Avis publics
Tous les résultats (7)-
Signification de constats d'infraction par avis public
Avis de signification14 mai au 15 juin 2024 -
Signification de constats d'infraction par avis public - Greffe de la cour municipale
Signification de constats d'infraction par avis public - Greffe de la cour municipale de Victoriaville5 décembre 2023 au 4 janvier 2024 -
Avis de signification
Signification par avis public au greffe et sur le site Web de la cour municipale de Victoriaville10 février au 10 mars 2023 -
Avis de signification
Avis de signification27 septembre au 27 octobre 2022 -
Avis de signification de constats d'infraction par avis public
Jugement de la Cour municipale de Victoriaville du 8 février 2022, autorisant la signification de constats d'infraction par avis public14 février au 16 mars 2022 -
Avis de signification de constats d'infraction par avis public
Jugement de la Cour municipale de Victoriaville du 2 novembre 2021, autorisant la signification de constats d'infraction par avis public16 novembre au 16 décembre 2021 -
Avis de signification de constats d'infraction par avis public
Jugement de la Cour municipale de Victoriaville du 4 mai 2021, autorisant la signification de constats d'infraction par avis public4 mai au 5 juin 2021