Avis public émis par Victoriaville le 29 août 2017

Approbation référendaire - résolutions PPCMOI (225, avenue Pie-X et 104A, rue de l’Académie)

Résolutions concernant des immeubles situés au:

225, avenue Pie-X;
104A, rue de l’Académie.

Texte légal

Seconds projets de résolutions numéros 469-08-17 et 470-08-17 concernant des demandes en vertu du règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue des assemblées publiques de consultation le 4 juillet 2017 sur le projet de résolution numéro 355-06-17 et le 14 août 2017 sur le projet de résolution numéro 422-07-17, le Conseil municipal a adopté le 14 août 2017 des seconds projets de résolutions numéros 469-08-17 et 470-08-17.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées par les immeubles visés et des zones contiguës afin que les résolutions, qui les contiennent, soient soumises à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

Second projet de résolution numéro 469-08-17

Concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville, de manière à permettre, entre autres, sur l’immeuble situé au numéro 225, avenue Pie-X:

l’usage industriel de transformation de matière plastique;
que des cases de stationnement soient situées à une distance de 0,6 mètre d’une ligne de terrain comparativement à la distance minimale prescrite de 1 mètre;
qu'une voie d’accès ait une largeur de 5 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 6 mètres;
l’aménagement de cases de stationnement d’une largeur de 2,44 mètres comparativement à la largeur minimale prescrite de 2,5 mètres;
l'aménagement de 19 cases de stationnement alors que l'application de la réglementation prescrit un nombre minimal de 21 cases;

le tout contrairement aux dispositions du règlement de zonage numéro 620-2004.

Ce projet de résolution vise l’immeuble situé au numéro 225, avenue Pie X, localisé dans la ZONE COMMERCIALE 1202 C constituée d'immeubles situés dans le secteur de l’avenue Pie-X, côté impair, entre les numéros d’immeubles 43 et 269 inclusivement.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit le numéro 225, avenue Pie-X, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

Second projet de résolution numéro 470-08-17

Concernant une demande en vertu du règlement numéro 1087-2014 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à permettre l’utilisation du bâtiment situé au numéro 104A, rue de l’Académie, localisé dans la ZONE RÉSIDENTIELLE 245 R, à des fins d’entreposage de biens personnels alors que le règlement de zonage numéro 620-2004 ne le permet pas.

La ZONE RÉSIDENTIELLE 245 R est constituée d’immeubles situés sur les rues ou sur une partie des rues Allaire, Bernard, de l’Académie, Belhumeur et Dufresne.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit le numéro 104A, rue de l’Académie, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

2. Illustration des zones visées

L’illustration des zones décrites précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales de bureau, à compter de ce jour.

3. Conditions de validité d’une demande

indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 7 septembre 2017;
être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions des seconds projets de résolutions, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans des résolutions qui n’auront pas à être approuvées par les personnes habiles à voter.

6. Consultation des seconds projets

Les seconds projets de résolutions peuvent être consultés au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales de bureau.

VICTORIAVILLE, le 30 août 2017

Le greffier,

YVES ARCAND

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