immeuble de la liste de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes à la condition d’acquitter toutes les sommes dues par argent comptant, chèque officiel, traite bancaire ou mandat-poste. Un paiement partiel des sommes dues sur l’immeuble ne confère pas le droit de retirer ce dernier de la liste des immeubles pour défaut de paiement de taxes.

Si le paiement en entier n’est pas remis à la MRC avant la date fixée pour la vente, la propriété sera mise en vente à l’enchère au plus haut enchérisseur. Afin de se porter adjudicataire d’un immeuble, le plus haut enchérisseur doit immédiatement payer comptant, par chèque officiel, traite bancaire ou mandat-poste, sans quoi l’immeuble est immédiatement remis en vente. Aucun chèque personnel n’est accepté. L’adjudicataire devra fournir les pièces indiquées dans l’avis public. Une pièce d'identité est également requise en vertu de l'article 2990 du Code civil du Québec. Sur paiement de la totalité des sommes dues, l’adjudicataire reçoit un certificat d’adjudication de son immeuble.

Tout propriétaire d’un immeuble vendu pour défaut de paiement de taxes peut dans un délai d’un an reprendre possession de son immeuble. Il devra donc rembourser la MRC du montant déboursé lors de la vente, plus 10 % d’intérêts par année, toute fraction d’année étant calculée comme une année complète. Le cas échéant, la MRC se chargera de rembourser l’adjudicataire de cette somme.

Si, à l’expiration du délai d’un an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’adjudicataire peut alors faire rédiger à ses frais un contrat de vente finale par le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété confère à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de toutes hypothèques quelconques.