Accessibilité universelle

Plusieurs programmes d’aide financière sont offerts par les gouvernements fédéral et provincial ainsi que par des organismes comme la Société d’habitation du Québec (SHQ) afin de rendre accessible un bâtiment aux personnes handicapées.

 

Programme d’adaptation de domicile

Le Programme d’adaptation de domicile (PAD), offert par la Société d’habitation du Québec (SHQ), a pour but de permettre à la personne handicapée d’accomplir ses activités quotidiennes dans son logement et ainsi, de favoriser son maintien à domicile.

Il consiste en une aide financière versée au propriétaire du domicile pour l’exécution des travaux d’adaptation admissibles qui répondent aux besoins de la personne handicapée.

 

Critères d'admissibilité

  • Être une personne handicapée et limitée dans l'accomplissement de ses activités;
  • Être citoyen canadien ou permanent;
  • Ne pas être admissible SAAQ ou CNESST;
  • Avoir l'autorisation du propriéraire du bâtiment;
  • Posséder une évaluation d'un ergothérapeutre;
  • Être inscrit au programme avant le début des travaux.

 

Travaux admissibles

Les travaux admissibles sont ceux qui permettent de modifier et d’adapter le domicile de la personne handi­capée afin qu’elle puisse y entrer, en sortir et avoir accès de façon autonome aux pièces essentielles à sa vie quotidienne.

Ces travaux doivent constituer des solutions simples et économiques, et devront être réalisés par un entrepreneur qui possède la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec.

 

Aide financière

L’aide financière prend la forme d’une subvention qui peut atteindre 16,000$ par personne admissible. La Société d’habitation du Québec (SHQ) peut, dans certains cas particuliers, verser une aide financière additionnelle pouvant atteindre 7,000$.

Lorsque des équipements spécialisés sont nécessaires, une aide supplémentaire d’au plus 10,000$ peut aussi être accordée selon certains critères définis par la SHQ.

 

Comment s'inscrire?

  1. Inscription au programme

    Le demandeur peut se procurer le formulaire Inscription au programme en s’adressant à son centre local de services communautaires (CLSC) ou à la SHQ.

    Une fois le formulaire rempli, le demandeur doit le faire parvenir à la SHQ.

  2. La constitution du dossier

    La SHQ achemine la demande à la fois à l’établissement de santé responsable de la production du rapport de l’ergothérapeute et à la municipalité ou la MRC partenaire.

    Cette dernière constitue alors le dossier et établit la liste des travaux admissibles en tenant compte du rapport de l’ergothérapeute, s’il y a lieu, et détermine le montant de l’aide financière requise.

  3. Approbation du dossier

    Le propriétaire doit attendre l’autorisation de la municipalité ou de la MRC avant d’entreprendre les travaux. Le certificat d’admissibilité constitue cette autorisation.

  4. Exécution des travaux

    Sur réception du certificat d’admissibilité, le propriétaire fait exécuter les travaux. Ces derniers doivent être terminés dans les douze mois suivant la délivrance du certificat.

  5. Versement de l'aide financière

    L’aide financière est versée en totalité au propriétaire à la fin des travaux, une fois que la MRC a vérifié que ces derniers avaient bel et bien été réalisés comme convenu.

Site officiel du programme

 

Petits établissements accessibles

Le programme Petits établissements accessibles (PEA), offert par la Société d’habitation du Québec (SHQ), vise à améliorer l’accessibilité aux petits établissements pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Ce programme a pour objectif de fournir une aide financière aux propriétaires et locataires des bâtiments visés pour la réalisation de travaux permettant d’appliquer les exigences d’accessibilité du Code de construction.

 

Admissibilité

Toute personne, physique ou morale, qui est propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales, d’affaires ou de réunion.

Le demandeur inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics est non admissible au programme PEA.

 

Bâtiment

Bâtiment (ou partie de bâtiment) abritant l’un des établissements suivants:

  • Établissement d’affaires offrant un service sur place à la population et situé dans un bâtiment d’au plus 2 étages.
    Définition: Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour la conduite des affaires ou la prestation de services professionnels ou personnels.

    Exemples: banque, bureau de médecin, cabinet dentaire, cabinet comptable, salon de coiffure ou d’esthétique, etc.
  • Établissement commercial ayant une superficie totale de plancher d’au plus 300 m2.
    Définition: Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour la vente de marchandises ou de denrées au détail.

    Exemples: boutique, magasin, marché, salle d’exposition s’il y a de la vente, etc.
  • Établissement de réunion qui n’accepte pas plus de 9 personnes. 
    Définition: Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé par des personnes rassemblées pour se livrer à diverses activités ou pour consommer des aliments ou des boissons.

    Exemples: sous-sol d’église, salle paroissiale, salle communautaire, restaurant, café, etc.

 

D’autres établissements de réunion sont admissibles s’ils ne comportent aucun accès sans obstacles et sont dans l’une ou l’autre des situations suivantes: 

  • qui accepte entre 10 et 60 personnes;
  • dont la superficie est d’au plus 250 m2;
  • dont l’aire de plancher ne peut être accessible, à partir de la voie publique, par une rampe extérieure sans empiéter sur cette voie;
  • dont l’aire de plancher est située à plus de 900 mm du niveau de la voie publique;
  • dont l’aire de plancher est située à plus de 600 mm du niveau de l’entrée accessible;
  • dont la différence de niveau entre le plancher de l’entrée piétonnière et le plancher de l’ascenseur est supérieure à 600 mm. 

 

Travaux

Pour être admissibles, les travaux doivent:

  • être de nature permanente et être faits sur des éléments qui sont attachés à demeure;
  • respecter les exigences d’accessibilité du Code de construction; 
  • constituer des solutions simples et économiques.

Travaux non admissibles

  • Les travaux réalisés ou débutés AVANT la délivrance du certificat d’admissibilité;
  • Les travaux d’accessibilité pour un deuxième accès pour une même partie de bâtiment;
  • Les travaux qui font ou ont fait l’objet d’une aide financière provenant de ministères ou d’organismes fédéraux ou provinciaux;
  • Les travaux qui visent à rendre conformes des installations qui ne sont pas en lien avec le projet d’accessibilité.

 

Les travaux admissibles se présentent en 3 divisions:

  • Division 1: Accès à l’établissement

    Exemples: ajout d’un débarcadère, d’un seuil, d’une rampe d’accès, d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite.

  • Division 2: Parcours sans obstacles à l’intérieur de l’établissement pour l’accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle

    Exemples: uniformisation du niveau des planchers, installation d’une rampe d’accès, élargissement de portes, installation d’ouvre-portes électriques.

  • Division 3: Utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle

    Exemples: réaménagement pour permettre une aire de manœuvre adéquate, installation d’aides techniques (barres d’appui, mains courantes), dégagement de la vanité, abaissement de l’interrupteur.

 

La réalisation des travaux admissibles doit suivre l'ordre de priorité suivant:

  1. Accès à l'établissement
  2. Amélioration du parcours sans obstacles à l'intérieur de l'établissement pour l'accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle.
  3. Utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle.

Les travaux doivent notamment être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), débuter après avoir été approuvés par la MRC et être terminés dans les 12 mois suivant la date où ils ont été autorisés.

 

Aide financière

L’aide financière maximale qui peut être versée dans le cadre du programme est de 15,000$ par établissement admissible. Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d’aide de 75% au coût reconnu.

Si les travaux admissibles font ou ont fait l’objet d’une aide financière dans le cadre de programmes d’une entité municipale, l’aide financière accordée par le présent programme doit faire en sorte que l’aide totale cumulée n’excède pas 75% du coût total reconnu.

Le programme PEA prévoit qu’une subvention est versée uniquement quand les travaux sont terminés et vérifiés.

 

Comment participer au programme?

  1. Communiquez avec votre municipalité ou votre MRC, selon le cas, pour obtenir le formulaire de demande de participation. 
  2. Remplissez le formulaire de demande de participation et joignez les documents demandés. Faites parvenir le tout à votre municipalité ou à votre MRC, selon le cas.
  3. Un inspecteur accrédité déterminera si votre demande est admissible et planifiera une visite de l’établissement. 
  4. L’inspecteur accrédité produit les plans et devis. Dans certains cas, l’expertise d’un ingénieur ou d’un architecte peut être nécessaire; dans ce cas, c’est ce dernier qui rédige les plans et devis.
  5. Sur la base des plans et devis, vous devrez obtenir au moins deux soumissions auprès d’entrepreneurs possédant une licence appropriée de la RBQ et les transmettre à l’inspecteur accrédité.
  6. La municipalité ou la MRC complétera votre dossier et, si tout est conforme, vous fera parvenir un certificat d’admissibilité indiquant le montant auquel vous aurez droit à la fin des travaux si toutes les conditions du programme sont respectées. Ce document vous autorise également à commencer les travaux.
  7. Lorsque les travaux seront terminés, l’inspecteur accrédité ira vérifier s’ils ont été réalisés conformément au devis et fera rapport à la municipalité ou à la MRC. Sur approbation de celle-ci, la somme à laquelle vous avez droit vous sera versée.

Site officiel du programme

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