Avis public émis par Victoriaville le 2 mars 2020

Approbation référendaire - second projet résolution no 064-02-20 (PPCMOI)

Sommaire

Ce second projet de résolution vise à:

  • permettre sur l'immeuble situé au 40, rue Saint-Philippe, l’aménagement d’une allée d’accès sur une partie du terrain alors que le règlement de zonage ne le permet pas.


Texte légal

Second projet de résolution numéro 064-02-20 adopté le 3 février 2020 concernant une demande en vertu du règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) de la Ville de Victoriaville.

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

1. Objet des projets et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d'une assemblée publique de consultation le 15 janvier 2020 sur le projet de résolution numéro 731-12-19, le conseil municipal a adopté un second projet de résolution portant le numéro 064 02-20.
Ce second projet de résolution contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées par l’immeuble visé, soit le numéro 40, rue Saint-Philippe, localisé dans la ZONE D’HABITATION H-030, et des zones contiguës afin que la résolution qui la contient soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

Ce projet de résolution vise à permettre sur l'immeuble situé au numéro 40, rue Saint-Philippe l’aménagement d’une allée d’accès sur une partie d’un terrain située dans la ZONE D’HABITATION H-030 pour desservir une partie de terrain située dans la ZONE D’HABITATION H-029, alors que le règlement de zonage numéro 1261-2019 ne le permet pas.

Le plan de la ZONE D’HABITATION H-030 est disponible, comme si au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant : http://vic.to/projets.

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant cette disposition, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où est situé l’immeuble visé par la résolution, soit le numéro 40, rue Saint-Philippe, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de cette disposition.

 

2. Illustration des zones visées

L’illustration de la zone décrite précédemment peut être consultée au bureau de la Division de l’urbanisme, à l’hôtel de ville, durant les heures normales d’ouverture, à compter de ce jour.

 

3. Conditions de validité d’une demande

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;

  • être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 10 mars 2020;

  • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

     

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales d’ouverture.

 

5. Absence de demandes

Si cette disposition du second projet ne fait l’objet d’aucune demande valide, elle pourra être incluse dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

 

6. Consultation des seconds projets

Le second projet de résolution peut être consulté au bureau de la municipalité, au numéro 1, rue Notre-Dame Ouest, à Victoriaville, durant les heures normales d’ouverture.

 

VICTORIAVILLE, le 2 mars 2020

Le greffier,

YVES ARCAND

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