Avis public émis par MRC d'Arthabaska le 28 avril 2021
Consultation - Projet de règlement modifiant le règlement no 200 édictant le Schéma d’aménagement
Consultation sur le projet de règlement modifiant le règlement numéro 200 édictant le Schéma d’aménagement et de développement de la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska, deuxième génération, concernant diverses dispositions
Texte légal
Aux personnes et organismes sur le territoire
de la Municipalité régionale de comté d’Arthabaska
Avis public vous est donné par le directeur général et secrétaire-trésorier de
En raison de la situation occasionnée par la pandémie de la COVID-19 et en conformité avec le décret du Gouvernement du Québec 433-2021 en date du 24 mars 2021 et de la Loi sur la santé publique, une consultation écrite sur ce projet se tiendra.
Cette consultation se déroulera entre le 29 avril et le 14 mai 2021, date limite jusqu’à laquelle toute personne pourra transmettre des questions et des commentaires écrits, par courriel ou par courrier (150, rue Notre-Dame Ouest, Victoriaville Qc G6P 1R9).
Les principaux éléments touchés par le projet de règlement sont:
Pour la Ville de Warwick
Le projet de règlement vise à modifier les limites du périmètre d’urbanisation et des affectations urbaines et agricoles, sur une partie du lot 4 905 760 du cadastre du Québec.
Par conséquent, la Ville de Warwick devra effectuer les modifications nécessaires à ses règlements d’urbanisme afin de tenir compte des nouvelles limites des affectations urbaines et agricoles et du périmètre urbain ainsi modifiées.
Pour la Municipalité de Chesterville
Le projet de règlement vise à modifier la définition d’immeuble protégé afin de soustraire un parc municipal sur les lots 5 145 481 et 5 145 482 du cadastre du Québec dans la Municipalité de Chesterville.
Par conséquent, la Municipalité de Chesterville pourra effectuer les modifications nécessaires à ses règlements d’urbanisme afin de soustraire un parc municipal sur les lots 5 145 481 et 5 145 482 du cadastre du Québec de la définition d’immeuble protégé.
Pour la Ville de Victoriaville
Le projet de règlement vise à permettre de manière spécifique un élevage de porcs et de veaux de lait à des fins éducatives à l’intérieur de la zone de prohibition, soit sur le lot 3 433 713 du cadastre du Québec propriété du Cégep de Victoriaville.
Par conséquent, la Ville de Victoriaville pourra effectuer les modifications nécessaires à ses règlements d’urbanisme afin de permettre de manière spécifique un élevage de porcs et de veaux de lait à des fins éducatives à l’intérieur de la zone de prohibition, soit sur le lot 3 433 713 du cadastre du Québec.
Pour la Municipalité de Saint-Valère
Le projet de règlement a pour but d’autoriser, en vertu de l’article 75 du document complémentaire du Schéma d’aménagement et de développement, une dérogation en zone inondable de récurrence 0-20 ans afin de permettre le réaménagement du terre-plein du 11e Rang et de la Route 161.
Par conséquent, la Municipalité de Saint-Valère devra effectuer les modifications nécessaires à ses règlements d’urbanisme afin d’autoriser les travaux mentionnés ci-haut.
Pour l'ensemble des municipalités formant la MRC d'Arthabaska
Le projet de règlement a pour but de retirer, au document complémentaire, l’interdiction d’interventions dans un talus situé en zone de mouvement de sol conditionnellement à la production d’une expertise géotechnique.
Par conséquent, les municipalités pourront effectuer les corrections nécessaires à leurs règlements d’urbanisme, si nécessaire.
Documents relatifs au projet de règlement:
Effets de la modification Projet de règlement #200
Donné à Victoriaville, ce 28 avril 2021
Le directeur général et secrétaire-trésorier,
Frédérick Michaud, M.Sc.
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