Avis public émis par Victoriaville le 3 août 2016

Approbation référendaire - règlement no 1150-1-2016 et résolutions PPCMOI

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Seconds projets de résolutions numéros 422-07-16, 423-07-16 et 424 07 16 concernant des demandes en vertu du règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et second projet de règlement numéro 1150-1-2016 lequel modifie le règlement de zonage de la Ville de Victoriaville.

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’une assemblée publique de consultation le 4 juillet 2016 sur les projets de résolutions numéros 338 06 16, 339 06 16 et 340-06-16 et sur le projet de règlement de zonage numéro 1150-2016, le Conseil municipal a adopté le 4 juillet 2016 des seconds projets de résolutions numéros 422 07-16, 423-07-16 et 424-07-16 et un second projet de règlement numéro 1150-1-2016.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que les résolutions et le règlement, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 422-07-16 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).
Ce projet de résolution vise à permettre l’implantation d’un centre de tri et de conditionnement des plastiques issus de la collecte sélective (plastiques recyclés) dans l’immeuble situé au numéro 201, boulevard Labbé Nord, localisé dans la ZONE INDUSTRIELLE 607 I, alors que le règlement de zonage numéro 620-2004 ne le permet pas.

Ce projet de résolution vise la ZONE INDUSTRIELLE 607 I constituée d’immeubles situés sur le côté impair du boulevard Labbé Nord, des numéros 171 à 287 ainsi que de l’immeuble situé au numéro 65, rue Saint-Denis.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

1.2 Second projet de résolution numéro 423-07-16 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à permettre l’implantation d’une habitation bifamiliale avec logements juxtaposés sur l’immeuble situé au numéro 2, rue des Balbuzards, localisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 621 R, alors que le règlement de zonage numéro 620-2004 ne le permet pas.

Ce projet de résolution vise la ZONE RÉSIDENTIELLE 621 R située dans le secteur des rues des Balbuzards, des Geais-Bleus, des Grives et des Pinsons.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

1.3 Second projet de résolution numéro 424-07-16 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à permettre l’utilisation du bâtiment situé au numéro 1024, boulevard des Bois-Francs Sud, localisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 1124 R, à des fins d’entreposage de véhicules et de marchandises en général alors que le règlement de zonage numéro 620-2004 ne le permet pas.

Ce projet de résolution vise la ZONE RÉSIDENTIELLE 1124 R située du côté nord du boulevard des Bois-Francs Sud, comprenant les immeubles portant les numéros 1018 à 1050.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

1.4 Second projet de règlement de zonage numéro 1150 1 2016

1.4.1 Une demande relative aux dispositions modifiant les limites de différentes zones peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Les limites des zones suivantes sont affectées:

• La ZONE RÉSIDENTIELLE 240 R située entre l’avenue Pie X et la rivière Nicolet, ainsi qu’entre la rue des Chalets et la limite municipale, est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 236 R constituée d’immeubles situés sur l’avenue Pie-X et les rues des Loisirs, du Repos, de la Colline, des Nations et des Chalets.
• La ZONE COMMUNAUTAIRE 1209 P comprenant une partie du terrain situé au numéro 663, rue Gamache (Collège Clarétain) est agrandie à même la ZONE RÉSIDENTIELLE 1208 R constituée d’immeubles situés sur les rues Bernier et Croteau.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

1.4.2 Une demande relative à la disposition autorisant les usages « Habitation dans un bâtiment à usages multiples » et « Enseignement post secondaire non universitaire » dans la ZONE COMMUNAUTAIRE 1209 P comprenant une partie du terrain situé au numéro 663, rue Gamache (Collège Clarétain) peut provenir d’une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de ces dispositions.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 11 août 2016;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demande

Toutes les dispositions des seconds projets, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans des résolutions et dans un règlement qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de résolutions et de règlement peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 3 août 2016

L’assistante-greffière,

ROSANE ROY

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