Projet de loi d’intérêt privé pour fins d’adoption par l’Assemblée nationale du Québec qui aura principalement pour objet de :

• Déclarer que le Règlement no 1261-2019 sur le zonage, et le Règlement no 1262-2019 sur le lotissement ne peuvent être invalidés au motif que la procédure d’approbation de ces règlements n’a pas été effectuée selon toutes les formalités prévues à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (c. A-19.1).
• Autoriser la Ville à acquérir en copropriété, l’immeuble désigné comme le lot no 2 474 077 du cadastre du Québec.

Nature des règlements adoptés:

• modifier le code d'éthique et de déontologie des employés de la Ville de Victoriaville.

Nature des règlements adoptés:

• Adapter un règlement à la nouvelle terminologie de la Loi sur le traitement des élus municipaux;
• Programme de subventions Victoriaville ville inclusive pour l'accessibilité résidentielle;
• Programme de subventions Victoriaville ville inclusive - adaptation des établissements commerciaux et de services;
• Les normes de construction, d'utilisation et d'entretien des équipements d'aqueduc et d'égouts et les normes sur les rejets dans le réseau d'égouts.
• Programme de subventions "Restauration du patrimoine de Victoriaville".