Avis public émis par MRC d'Arthabaska le 26 octobre 2022

Consultation: projet de règlement relatif au déboisement (intégration de corridors de connectivité)

Texte légal

Aux personnes et organismes sur le territoire de la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska

Avis public vous est donné par le directeur général de la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska, Frédérick Michaud, qu’à sa séance ordinaire du 28 septembre 2022, le Conseil a adopté un projet de règlement modifiant le Règlement numéro 315 relatif au déboisement, concernant l’intégration des corridors de connectivité ainsi que diverses dispositions.

Les membres de la Commission formée par le Conseil tiendront une assemblée de consultation aux date, heure et lieu suivants :

Lors de cette assemblée, les membres de la Commission expliqueront le contenu de ce projet de règlement de même que les conséquences de son adoption et entendront les personnes et organismes qui désireront s’exprimer à ce sujet.

Ce projet de règlement a pour but de modifier le Règlement numéro 315 relatif au déboisement de la MRC d’Arthabaska et a pour effets de :

• Clarifier le texte afin d’éliminer les doublons et faciliter sa lecture;
• Modifier la terminologie;
• Spécifier que le déboisement ou le débroussaillement pour la canalisation ou la fermeture d’un fossé de drainage à des fins forestières ou agricoles n’est pas soumis à l’obtention d’un certificat d’autorisation, sous réserve du respect de certaines conditions;
• Modifier les tarifs des certificats d’autorisation relatifs au déboisement ou au débroussaillage de jeunes plantations et peuplements aménagés à l’aide d’investissements publics. Pour les plantations implantées il y a moins de 30 ans, le tarif d’un certificat d’autorisation est désormais égal à 4000 dollars par hectare, alors que celui-ci variait entre 3 350 $ et 4 350 $ avant la présente modification. Les frais pour les éclaircies commerciales sont abolis alors qu’ils étaient de 1 600 $ par hectare avant la présente modification;
• Abroger les dispositions relatives à la protection des plantations aménagées à l’aide d’investissements publics après le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la politique de protection des investissements publics à l’Agence forestière des Bois-Francs) ainsi que ceux pour lesquels une attestation de remboursement a été émise;
• Indiquer que les reboisements compensatoires devant être effectués dans le cas du déboisement de jeunes plantations ou de plantations aménagées à l’aide d’investissements publics ne sont désormais requis qu’en cas de déboisement amenant un changement de vocation;
• Préciser qu’en cas de vente d’une propriété, les responsabilités de reboisement et de suivi des plantations sont automatiquement transférées à l’acheteur et qu’il est de la responsabilité du vendeur de l’en informer;
• Autoriser, dans le cadre d’un reboisement compensatoire qui doit être effectué à la suite d’une opération de déboisement, que le reboisement puisse être réalisé au sein de corridors forestiers. Ledit reboisement peut être effectué sur tout le territoire de la MRC d’Arthabaska, peu importe la municipalité où le déboisement a été effectué;
• Clarifier le fait que tout déboisement ou débroussaillement amenant un changement de vocation devient interdit à partir du moment où la somme des superficies boisées et des superficies en milieu humide dénudé occupent moins de 30 % de la superficie totale de la propriété;
• Modifier les dispositions relatives au délai dans lequel un reboisement compensatoire doit être effectué. Le reboisement compensatoire doit désormais être effectué dans un délai de 24 mois au lieu de 12 mois;
• Modifier les dispositions relatives à la protection d’une superficie boisée minimale et aux « Règles spécifiques à l’intérieur des territoires des Municipalités de Saint-Albert, de Saint-Samuel, de Sainte-Élizabeth-de-Warwick, de la Ville de Victoriaville et de la Ville de Warwick ». Dans certains cas, il est désormais possible de déboiser, suivant l’implantation d’une construction conforme à la règlementation municipale après le 1er mai 2015, une superficie équivalente à celle-ci. La superficie maximale pouvant être considérée dans le cadre de ce cas d’exception a été retirée;
• Alléger et simplifier les dispositions relatives au maintien de corridor forestiers. Les tracés et la localisation des corridors forestiers ont été révisés. Ils s’appuient sur une étude scientifique et sur le plan de conservation du réseau de connectivité publié par le Conseil Régional de l’Environnement du Centre-du-Québec en 2021. Ces nouveaux corridors forestiers incluent également les espaces de liberté de certains cours d’eau dont la conservation a été jugée prioritaire.

Veuillez noter que les documents relatifs au projet de règlement faisant l’objet de la présente consultation peuvent être consultés au bureau de chaque municipalité et ville dont le territoire est compris dans celui de la MRC, au bureau de la MRC ainsi que sur le site internet de la MRC en suivant le lien suivant : regionvic.to/avis

Donné à Victoriaville, ce 26 octobre 2022

Le directeur général,

Frédérick Michaud, M.Sc

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