Avis public émis par Victoriaville le 21 mai 2025

Approbation référendaire – second projet PPCMOI 2025-02 et 1605-2025 (zonage)

Texte légal

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

1.1 Second projet de résolution PPCMOI 2025−02 : 94, rue Girouard

1.2 Second projet de règlement numéro 1605−2025 modifiant le Règlement de zonage numéro 1261−2019

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 28 avril 2025 sur le projet de résolution PPCMOI 2025−02 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268−2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble et sur le projet de règlement de zonage numéro 1605−2025, le conseil municipal a adopté le 5 mai 2025 un second projet de résolution PPCMOI 2025−02 et un second projet de règlement numéro 1605−2025.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que la résolution et le règlement, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité (819 758−1571), aux heures normales de bureau.

1.1 SECOND PROJET DE RÉSOLUTION PPCMOI 2025−02

Immeuble visé : 94, rue Girouard
Zone concernée : Zone H-130

Ce second projet de résolution vise à autoriser les dispositions suivantes :

a) l’ajout d’un usage C2 « Salon de beauté, de coiffure et d’esthétisme »;

b) l’implantation d’une aire de stationnement de quatre cases;

c) l’implantation d’une aire de stationnement sans qu’il soit possible de sortir vers la rue en marche avant;

d) l’implantation d’une aire de stationnement à 0 mètre de la ligne avant;

le tout contrairement aux dispositions du Règlement de zonage numéro 1261−2019.

Le plan de la ZONE H−130 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plan de la Zone H−130

Le second projet PPCMOI 2025−02 est disponible en accédant au document suivant :

Second projet PPCMOI 2025−02 (248−05−25)

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit au numéro 94, rue Girouard, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.2 SECOND PROJET DE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1605−2025

Les dispositions pouvant faire l’objet d’une demande sont à l’effet :

a) de créer la ZONE COMMERCIALE C−522 à même la ZONE COMMERCIALE C−516;

b) d’autoriser les usages suivants dans la nouvelle ZONE COMMERCIALE C−522 :

• H4 Habitation multifamiliale (logements prohibés au rez-de-chaussée)
• C1 Commerce de proximité
• C2 Services professionnels et personnels
• C3 Commerce artériel et régional
• C4 Commerce d’hébergement
• C5 Commerce de restauration
• C6 Commerce lourd
• C7 Commerce lié aux véhicules à moteur
• P3 Équipements culturels
• Rec2 Récréative extérieure intensive
• Rec3 Récréative intérieure intensive

Le second projet de règlement numéro 1605−2025 est disponible en accédant au document suivant :

Second projet de règlement numéro 1605−2025

Le plan de la ZONE C−516 et de la nouvelle zone C−522 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant :

Plan de la Zone C-516

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la ZONE C−516 et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones mentionnées précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le jeudi 29 mai 2025;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

4.1 Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 mai 2025 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise :

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

4.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

4.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale :

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 5 mai 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution et dans un règlement qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre−Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 21 mai 2025
La greffière,
ROSANE ROY

  Liste des avis publics