Avis public émis par Victoriaville le 27 octobre 2016

Approbation référendaire (1162-1-2016) (zonage)

Texte légal

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 3 octobre 2016 sur le projet de règlement de zonage numéro 1162 2016, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement portant le numéro 1162-1-2016 et modifiant le règlement de zonage numéro 620 2004 de la Ville de Victoriaville et ses amendements.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement, qui les contient, soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

• Une demande relative aux dispositions modifiant les limites d’une zone peut provenir d’une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
  Ainsi, la ZONE RÉSIDENTIELLE 1111 R située dans le secteur des rues de l'Abbé-Duguay et Roger-Lussier est agrandie à même une partie des zones suivantes:
  • ZONE RÉSIDENTIELLE 1128 R constituée des terrains donnant sur la moitié inférieure de la rue des Appalaches;
  • ZONE RÉSIDENTIELLE 1133 R située dans le secteur des rues de l'Abbé-Duguay, Roger-Lussier, Biron, Belisle et Beaupré.
• Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.
• Une demande relative à la disposition autorisant l'usage "Industries des boissons" dans la ZONE COMMERCIALE 403 C située dans le périmètre formé par les rues Notre-Dame Est, Perreault, Saint-Jean-Baptiste et le boulevard des Bois-Francs Sud peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant cette disposition, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 3 novembre 2016;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du second projet

Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 26 octobre 2016

Le greffier,

YVES ARCAND

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