Avis public émis par Victoriaville le 13 janvier 2021

Approbation référendaire: Résolution numéro 015-01-21 et Règlement numéro 1377-1-2020

Texte légal

Second projet de résolution numéro 015-01-21 concernant une demande en vertu du Règlement ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et second projet de règlement numéro 1377 1-2020 lequel modifie le Règlement de zonage de la Ville de Victoriaville.

1. Objet du projet et demande d'approbation référendaire

À la suite de la tenue d’un processus de consultation écrite sur le projet de résolution numéro 643-12-20 et sur le projet de règlement de zonage numéro 1377-2020, le conseil municipal a adopté le 11 janvier 2021 des seconds projets de résolution numéro 015-01-21 et de règlement de zonage numéro 1377 1 2020.

Ces seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que la résolution et le règlement, qui les contiennent, soient soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements utiles à cette fin peuvent être obtenus en communiquant avec le bureau de la municipalité (819 758-1571), aux heures normales de bureau.

1.1 Second projet de résolution numéro 015-01-21 concernant une demande en vertu du Règlement numéro 1268-2019 ayant trait aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

Ce projet de résolution vise à autoriser, dans le cadre d’un projet de construction d’un centre d’hébergement de soins de longue durée situé sur les immeubles numéros 325, boulevard des Bois-Francs Nord et 5, rue Dumas ainsi que sur le terrain où se trouve le sentier piéton reliant le boulevard des Bois-Francs Nord et la rue Dumas, localisés dans la ZONE MIXTE M-428, les éléments suivants:

• a) un bâtiment dont les marges de recul avant seront inférieures à la norme prescrite;
• b) une aire de stationnement dont l’implantation, l’aire de manœuvre ainsi que le nombre et la largeur des accès véhiculaires ne respectent pas les normes prescrites;
• c) une aire de stationnement dont le nombre et le type de cases de stationnement sont insuffisants par rapport à la norme prescrite;
• d) des arbres, en cour avant, dont le déploiement et les distances de plantation ne respectent pas les normes prescrites (cette disposition n’est pas susceptible d’approbation référendaire);
• e) l’érection d’un muret dont l’implantation et la hauteur ne respectent pas les normes prescrites;
• le tout contrairement aux dispositions du Règlement de zonage numéro 1261-2019.

Le plan de la ZONE MIXTE M-428 est disponible, comme si ici au long reproduit pour en faire partie intégrante, en accédant au document suivant : 

Consulter

Une telle demande vise à ce que la résolution, contenant ces dispositions, soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter dans la zone où sont situés les immeubles visés par la résolution, soit aux numéros 325, boulevard des Bois-Francs Nord et 5, rue Dumas ainsi que sur le terrain où se trouve le sentier piéton reliant le boulevard des Bois-Francs Nord et la rue Dumas, et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de ces dispositions.

1.2 Second projet de règlement de zonage numéro 1377 1 2020

• 1.2.1 Une demande relative aux dispositions autorisant les classes d’usages « Administration publique et éducation » et « Santé et services sociaux » dans la ZONE COMMERCIALE C-509 peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci.
• 1.2.2 Une demande relative aux dispositions autorisant les usages de la classe d’usages « Industrie lourde » dans la ZONE INDUSTRIELLE I-602 peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci.
• 1.2.3 Une demande relative aux dispositions modifiant les normes d’implantation ou les usages autorisés dans la ZONE INDUSTRIELLE I-603 peut provenir d'une zone affectée et de toute zone contiguë à celle-ci.
  
  Les normes d’implantation ou les usages dans les zones suivantes sont établis ou modifiés comme suit :
• a) les ateliers de réparation en général sont autorisés sans entreposage extérieur;
• b) les usages de la classe d’usages « Commerce de restauration » sont autorisés sans être soumis au Règlement sur les usages conditionnels en vigueur;
• c) les usages « Industries de produits en caoutchouc et en plastique, tannerie, papier et produits du papier et matériaux de transport » sont autorisés;
• d) les usages « Affûtage de couteaux, de scies et autres lames, centre de conditionnement physique, laboratoire médical » sont autorisés sans être soumis au Règlement sur les usages conditionnels en vigueur;
• e) les usages « Entrepreneur général et spécialisé, atelier d’ébénisterie, buanderie industrielle, services de nettoyage, de ramonage, d’extermination, d’aménagement paysager, de déneigement, de vidange de fosse septique et de cueillette des ordures (sans entreposage ou traitement des ordures sur place), produit du béton et imprimerie » sont autorisés;
• f) l’entreposage extérieur est prohibé sur les terrains limitrophes aux lots numéros 5 195 148 et 5 195 172 du cadastre du Québec.

Les plans de ces zones sont disponibles, comme si ici au long reproduits pour en faire partie intégrante, en accédant aux documents suivants :

• ZONE COMMERCIALE C-509
• ZONE INDUSTRIELLE I-602
• ZONE INDUSTRIELLE I-603

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée précédemment.

Une telle demande vise à ce que le règlement, contenant ces dispositions, soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter des zones auxquelles il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de cette disposition.

2. Conditions de validité d’une demande

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que cette résolution fasse l'objet d'un scrutin référendaire en transmettant par écrit leurs commentaires en s’adressant à la Ville de Victoriaville à l’adresse courriel greffe@victoriaville.ca ou par courrier à:
  
  Ville de Victoriaville, Division du greffe
  1, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 370
  Victoriaville (Québec) G6P 6T2
• les demandes doivent être reçues au plus tard le 28 janvier 2021 et doivent indiquer le nom et l’adresse des personnes habiles à voter;
• le nombre de demandes requis est d’au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).

3. Personnes intéressées

Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 janvier 2021: 

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec; ou encore, être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, dans une zone d’où peut provenir une demande.

3.2 Condition supplémentaire particulière aux propriétaires uniques d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise:

L’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant cette inscription.

3.3 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise:

Seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin par une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants a le droit de signer la demande en leur nom et a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou de l’occupant de l’établissement d’entreprise; l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité de la procuration.

3.4 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale:

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, ses administrateurs et ses employés, par résolution, une personne qui, le 11 janvier 2021, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

4. Absence de demande

Toutes les dispositions du second projet, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide, pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

5. Consultation du second projet

Le second projet de résolution numéro 015-01-21 et le second projet de règlement numéro 1377-1-2020 sont disponibles en accédant aux documents suivants :

Résolution 015-01-2 Règlement 1377-1-2020

VICTORIAVILLE, le 13 janvier 2021

Le greffier

YVES ARCAND

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